Droit à la confidentialité des contribuables et besoins des vérificateurs de l’ARC
L’ARC a-t-elle le droit inconditionnel de demander aux contribuables de lui fournir des analyses et des opinions subjectives confidentielles sur leurs risques fiscaux? Ou l’accès de l’ARC devrait-il se limiter aux données objectives dont celle-ci a besoin pour déterminer l’impôt à payer et ne s’étendre aux informations subjectives que dans des circonstances déterminées?
Ces questions étaient au cœur de l’affaire BP Canada Energy Company, qui a récemment été entendue par la Cour d’appel fédérale. La Cour a jugé que la juste interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu ne donne pas à l’ARC le droit d’exiger sans restriction les livres et les registres des contribuables.
L’appel portait sur une décision de la Cour fédérale, rendue en juin 2015, reconnaissant à l’ARC le droit d’avoir accès aux documents de travail sur l’impôt couru de BP Canada. Ces documents sont des analyses internes qu’exige la législation provinciale en matière de valeurs mobilières en vue d’assurer la présentation d’états financiers justes et fiables par les sociétés cotées. Les documents de travail sur l’impôt couru révèlent généralement les positions fiscales incertaines adoptées par la société, autrement dit des «points faibles» qui peuvent orienter l’ARC vers les questions à examiner dans le cadre d’une vérification fiscale.
Étant donné l’incidence potentielle de cette décision sur l’intérêt public, Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) a demandé et obtenu la qualité d’intervenant dans cette affaire. Dans ses déclarations prononcées le 21 février 2017 devant la Cour, CPA Canada n’a adopté aucune position sur le fond de l’affaire ni sur les arguments présentés par les parties. CPA Canada voulait plutôt veiller à ce que le tribunal prenne en compte les faits et arguments pertinents pour rendre sa décision, puisque cette dernière a une incidence sur la profession et sur son mandat d’agir dans l’intérêt public.
CPA Canada est d’avis que la décision rendue confirme l’équilibre qui doit exister entre les besoins de l’ARC aux fins de l’administration juste et efficace du régime fiscal, l’obligation professionnelle des CPA d’assurer l’exactitude et l’intégrité des rapports financiers, et les droits des contribuables qui veulent préserver la confidentialité des opinions et renseignements subjectifs n’ayant aucune incidence sur leur impôt à payer.
Lisez le résumé de CPA Canada pour en savoir plus sur les motifs du jugement de la Cour.