Imposition des sociétés privées

Mise à jour du 15 mai 2018 

Dans le cadre du projet de loi C-74, portant le titre abrégé Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018, CPA Canada s’est prononcée devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et le comité sénatorial des finances sur la dernière série de modifications proposées à l’imposition des sociétés privées.

Les 30 avril et 8 mai derniers, Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada s’est présenté devant ces deux grands comités pour exprimer son point de vue sur les éléments clés suivants :

1. les questions en suspens concernant les mesures fiscales qui touchent les sociétés privées
2. la réforme du régime fiscal aux États-Unis, qui change la donne et représente une vraie menace à la compétitivité du Canada
3. la nécessité de revoir le régime fiscal du Canada pour résoudre ces questions et d’autres ayant trait à la compétitivité, à la simplicité, à l’équité et à l’efficience

Lire la transcription de l’exposé de CPA Canada.

Mise à jour du 12 mars 2018

Comme promis, le gouvernement a fourni, dans le budget 2018, des détails sur les mesures prévues en vue de limiter les avantages tirés de l’épargne passive détenue dans une société privée. Cependant, il a adopté une approche considérablement différente de celle qu’il avait annoncée précédemment. Il s’est appuyé sur trois principes clés pour élaborer les nouvelles règles :

• la protection des placements passifs déjà effectués par des propriétaires de sociétés privées, y compris le revenu futur tiré de tels placements
• l’instauration d’un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $ (ce qui correspond à des économies de 1 million de dollars, selon un taux de rendement nominal de 5 %) afin de donner aux propriétaires d’entreprises une plus grande marge de manœuvre pour qu’ils puissent détenir des économies, notamment pour un congé de maladie, un congé de maternité, un congé parental ou un départ à la retraite
• le maintien des mesures incitatives afin que les investisseurs de capital de risque et les investisseurs providentiels puissent continuer d’investir dans la prochaine génération d’innovateurs canadiens

Le budget de 2018 remplit ces objectifs grâce aux deux mesures décrites ci-dessous, qui entreront en vigueur au cours de l’année d’imposition qui commence après 2018. Nous voyons d’un œil favorable le report de l’entrée en vigueur de ces mesures puisqu’il permettra aux propriétaires et à leurs conseillers de s’adapter aux nouvelles règles, comme nous l’avions recommandé dans les mémoires que nous avons soumis au gouvernement. En outre, bien que nous constations avec plaisir que les propositions actuelles sont plus simples que ce à quoi nous nous attendions, nous estimons qu’elles devront être évaluées dans le cadre d’un examen détaillé qui permettra d’établir la manière dont elles s’inscriront dans l’ensemble du régime fiscal.

Limiter aux petites entreprises l’accès au taux d’imposition des petites entreprises

Dans le cadre de la première mesure, le gouvernement propose de réduire progressivement le plafond des affaires selon la méthode linéaire pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) (et leurs sociétés associées) dont le revenu de placement se situe entre 50 000 $ et 150 000 $. Cette mesure et la réduction actuelle du plafond des affaires qui s’applique aux SPCC ayant un capital imposable excédant 10 millions de dollars s’appliqueront en parallèle, de sorte que le plafond des affaires d’une société sera réduit du plus élevé des montants entre celui prévu par cette mesure et celui de la réduction existante fondée sur le capital imposable.

Le budget comprend de l’information détaillée sur les types de placements passifs pris en compte dans le calcul de la nouvelle limite.

Remboursement des impôts sur le revenu de placement

La seconde mesure proposée dans le budget vise à limiter les avantages que les grandes SPCC peuvent obtenir en payant des dividendes plus faiblement imposés à même leur revenu provenant d’une entreprise exploitée activement assujetti au taux général d’imposition des sociétés et en demandant malgré tout un remboursement des impôts payés sur leur revenu de placement qui doit faire l’objet de taux d’imposition plus élevés.

Les propositions contenues dans le budget entraîneraient la création d’un second compte de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) qui servira à consigner les impôts remboursables sur les dividendes de portefeuille déterminés versés en vertu de la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu. Tout dividende imposable (c.-à-d., déterminé ou non déterminé) donnera à la société le droit à un remboursement tiré de son compte d’IMRTD déterminé. Les impôts remboursables versés sur le revenu de placement en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que ceux versés sur les dividendes de portefeuille non déterminés en vertu de la partie IV, seront consignés dans le compte actuel d’IMRTD (lequel sera maintenant appelé IMRTD non déterminé). Les remboursements tirés de ce compte seront obtenus uniquement à la suite du versement de dividendes non déterminés.

