Programme des divulgations volontaires liées à la TPS/TVH : L’ARC resserre les critères d’admissibilité

En cas d’erreur ou d’inobservation touchant la déclaration de la TPS/TVH, il devient de plus en plus difficile pour les contribuables contrevenants d’obtenir un allégement des pénalités et des intérêts. Apprenez-en plus sur les modifications apportées au Programme des divulgations volontaires de l’ARC et sur les faits nouveaux importants concernant la TPS/TVH.

Le 1er mars 2018, les modifications apportées au Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sont entrées en vigueur. Elles limiteront la possibilité pour certains contribuables de signaler des erreurs liées à la TPS/TVH ou à l’impôt sur le revenu et d’obtenir un allégement à l’égard des pénalités et des poursuites. 

Ces changements font suite à un rapport d’un comité consultatif de l’ARC recommandant de resserrer le programme en raison de soupçons d’abus. L’ARC a donc publié un projet de modification du PDV visant à resserrer les critères d’admissibilité et à imposer de nouvelles conditions qui limitent les allégements.  

COMPRENDRE LES CHANGEMENTS

Les nouvelles règles, maintenant en vigueur, prévoient un régime à plusieurs niveaux pour déterminer l’allégement. Désormais, l’allégement ne sera accordé qu’aux contribuables jugés admissibles au PDV, selon leur identité ou leurs caractéristiques, et selon qu’ils sont réputés avoir commis ou non un « manquement grave », au sens du mémorandum de l’ARC

En ce qui concerne la TPS/TVH et les autres impôts indirects, le PDV comporte trois catégories :

  • un programme particulier pour les opérations dites sans effet fiscal. Dans ce cas, un fournisseur omet de facturer la TPS/TVH et de la percevoir auprès d’un inscrit ayant droit à un crédit de taxe sur les intrants intégral. Dans cette situation, l’ARC offre une réduction des pénalités et des intérêts en fonction d’une politique spéciale de l’ARC
  • un programme général, qui s’applique à la plupart des erreurs et des omissions involontaires. Le contribuable ne se voit imposer aucune pénalité, ne fait l’objet d’aucune poursuite et bénéficie d’un allégement partiel des intérêts;
  • un programme limité, qui s’applique lorsqu’il existe un élément de conduite ou d’omission intentionnelles. Le contribuable bénéficie d’un allégement des pénalités pour faute lourde et ne fait pas l’objet d’une poursuite, mais pourrait se voir imposer d’autres pénalités et intérêts. 

Un régime semblable à deux niveaux s’applique en cas d’inobservation en matière d’impôt sur le revenu.

L’ARC détermine au cas par cas si elle traite une demande dans le cadre du programme général ou du programme limité. Les facteurs pris en compte sont les montants concernés, le nombre d’années d’inobservation et le niveau d’expertise de l’inscrit, c’est-à-dire son niveau de connaissances en fiscalité et l’accès à des conseillers. 

UNE INOBSERVATION ACCRUE EN RAISON DE L’INCERTITUDE?

CPA Canada a commenté les changements proposés par l’entremise de deux comités. Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a déposé un mémoire à l’intention de l’ARC dans lequel il souligne que, contrairement aux règles précédentes, les nouvelles règles relatives à l’allégement sont fondées sur des circonstances incertaines. 

Dans son mémoire, le Comité sur les impôts indirects a de la même manière fait valoir que le PDV fonctionnait bien en grande partie parce qu’il était possible de raisonnablement prédire les résultats ou l’acceptation d’une divulgation volontaire. L’incertitude qui découle du nouveau régime augmente la possibilité que des organisations ne respectant pas les règles relatives à la TPS/TVH préfèrent jouer le tout pour le tout au lieu de procéder à une divulgation volontaire.    

Le Programme des divulgations volontaires aide l’ARC à favoriser une meilleure observation des règles fiscales canadiennes. CPA Canada entend poursuivre sa collaboration avec l’ARC pour faire en sorte que le PDV incite tout contribuable à signaler ses erreurs et à remettre ses affaires fiscales en ordre.

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