Incidences du chapitre SP 3280, « Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations » : Mieux vaut s’y préparer!

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a récemment publié le chapitre SP 3280, « Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations ». Ne tardez surtout pas à prendre connaissance de ses incidences; celles-ci pourraient être très importantes pour certaines entités du secteur public.

Les entités du secteur public font usage de diverses immobilisations corporelles dont la mise hors service est parfois nécessaire, par exemple, des décharges contrôlées, des bâtiments contenant de l’amiante et du matériel médical (comme les appareils à rayons X ou d’IRM).

Pour déterminer si la norme s’applique à une entité du secteur public donnée, il faut se poser les deux questions suivantes :

  1. Existe-t-il une obligation juridique qui oblige l’entité à mettre hors service une immobilisation corporelle?
  2. L’immobilisation corporelle qui doit être mise hors service est-elle contrôlée par l’entité?

Pour savoir si elle a une obligation juridique, l’entité doit passer en revue ses accords et ses contrats, examiner la législation et se demander si elle a fait une promesse qui serait considérée comme une obligation juridiquement exécutoire.  

COMPTABILISATION ET ÉVALUATION

Après avoir déterminé qu’elle a une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation, l’entité doit évaluer et comptabiliser cette obligation. Le moment où est effectuée la comptabilisation dépend de l’opération passée ou de l’événement passé qui est à l’origine de l’obligation. Il peut s’agir :

  • de l’acquisition, de la construction, du développement ou de la mise en valeur de l’immobilisation corporelle
  • de l’utilisation normale de cette immobilisation

Pour faciliter l’application des critères de comptabilisation, la norme donne des exemples qui illustrent ces opérations et événements. 

L’évaluation d’un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service doit aboutir à la meilleure estimation du montant requis pour mettre hors service l’immobilisation corporelle en cause. L’entité doit prendre en compte les coûts qui sont directement attribuables aux activités de mise hors service de l’immobilisation en cause et fonder son estimation sur les exigences juridiques qui sont prévues, par exemple, dans des accords, dans des contrats et dans la législation. L’application d’une technique d’actualisation constitue souvent le meilleur moyen pour estimer le montant du passif, étant donné qu’une obligation liée à la mise hors service est généralement un passif à long terme.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021. Les dispositions transitoires de la norme prévoient les trois options suivantes :

  • l’application prospective
  • l’application rétroactive
  • l’application rétroactive modifiée

PRINCIPAUX POINTS À RETENIR

  • Le chapitre SP 3270, « Passif au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides », sera retiré le 1er avril 2021, puisque les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations portant sur des décharges contrôlées font partie du champ d’application du chapitre SP 3280. Le traitement comptable de ces obligations ayant changé, il se pourrait que leur comptabilisation ait lieu plus tôt.
  • Le chapitre SP 3280 est étroitement lié au chapitre SP 3260, « Passif au titre des sites contaminés ». En effet, les deux traitent d’obligations associées à des immobilisations qui font ou non encore l’objet d’un usage productif. Les limites respectives de ces deux normes sont précisées dans le chapitre SP 3280 et dans la base des conclusions qui l’accompagne. 
  • Les obligations de désamiantage découlent de l’acquisition, de la construction, du développement ou de la mise en valeur de l’immobilisation corporelle contenant l’amiante, et non de sa rénovation.
  • L’existence d’une incertitude entourant le moment du règlement de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation n’aura pas pour effet d’exclure l’obligation du champ d’application de la norme, mais elle aura une incidence sur l’évaluation du passif au titre de l’obligation.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Pour en savoir plus sur le chapitre SP 3280, lisez le bulletin En bref ou écoutez le balado sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. D’autres documents sur ce chapitre seront publiés d’ici la fin de 2018. Ces documents traiteront :

  • des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations portant sur des décharges contrôlées
  • des limites respectives de la nouvelle norme et du chapitre SP 3260

Pour en savoir plus sur l’historique du projet ou pour accéder aux documents de consultation et aux réponses, consultez la page du projet sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations du site NIFC Canada.

PERSONNE-RESSOURCE

Joanna Chrzanowski, CPA, CA
Directrice de projets, Conseil sur la comptabilité dans le secteur public