Autres mesures en suspens à l’égard des sociétés privées

Le budget de 2018 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec d’autres mesures annoncées antérieurement, dont celle annoncée le 16 octobre 2017 visant à réduire le taux d’imposition des petites entreprises et celles publiées le 13 décembre  2017 visant à traiter de la répartition du revenu. Malheureusement, le gouvernement n’a pas choisi de simplifier ces règles ou d’en reporter l’application afin de donner aux propriétaires le temps de s’y adapter, comme il l’a fait dans le cas des propositions sur les placements passifs et comme CPA Canada et d’autres parties l’ont recommandé.

Mise à jour du 16 février 2018

Le gouvernement fédéral déposera son prochain budget le mardi 27 février 2018. CPA Canada examinera le budget afin d’analyser toute mesure relative à l’imposition des sociétés privées. Pour être au fait de toute nouveauté dans ce dossier, gardez un œil sur cette page.

Mise à jour du 14 décembre 2017

Le ministère des Finances du Canada a publié le détail de ses propositions visant à simplifier le traitement fiscal de la répartition du revenu à compter de l’année d’imposition 2018. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a également publié des lignes directrices concernant ces mesures.

CPA Canada procède actuellement à l’examen de ces documents. Le gouvernement semble vouloir simplifier les choses, mais les nouvelles mesures proposées demeurent complexes.

D’après l’information qui vient d’être publiée, CPA Canada croit que les nouvelles règles sur la répartition du revenu profiteront à certains contribuables, mais que leur degré de complexité demeure problématique. Par exemple, les règles d’exonération proposées sont difficiles à appliquer, l’une d’elles se fondant sur le fait qu’un membre de la famille a travaillé au moins 1 000 heures au cours des années précédentes. Quels types de documents faudra-t-il présenter à l’ARC si celle-ci demande des preuves? Les nouvelles règles semblent également prévoir de multiples exemptions pour les conjoints. CPA Canada est d’avis qu’il serait plus judicieux d’accorder une exemption générale aux conjoints.

Selon CPA Canada, ces changements ne sont pas urgents et le gouvernement ne devrait pas les adopter à la hâte. Comme CPA Canada l’a déjà recommandé au ministère des Finances, le gouvernement pourrait repousser d’un an l’application de ces nouvelles mesures. De nombreuses organisations, de même que le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui a publié un nouveau rapport sur la modification des règles d’imposition des sociétés privées, exhortent le gouvernement fédéral à reporter l’application des changements au 1^er janvier 2019.

Dans son rapport intitulé Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : La voie à suivre pour le Canada, le Comité sénatorial des finances fait écho aux recommandations de CPA Canada et demande la tenue d’un examen indépendant et approfondi du système fiscal canadien en vue de le simplifier, d’assurer la position concurrentielle du Canada et d’améliorer l’équité du système.

CPA Canada poursuivra ses consultations auprès de ses membres et des autres parties prenantes afin de mieux comprendre ces importantes modifications et leur incidence globale sur les contribuables et les entreprises, ainsi que sur l’économie. CPA Canada tente également de déterminer quelle est la meilleure façon de continuer à promouvoir l’intérêt public et s’engage à informer la profession de tous les faits nouveaux.

Mise à jour du 9 novembre 2017

Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) a tenu récemment une téléconférence avec les membres de ses comités sur la fiscalité et d’autres parties prenantes. L’objectif était d’obtenir leur avis sur les mesures annoncées à la mi-octobre par le ministère des Finances du Canada concernant la planification fiscale au moyen de sociétés privées (sociétés à capital fermé).

Quelques points importants ont été discutés. Si les mesures annoncées semblent encourageantes, les modifications proposées soulèvent toujours de nombreuses questions et craintes.

Ainsi, on ne sait pas vraiment quelles propositions seront adoptées, ni lesquelles seront modifiées, ni lesquelles seront abandonnées. La date d’entrée en vigueur des modifications n’a pas non plus été précisée.

En ce qui a trait aux revenus hors exploitation, certains craignent que les changements soient présentés dans le budget de 2018 (en février ou en mars), mais que la date d’entrée en vigueur soit le 1^er janvier 2018. Nous sommes d’avis que le gouvernement doit dire clairement que les changements ne seront pas rétroactifs.

