Barreau du Québec : Droit des CPA de représenter des clients dans les litiges administratifs de nature fiscale

L’Ordre des CPA du Québec et CPA Canada ont demandé à la Cour suprême du Canada de protéger le droit des contribuables de choisir qui les représentera dans le cadre des litiges administratifs de nature fiscale. Prenez connaissance de cet arrêt.

Mise à jour : Le 27 novembre 2017

La décision rendue en novembre 2017 par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Barreau du Québec c. Québec (Procureure générale) est une bonne nouvelle pour les comptables professionnels agréés (CPA). En effet, la décision majoritaire du plus haut tribunal du pays confirme le droit des non-avocats de représenter les clients dans le cadre de litiges administratifs, et la juge dissidente reconnaît le droit des comptables professionnels de le faire dans le cadre de litiges fiscaux.

Dans ce dossier, le Barreau du Québec s’était opposé à ce que les non-avocats puissent rédiger des représentations par écrit au nom des justiciables dans des litiges administratifs. De crainte que de telles restrictions ne soient appliquées à des litiges administratifs en matière fiscale, l’Ordre des CPA du Québec et CPA Canada sont intervenus, dans l’intérêt public, afin de plaider pour une interprétation large et libérale des lois établissant qui peut exercer des activités professionnelles.

La décision majoritaire ne porte que sur les questions soulevées dans le dossier présenté devant la Cour, soit un recours devant le Tribunal administratif du Québec en matière d’aide sociale. Elle ne traite donc pas directement du rôle des comptables professionnels en ce qui concerne les représentations en matière fiscale. Toutefois, la juge dissidente reconnaît explicitement qu’en droit québécois, la profession comptable est la seule, hormis la profession juridique, à bénéficier du droit spécifiquement défini de représenter les contribuables dans le cadre de litiges administratifs.

Cet arrêt protège le public : il confirme le droit des contribuables de se faire représenter par le professionnel de leur choix dans un litige les opposant au fisc au Canada.

La mise à jour précédente (ci-dessous) résume les enjeux que soulevait cet appel ainsi que les incidences qu’aurait pu avoir pour les CPA fiscalistes et pour leurs clients une décision différente de la Cour suprême.

Le 5 mai 2017

En mars 2017, les avocats de CPA Canada et de l’Ordre des CPA du Québec se sont présentés devant la Cour suprême du Canada pour faire valoir qu’il est important d’interpréter de manière large et libérale les lois qui réservent l’exercice de certaines activités professionnelles, et ce, afin de protéger le public. Ils s’intéressaient particulièrement à la Loi sur le Barreau du Québec, dont les dispositions limitent aux avocats le droit de représenter les parties dans le cadre d’un litige administratif (comme un arbitrage avec un syndicat) et prévoient une exception spéciale autorisant les CPA à exercer dans le domaine de la fiscalité.

L’audition s’inscrivait dans le cadre de l’appel de l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Barreau du Québec c. Procureure générale du Québec. La Cour d’appel avait tranché en faveur de la Procureure générale pour conclure que des non-avocats pouvaient rédiger des actes de procédure pour les parties à des litiges administratifs. Le Barreau du Québec avait obtenu l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada et faisait valoir que seuls les avocats pouvaient rédiger de tels actes.

Ce litige a des implications importantes au Québec, mais aussi dans l’ensemble du Canada. Dans leur plaidoirie devant la Cour suprême, CPA Canada et l’Ordre des CPA du Québec soutenaient ce qui suit :

  • le domaine de la fiscalité au Québec est unique; en effet, les CPA ont le même statut que les avocats et les deux professions sont sur un pied d’égalité;
  • le code de déontologie qui régit les CPA est analogue à celui qui s’applique aux avocats et offre la même protection au public;
  • la division des appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC) applique le mécanisme de règlement des différends administratifs de loin le plus important au Canada; or, les CPA ont le droit, en vertu des lois et règlements provinciaux applicables, de représenter les contribuables dans ce processus administratif qui les oppose à l’ARC;
  • l’exception établie par la Loi sur le Barreau, en vertu de laquelle les CPA sont autorisés à représenter les clients dans les litiges administratifs de nature fiscale, ne s’applique pas aux CPA qui résident à l’extérieur du Québec; la Cour suprême devrait par conséquent tenir compte de l’incidence nationale qu’aurait toute nouvelle restriction découlant de sa décision.

La Procureure générale du Québec, qui était l’intimée dans cette procédure, a présenté des arguments similaires, affirmant que la législation existante est claire et qu’elle protège déjà l’intérêt du public.

L’intimée de même que les intervenants ont fait valoir que la décision de la Cour suprême devrait tenir compte du droit des contribuables de se faire représenter par le professionnel de leur choix dans un litige les opposant au fisc canadien, et qu’elle devrait donner plein effet à ce droit.