Publication de propositions législatives
Le 4 février 2022, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives afin de mettre en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2021 ou les budgets précédents. Ces propositions viendraient notamment :
- permettre la passation en charges immédiate d’un montant maximal de 1,5 million de dollars en investissements admissibles effectués par certaines entreprises;
- améliorer l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
- mettre en œuvre les règles en matière de divulgation obligatoire de l’impôt sur le revenu;
- permettre l’administration et l’observation de règles concernant la transmission électronique et la certification des déclarations de revenus et de renseignements;
- élargir la prérogative de l’ARC d’effectuer des vérifications et d’entreprendre d’autres activités d’observation;
- limiter le montant des dépenses en intérêts et d’autres dépenses liées au financement que peuvent déduire les entreprises;
- instaurer des exigences accrues en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu pour les fiducies.
Le ministère des Finances a publié un document d’information détaillé sur les règles de divulgation obligatoire proposées, sur les exemples d’opérations à signaler, et un autre sur les mesures devant permettre la passation en charges immédiate proposée.
Les propositions contiennent aussi des mesures précisant le traitement des activités de minage de cryptoactifs relativement à la TPS/TVH.
La liste complète des mesures énoncées dans ces propositions se trouve dans le communiqué de presse du ministère des Finances du Canada.
La population est invitée à émettre ses commentaires sur les propositions et sur les exemples d’opérations à signaler. CPA Canada analysera ces propositions plus en profondeur pour faire le point sur la question.