Pour ce qui est de la répartition du revenu, CPA Canada estime toujours que l’ensemble du régime fiscal serait plus efficient si les modifications proposées étaient fondées sur un critère de démarcation plutôt que sur le «critère du caractère raisonnable», très subjectif, pour tout dividende versé à un membre de la famille.

Nous craignons aussi que l’Agence du revenu du Canada n’ait pas eu suffisamment de temps pour définir sa position et les lignes directrices nécessaires pour appliquer les nouveaux règlements et pour répondre aux questions des contribuables et de leurs conseillers.

De leur côté, les contribuables et les fiscalistes ont besoin de temps et de précisions pour examiner et bien comprendre les modifications proposées, très complexes, et en déterminer l’incidence. À l’heure actuelle, de nombreux propriétaires d’entreprises privées ne savent pas comment ils doivent procéder, et leurs conseillers ne disposent pas de l’information nécessaire pour répondre à leurs questions.

C’est pourquoi CPA Canada a écrit au sous-ministre des Finances du Canada pour lui faire part du point de vue et des craintes de ses membres, lui demander des précisions sur les propositions et lui faire quatre recommandations.

Recommandation 1 : Réaliser un examen exhaustif du régime fiscal

Au Canada, le régime fiscal n’a pas été revu en profondeur depuis 50 ans. Il est plus que temps de procéder à cet examen. Encore une fois, CPA Canada recommande de mettre en attente les propositions touchant les sociétés privées et d’étudier de nouveau la question au moment de l’examen du régime fiscal dans son ensemble.

Si un tel examen n’est pas envisageable, alors CPA Canada recommande ce qui suit.

Recommandation 2 : Confirmer quelles modifications seront adoptées

En l’absence de projet de loi, CPA Canada recommande que le gouvernement publie, dans les meilleurs délais, des explications détaillées sur chaque mesure et sur ses intentions concernant chacune des modifications proposées à l’origine, y compris leur date d’entrée en vigueur et les mesures de transition projetées.

Recommandation 3 : Adopter une procédure de consultation officielle, plus étendue et plus transparente

CPA Canada recommande au ministère des Finances du Canada de suivre, conformément aux meilleures pratiques, une procédure officielle d’élaboration d’une nouvelle loi sur l’impôt qui respecte les principes d’équité, de transparence et de consultation. CPA Canada entend notamment par là un examen rigoureux et des discussions franches avec les entreprises, le milieu de la fiscalité et les autres parties prenantes, de même que l’établissement d’un échéancier et de mesures de transition qui donneraient aux contribuables visés suffisamment de temps pour organiser leurs activités de manière à respecter la nouvelle législation.

Recommandation 4 : Reporter l’entrée en vigueur des modifications à 2019

Si le gouvernement n’est pas disposé à reporter l’adoption des modifications en attendant un examen exhaustif du régime fiscal, alors CPA Canada est d’avis que l’entrée en vigueur des modifications proposées doit être reportée à 2019, ou à une date ultérieure, dans l’intérêt du public.

Mise à jour du 25 octobre 2017

Nouvelles annonces sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées

La semaine dernière, le ministre des Finances, Bill Morneau, a fait une série d’annonces sur les projets du gouvernement concernant l’imposition des sociétés privées (sociétés à capital fermé). En voici un résumé.

• Simplification des règles sur la répartition des revenus contenues dans les propositions du 18 juillet. Les sociétés auxquelles les membres de la famille des propriétaires apportent une contribution notable ne seront pas touchées par les mesures. De plus, le gouvernement a annoncé aujourd’hui qu’il n’adopterait pas les mesures visant à restreindre l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital.
• Établissement d’un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $. Selon le gouvernement, cette mesure donnera aux propriétaires d’entreprise une plus grande marge de manœuvre; ces derniers pourront ainsi se constituer un coussin de sécurité en prévision, par exemple, d’un ralentissement des activités ou d’un projet d’expansion, ou encore pour des motifs personnels comme un congé parental, un congé de maladie ou un départ à la retraite.
• Abandon des propositions relatives à la conversion de revenus en gains en capital. Le gouvernement a pris en compte les craintes qui ont été exprimées au sujet des effets pervers des propositions initiales en ce qui concerne, notamment, l’imposition au décès, de même que des problèmes potentiels relativement aux transferts intergénérationnels d’entreprises. Au cours de l’année à venir, le gouvernement poursuivra le dialogue avec les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires d’autres entreprises en vue d’élaborer des propositions mieux adaptées aux transferts intergénérationnels d’entreprises.

