Le point sur la production des déclarations de revenus par voie électronique

À la suite de la publication de notre billet sur les nouveautés concernant la transmission de la déclaration T3 par voie électronique, l’ARC nous a fourni des précisions sur les changements qu’il est proposé d’apporter aux paragraphes 150.1(2.2) et (2.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne la production des déclarations par voie électronique. Voici les explications de l’ARC :

« En cette année de transition, l’ARC n’imposera aucune pénalité aux spécialistes en déclarations qui y seraient passibles uniquement en raison de la réduction proposée du seuil, qui est passé de 10 à 5 déclarations, ou du retrait de l’exemption pour les déclarations de fiducie. » [traduction]

Par conséquent, il est possible de produire les déclarations T3 de l’année d’imposition 2021 en format papier sans pénalité.