Proposition concernant la dette nette

Dans le cadre de son projet de révision du cadre conceptuel et du modèle d’information pour les entités du secteur public, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) se propose d’apporter des modifications au calcul et à la présentation de la dette nette.

Lorsqu’il s’agit de rendre des comptes au public en ce qui concerne les finances publiques, l’indicateur qu’est la dette nette revêt une importance cruciale.

Une simple recherche dans Google sur la dette nette des gouvernements canadiens donne des centaines de milliers de résultats. Un récent éditorial publié dans The Globe and Mail énonçait ce qui suit : « Voici le seul chiffre dont le prochain ministre des Finances doit se préoccuper : le ratio de la dette nette au PIB ».

Qu’est-ce que la dette nette?

Selon le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public :

« La dette nette correspond à la différence entre le passif et les actifs financiers du gouvernement. Cette différence a une incidence directe sur les besoins de revenus futurs du gouvernement et sur sa capacité de financer ses activités et d’honorer ses dettes et ses obligations contractuelles. La dette nette fournit une mesure des revenus qui seront nécessaires pour couvrir les opérations et les activités passées. »

Actuellement, cet indicateur est présenté dans l’état de la situation financière.

Le débat entourant la dette nette

Des parties prenantes ont soulevé les préoccupations suivantes concernant l’indicateur qu’est la dette nette :

  • Il porte à confusion.
  • Il ne s’applique pas à toutes les entités du secteur public.
  • Son calcul tient compte de certains éléments qui devraient en être exclus, car ils en brouillent l’interprétation.
  • L’indicateur qu’est la dette nette ne fournit pas d’information redditionnelle utile aux utilisateurs.

D’autres croient fermement à l’importance et à la valeur de cet indicateur, et ce, pour les raisons suivantes :

  • Le ratio de la dette nette au PIB est un indicateur de viabilité crucial pour les gouvernements. Ceux-ci s’y rapportent pour expliquer l’état de leurs finances au public, et la compréhension qu’a le public de ce ratio s’est accrue.
  • La dette nette fournit des informations sur les revenus futurs qui seront nécessaires pour couvrir les dépenses passées. L’ampleur de la dette nette de l’entité et sa capacité financière d’assurer le service de la dette résiduelle constituent des critères importants pour évaluer la viabilité de l’entité.
  • Une situation de dette nette aura une incidence sur l’établissement des taux d’imposition et sur d’autres décisions futures en matière de financement. Les besoins futurs de revenus ne seront pas nécessairement comblés au moyen des impôts ou de paiements de transfert; ils pourraient aussi l’être grâce à des donateurs. La dette nette indique seulement que des revenus seront nécessaires; elle ne précise pas comment ils seront obtenus. Les décisions relatives à la nature et à l’étendue des activités génératrices de revenus futurs relèvent des politiques publiques.
  • La dette nette est un montant qui découle des dépenses de l’entité du secteur public. Elle résulte du fait que ses dépenses excèdent ses revenus de l’exercice ou au fil des ans. Les dépenses gouvernementales (y compris celles engagées par les entités du secteur public faisant partie du gouvernement) comptent pour près de la moitié du produit intérieur brut canadien. La dette nette présentée par les gouvernements a donc un lien direct avec l’économie.
  • La dette nette est un indicateur qui reflète l’obligation de reddition de comptes à l’égard des décisions en matière de dépenses au cours de l’exercice où elles sont engagées. Elle fournit d’importantes informations sur les activités financières de l’entité, et constitue un des indicateurs de sa capacité à financer ses activités futures.

Les propositions

Le CCSP estime que tous les commentaires qu’il a reçus sur le sujet sont valides.

Ainsi, dans son énoncé de principes intitulé Modèle d’information révisé pour le secteur public canadien, le CCSP se propose :

  • de déplacer l’indicateur qu’est la dette nette dans un état distinct, soit l’état de la dette nette;
  • de réviser le calcul de la dette nette.

Déplacement de l’indicateur qu’est la dette nette

Le déplacement de l’indicateur qu’est la dette nette dans un état distinct rend cet indicateur plus facile à comprendre et plus significatif pour les utilisateurs. Le fait d’essayer d’améliorer le calcul de la dette nette dans l’état de la situation financière rendait cet état plus difficile à comprendre et réduisait sa valeur redditionnelle.

Le retrait de l’indicateur qu’est la dette nette de l’état de la situation financière et son déplacement dans un état distinct ne visent pas à amoindrir l’importance de cet indicateur. En fait, l’énoncé de concepts intitulé Cadre conceptuel révisé pour le secteur public canadien (le document d’accompagnement de l’énoncé de principes) précise que « aucun état financier n’est plus important qu’un autre ». Autrement dit, chaque état du jeu complet d’états financiers a son importance, chacun d’eux remplit une fonction distincte. Pour évaluer l’état des finances d’une entité, il faut considérer dans leur ensemble ses états financiers.

Révision du calcul de la dette nette

Le CCSP propose la formule suivante :

 

Le CCSP se propose d’affiner le calcul de la dette nette de façon à en exclure certains éléments, notamment :

  • Dotations : S’ils sont toujours grevés d’une affectation, ces éléments ne pourront jamais servir à régler des passifs, et ils ne devraient donc pas être portés en diminution des passifs.
  • Obligations de prestation : Ces obligations ne seraient pas réglées au moyen des actifs financiers.

Les modifications proposées visent à affiner le calcul de la dette nette, et non à modifier le sens de cet indicateur. En fait, les exclusions proposées redonnent à l’indicateur son sens initial, soit représenter les besoins futurs de revenus. Le but : rendre l’indicateur plus significatif et fournir des informations qui aident les utilisateurs à prendre les bonnes décisions.

Si l’indicateur de la dette nette tient compte d’éléments qui devraient en être exclus, les utilisateurs pourraient prendre de mauvaises décisions, ce qui n’est pas dans l’intérêt public.

Qu’en pensez-vous?

Le CCSP veut savoir si vous approuvez :

  • le retrait de l’indicateur qu’est la dette nette de l’état de la situation financière et sa présentation dans un état distinct, c’est-à-dire l’état de la dette nette; 
  • la révision du calcul de la dette nette afin de préserver le sens de cet indicateur.

Faites-nous part de vos commentaires en répondant à l’énoncé de principes du CCSP intitulé Modèle d’information révisé pour le secteur public canadien, d’ici le 28 novembre 2018.

Pour en savoir plus sur ce sujet et sur d’autres propositions, inscrivez-vous au webinaire Découvrez l’énoncé de principes du CCSP en vue d’un modèle d’information révisé qui aura lieu le 17 octobre 2018, en anglais, et le 7 novembre 2018, en français.

Personnes-ressources

Antonella Risi, CPA, CA
Directrice de projets, Comptabilité du secteur public
Tél. : 416-204-3484
Courriel : arisi@psabcanada.ca

Martha Jones Denning, CPA, CA
Directrice de projets, Comptabilité du secteur public
Tél. : 416-204-3288
Courriel : mjonesdenning@psabcanada.ca