CPA Canada et le Comité mixte sur la fiscalité (qui regroupe des membres de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada) ont fait état de graves préoccupations à propos des propositions publiées le 18 juillet. Même si les annonces de la semaine dernière sont encourageantes, des précisions seront nécessaires.

Nous souhaitons remercier encore une fois les membres des comités consultatifs sur la fiscalité de CPA Canada, les ordres provinciaux de CPA et les CPA qui nous ont transmis leurs commentaires et leurs suggestions au sujet des propositions sur l’imposition des sociétés privées.

Pour le moment, nous croyons que ces nouvelles mesures constituent un pas dans la bonne direction, mais nous devrons les étudier plus attentivement. Cela dit, CPA Canada est toujours d’avis qu’une refonte complète du régime fiscal canadien s’impose.

Il y a encore beaucoup à faire, et CPA Canada continuera de poursuivre le dialogue avec le gouvernement fédéral et les autres parties prenantes au sujet des propositions sur l’imposition des sociétés privées, de sorte que les mesures qui seront adoptées assurent l’équité, la simplicité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal.

Mise à jour du 20 octobre 2017

Allocution de CPA Canada devant le Comité sénatorial des finances au sujet de l’imposition des sociétés privées

Dans son allocution du 18 octobre devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada, a réitéré le besoin de procéder à une refonte complète du régime fiscal canadien.

Dans les jours précédant l’allocution, le gouvernement fédéral a effectué une série d’annonces au sujet de ses plans concernant l’imposition des sociétés privées.

Ces mesures n’ont toutefois pas changé la position générale de CPA Canada, qui réclame une réforme fiscale depuis de nombreuses années. Bruce Ball a dit au Comité sénatorial des finances que les propositions sur l’imposition des sociétés privées devraient être évaluées dans la perspective d’une refonte complète du régime fiscal.

Comme il a été souligné lors de l’allocution devant le Sénat, l’apport de modifications ponctuelles et graduelles ne constitue pas une solution durable. Ces modifications risquent de se solder par un surcroît de complexité, un manque d’efficience et des effets pervers.

CPA Canada estime que la politique fiscale est un levier essentiel pour l’atteinte des principaux objectifs économiques et sociaux du pays. D’autres organisations nationales et provinciales abondent dans notre sens et réclament une refonte complète.

Lire l’allocution

Mise à jour du 13 octobre 2017

Le mémoire intégral de CPA Canada en réponse aux propositions sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées (à capital fermé) est maintenant accessible.

Mise à jour du 12 octobre 2017

La lettre que CPA Canada a fait parvenir au ministère des Finances Canada le 2 octobre 2017 de même que le sommaire du mémoire présenté sont maintenant accessibles.

Le mémoire intégral en réponse aux propositions sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées devrait quant à lui être mis en ligne plus tard cette semaine.

Nous voulons connaître votre point de vue

Nous continuerons à vous tenir au courant de cet important dossier en publiant tous les faits nouveaux sur notre site Web.

Encore une fois, n’hésitez pas à nous faire part de votre point de vue sur cette question par courriel.

Mise à jour du 5 octobre 2017

Vos commentaires comptent beaucoup pour nous

CPA Canada a soumis au ministère fédéral des Finances un mémoire en réponse au document de consultation Planification fiscale au moyen de sociétés privées (sociétés à capital fermé).

Au cours de la rédaction du mémoire, l’organisation a grandement bénéficié de l’apport d’un vaste éventail de ses membres et autres parties prenantes, notamment les membres des comités de CPA Canada sur la fiscalité, les ordres provinciaux de CPA ainsi que les membres qui nous ont fait part de leurs réflexions par courriel. Tous ces commentaires ont été pris en compte.

Nous souhaitons remercier chaleureusement tous ceux et celles qui ont contribué à l’élaboration du mémoire de CPA Canada.

Les propositions du ministère des finances ne servent pas l’intérêt public

Dans son mémoire, CPA Canada fait état des graves préoccupations que soulèvent les propositions du gouvernement fédéral et le processus de consultation tant sur le plan de la politique fiscale que de l’intérêt public.

