Mise au point sur certaines propositions ayant une incidence sur les déclarations de revenus produites en 2022
Comme il a été mentionné dans notre récent billet de blogue sur la fiscalité, plusieurs mesures fiscales proposées dans le budget de 2021 devraient avoir une incidence sur les déclarations de revenus des particuliers de 2021. Comme ces mesures n’ont pas encore été adoptées, une incertitude subsiste quant à la façon dont les contribuables touchés devront produire leur déclaration T1. D’après une mise à jour publiée le 18 février dernier sur la page de nouvelles du programme de la TED de l’Agence du revenu du Canada (ARC), les crédits remboursables visés par des modifications prévues dans le projet de loi C-8 (la Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021) ne peuvent être traités avant que le projet de loi n’ait reçu la sanction royale. Au moment de la rédaction du présent billet, le projet de loi C-8 était à l’étape du rapport à la Chambre des communes et on ne sait pas exactement quand il recevra la sanction royale. Nous avons demandé à l’ARC de nous fournir des précisions à ce sujet; d’après ses réponses, les modifications fiscales proposées relativement aux déclarations T1 de 2021 seront administrées comme suit :
- Déductions pour les habitants de régions éloignées – Les versions 2021 du formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées pour 2021 et du guide RC4650, Déductions pour les habitants de régions éloignées de 2021 ont été mises à jour en fonction des propositions contenues dans le projet de loi C-8. L’ARC nous a confirmé que les particuliers peuvent demander la déduction pour les habitants de régions éloignées conformément au projet de loi et que le traitement des déclarations de revenus ne serait pas retardé.
- Crédit d’impôt pour fournitures scolaires et crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs – Les propositions concernant ces deux crédits d’impôt remboursables sont également comprises dans le projet de loi C-8. Bien que la déclaration de revenus T1 de 2021 et les lignes directrices relatives à la ligne 46900, « Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible » et à la ligne 47556, « Autres crédits remboursables » aient été mises à jour en fonction des propositions, l’ARC nous a indiqué qu’elle ne pouvait traiter les crédits remboursables nouveaux ou bonifiés en fonction du projet de loi.
Par conséquent, si l’un ou l’autre de ces crédits est demandé dans une déclaration produite avant que le projet de loi n’ait reçu la sanction royale, le traitement en sera retardé, puisque la déclaration sera retenue par l’ARC jusqu’à ce que le projet de loi C-8 reçoive la sanction royale. Par conséquent, les contribuables et leurs conseillers devront décider s’ils souhaitent demander ou non ces crédits dans la déclaration T1. S’ils choisissent de ne pas les demander, le versement des remboursements ne comprenant pas les crédits supplémentaires ne sera pas retardé, mais un redressement de la déclaration T1 devra être produit plus tard, une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale.
Propositions touchant le seuil de production par voie électronique pour les déclarations de renseignements visées par règlement
Les propositions législatives du 4 février 2022 comprennent des mesures visant à modifier le seuil de production par voie électronique des déclarations de renseignements visées par règlement. Le paragraphe 205.1(1) proposé du Règlement de l’impôt sur le revenu exige du contribuable qu’il produise par voie électronique les déclarations de renseignements visées par règlement (p. ex. les déclarations T4 et T5) lorsque plus de cinq déclarations du même type de déclaration de renseignements visée par règlement doivent être produites au cours d’une année civile (le seuil actuel est fixé à 50). Cette modification proposée s’applique à l’égard des déclarations de renseignements visées par règlement produites après 2021, et des pénalités connexes s’appliquent en cas de non-conformité.
Étant donné que la plupart des déclarations de renseignements visées par règlement de 2021 auront déjà été produites au moment où le projet de loi recevra la sanction royale, l’ARC a confirmé que la nouvelle pénalité liée à la production par voie électronique obligatoire qui est prévue à l’alinéa 162(7.02)a) proposé de la Loi de l’impôt sur le revenu (soit une pénalité de 125 $ applicable aux déclarations papier si le contribuable est tenu de produire plus de cinq mais moins de 51 déclarations) ne sera pas imposée pour les déclarations produites en 2022. L’ARC publiera des lignes directrices supplémentaires au cours de prochains mois.
Nous tentons toujours de savoir de quelle façon l’ARC compte administrer les mesures proposées en ce qui concerne le seuil de production par voie électronique pour les spécialistes en déclarations et les paiements électroniques. Ces mesures sont également en vigueur pour 2022 et s’accompagnent de pénalités. Nous vous tiendrons au courant des nouvelles informations.