CPA Canada est d’avis que les propositions du 18 juillet vont à l’encontre de l’intérêt public en raison de leurs effets pervers pour les propriétaires de petites entreprises de même que pour tous les Canadiens, quel que soit leur revenu. Vu leur complexité et leur très grande portée, et du fait qu’elles viennent s’ajouter à d’autres changements récents, les nouvelles propositions représentent un risque considérable pour l’intégrité du régime fiscal, pour l’avenir financier et la compétitivité des sociétés à capital fermé du Canada, et pour l’économie canadienne en général.

Étant donné l’ampleur et l’importance des modifications proposées, CPA Canada estime qu’il est essentiel, pour l’intérêt public, que le gouvernement étudie toutes les conséquences de ces propositions, de même que toutes les autres solutions possibles, avant de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu.

Une réforme fiscale s’impose

De l’avis de CPA Canada, le gouvernement fédéral devrait, au lieu d’apporter sporadiquement des modifications majeures au régime fiscal et en accroître ainsi la complexité, entreprendre un examen exhaustif du régime fiscal canadien. 

Cet examen devrait se faire dans le souci de concilier les objectifs que sont l’équité, la simplicité et l’efficience du régime pour tous les Canadiens et de favoriser une croissance économique durable.

Nous poursuivrons nos démarches. CPA Canada réclame une réforme fiscale depuis de nombreuses années, et elle demeure résolue à travailler avec le gouvernement fédéral et d’autres parties prenantes clés pour apporter au régime fiscal canadien des améliorations indispensables dont bénéficieront tous les Canadiens.

Mises à jour à venir

La lettre du 2 octobre adressée par CPA Canada au sous-ministre des Finances, le sommaire du mémoire, de même que le mémoire intégral en réponse aux propositions sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées seront mis en ligne ici la semaine prochaine.

N’hésitez pas à nous faire part de votre point de vue à ce sujet par courriel.

Mise à jour du 29 septembre 2017

Sur la colline du Parlement, CPA Canada recommande une révision complète du système fiscal fédéral

Le 27 septembre, Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, CPA Canada, a participé aux audiences du Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le cadre des consultations prébudgétaires tenues en vue du budget fédéral de 2018.

CPA Canada recommande depuis longtemps un examen exhaustif du système fiscal. Un tel examen devient de plus en plus urgent en raison de l’accumulation de couches successives de modifications complexes et fragmentées dont les répercussions sur l’ensemble du système fiscal ne sont pas prises en compte. Les propositions du 18 juillet portant sur les stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées constituent l’exemple le plus récent de ce phénomène.

Dans ses observations, CPA Canada a fait remarquer au comité parlementaire qu’à bien des égards, ces propositions vont à l’encontre des principes fondamentaux d’une saine politique fiscale, soit l’équité, la simplicité, la compétitivité, l’efficience, la certitude, le ciblage approprié et la concertation.

CPA Canada croit que ces propositions ne servent pas l’intérêt public. Elle exhorte le gouvernement fédéral à les mettre de côté tant qu’un examen exhaustif du système de l’impôt sur le revenu n’aura pas été réalisé.

Lisez le texte de l’allocution.

Mise à jour du 20 septembre 2017

CPA Canada, en collaboration avec CPA Ontario, a invité le ministre des Finances du Canada à s’adresser directement à ses membres pour présenter les plans du gouvernement concernant l’imposition des sociétés privées.

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a pris la parole devant les CPA qui assistaient au congrès national UNIS, le 18 septembre 2017. Il a de plus discuté avec Joy Thomas, présidente et chef de la direction de CPA Canada, et a répondu aux questions des participants.

Les modifications proposées pourraient avoir une forte incidence sur les sociétés privées de toutes tailles, ainsi que sur leurs propriétaires et les membres de leur famille, tout comme sur l’ensemble de l’économie canadienne. Étant donné l’ampleur et l’importance de ces modifications, CPA Canada estime qu’il est essentiel, dans l’intérêt public, que le gouvernement étudie toutes les conséquences de ces propositions, de même que toutes les autres solutions possibles, avant de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu.

Nous vous invitons à visionner le segment en question du congrès pour en apprendre davantage sur la position du gouvernement, les préoccupations de la profession et l’engagement de CPA Canada à l’égard de la protection de l’intérêt public.

Influence de CPA Canada

Voici certaines mesures prises par CPA Canada :

• En août, elle a écrit au sous-ministre des Finances du Canada pour demander au gouvernement de prolonger la période de consultation afin de permettre aux parties prenantes d’analyser en profondeur les modifications et leurs incidences potentielles, et d’examiner leurs préoccupations à cet égard.
• Depuis la publication, en juillet, des modifications proposées, elle a tenu des discussions avec les conseillers du cabinet du ministre des Finances et du Cabinet du premier ministre pour présenter certains points de vue et certaines préoccupations exprimés par ses membres ainsi que ses propres préoccupations concernant l’intérêt public.
• Elle a organisé des rencontres avec des fiscalistes, des juristes et d’autres parties prenantes pour évaluer les propositions, cerner les problèmes potentiels et élaborer des recommandations.
• Elle a communiqué et échangé des informations avec une coalition de parties prenantes ayant des préoccupations similaires au sujet des propositions.
• Elle a invité les CPA à contribuer à la rédaction de son mémoire en lui faisant part de leurs commentaires sur le site Web de CPA Canada.
• Elle a participé activement aux consultations organisées par d’autres organisations nationales, dont la Society for Trust and Estate Practitioners (le 17 août) et la Fondation canadienne de fiscalité (colloque du 25 septembre).
• Elle a diffusé un webinaire à l’intention des membres le 12 septembre.
• Elle travaille à la préparation de deux mémoires qui seront présentés au gouvernement. Le mémoire du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada portera sur les préoccupations d’ordre technique que soulèvent les propositions. Celui de CPA Canada présentera les questions ayant trait à l’intérêt public et à la politique fiscale.

La date limite pour soumettre des commentaires au ministère des Finances Canada est le 2 octobre 2017.

Mise à jour : le 30 août 2017

CPA Canada travaille à l’élaboration de commentaires sur le document de consultation du ministère des Finances du Canada qui porte sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées (fermées). Dans son mémoire, CPA Canada évaluera les modifications proposées en tenant compte de l’intérêt public et en s’appuyant sur les commentaires reçus des CPA qui auront soulevé des préoccupations quant aux incidences de ces modifications.

Le mémoire de CPA Canada, dont le texte et les recommandations font encore faire l’objet d’analyses et de consultations, mettra l’accent sur la simplicité, l’efficience et l’équité du système fiscal ainsi que sur les répercussions que pourraient avoir les modifications sur les objectifs de croissance économique durable et de compétitivité, qui vont dans le sens de l’intérêt public.

Les CPA qui souhaitent communiquer directement leur point de vue à leur député fédéral trouveront peut-être matière à étoffer leurs propres commentaires dans les points clés suivants (lesquels seront abordés dans le mémoire de CPA Canada) :

Croissance économique durable et compétitivité

• Pour assurer une croissance économique durable dans l’intérêt public, le Canada doit veiller à ce que son système fiscal renforce sa position concurrentielle dans l’économie mondiale et comprenne des mesures qui encourageront les propriétaires d’entreprise à prendre des risques et à investir dans l’économie canadienne.
• Les modifications proposées ont une incidence considérable sur la politique fiscale. Leur adoption pourrait mettre un frein à la création d’emploi et aux investissements des entreprises, car elle entraînerait une augmentation des coûts afférents à la conduite des affaires au Canada et risquerait ainsi de menacer notre position concurrentielle à long terme.

Équité

• Les modifications proposées, qui s’appliquent aux contribuables de toutes les tranches de revenus, ne garantissent pas l’amélioration de l’équité de notre système fiscal, un principe pourtant fondamental.
• Les structures de sociétés et les règles dont il est question dans le document de consultation existent depuis longtemps – parfois depuis 40 ans –, et elles sont utilisées par des sociétés privées et des entreprises de toute taille. Si le gouvernement modifie sa politique fiscale, il doit prévoir une période de transition raisonnable et une clause de protection des droits acquis.
• Divers types de propriétaires choisissent de constituer leur entreprise en société pour différentes raisons, dont la limitation de la responsabilité et les incitatifs fiscaux, afin d’en assurer la compétitivité et la durabilité.
• Les modifications proposées toucheront des entreprises familiales, des citoyens de la classe moyenne et des entrepreneurs qui ont à cœur de soutenir l’économie canadienne.

Simplicité

• Les modifications proposées risquent d’accroître la complexité d’un système fiscal déjà compliqué et de faire ainsi obstacle à la simplification fiscale et aux avantages qui en découleraient pour le gouvernement, les contribuables et les entreprises.
• Un système fiscal plus simple et plus efficient permettrait de faciliter l’observation pour les contribuables, d’accroître l’équité et d’améliorer la perception des recettes fiscales dont l’État a besoin pour faire face aux enjeux économiques et sociaux.

Efficience

• L’apport de modifications ponctuelles à des structures fiscales légitimes, établies depuis longtemps et utilisées par un large éventail d’entreprises de toutes tailles se situant dans différentes tranches de revenu, n’est peut-être pas une façon efficace d’améliorer le système fiscal du Canada. Ce type de modifications peut en effet entraîner des résultats imprévus qui demanderont à leur tour de nouvelles corrections.
• Les modifications fiscales proposées feront probablement augmenter les coûts fiscaux et administratifs liés à l’exploitation d’une entreprise, ce qui pourrait démotiver les entrepreneurs.

CPA Canada est d’avis qu’il faut revoir en profondeur le système fiscal du Canada afin d’en accroître la simplicité, l’efficience, l’équité et la compétitivité. Les modifications proposées, qui rendraient le système plus complexe et moins efficient, risquent de nuire à la réalisation de cet objectif. Elles pourraient par ailleurs miner les efforts que fait le gouvernement en vue de bâtir une économie axée sur l’entrepreneuriat, le savoir et l’innovation.

CPA Canada a récemment pris deux mesures en vue de protéger l’intérêt public. Dans un premier temps, elle a fait part de son point de vue et de ses préoccupations au ministre des Finances. Puis, comme nous l’avons déjà mentionné, elle a demandé au gouvernement de prolonger la période de consultation pour permettre aux parties prenantes d’analyser en profondeur les modifications qui les préoccupent et d’en cerner correctement les incidences possibles sur les entreprises et les contribuables du Canada.

Rappel

La date limite pour soumettre des commentaires au ministère des Finances en réponse à son document de consultation est le 2 octobre 2017. Ces commentaires doivent être envoyés par courriel. CPA Canada vous invite elle aussi à lui faire part de vos commentaires.

Mise à jour : le 22 août 2017

En juillet 2017, le ministère des Finances Canada a décrit, dans un document de consultation accompagné de propositions législatives, les mesures qu’il envisage pour éliminer certaines stratégies de planification fiscale auxquelles ont souvent recours les propriétaires de sociétés privées (fermées).

Les modifications proposées pourraient avoir une forte incidence sur les sociétés privées de toutes tailles, ainsi que sur leurs propriétaires et les membres de leur famille, tout comme sur l’ensemble de l’économie canadienne. En raison de la portée des modifications proposées, CPA Canada estime qu’il est essentiel, dans l’intérêt public, que le gouvernement étudie toutes les conséquences de ces propositions, de même que toutes les autres solutions possibles, avant de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu. Ainsi, CPA Canada entend :

• demander au gouvernement de prolonger la période de consultation de 75 jours, devant se terminer le 2 octobre 2017, afin que les parties prenantes aient suffisamment de temps pour déterminer, analyser et bien comprendre les nombreuses incidences des propositions;
• organiser des rencontres avec des fiscalistes, des juristes et d’autres parties prenantes pour évaluer les propositions, cerner les problèmes potentiels et trouver des solutions;
• inviter les CPA à contribuer à la rédaction de son mémoire en lui faisant part de leurs commentaires;
• participer activement aux consultations organisées par d’autres organisations nationales, dont celles de la Society for Trust and Estate Practitioners et de la Fondation canadienne de fiscalité;
• apporter son soutien à l’élaboration du mémoire que présentera le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada dans le cadre de cette consultation.

CPA Canada s’appuiera sur ces mesures, entre autres, pour élaborer ses commentaires sur le document de consultation du ministère des Finances. Dans un mémoire détaillé, CPA Canada fera valoir à quel point il est important de veiller à ce que toute modification apportée aux politiques fiscales en cette matière soit équitable pour tous les contribuables, sans pour autant être inutilement complexe, et à ce qu’elle favorise l’entrepreneuriat et la compétitivité au Canada.

Les grandes modifications de la politique fiscale devraient toujours se faire en collaboration avec le milieu fiscal, les entreprises canadiennes et les autres parties prenantes clés. CPA Canada croit d’ailleurs qu’au lieu de complexifier le système fiscal en adoptant ces modifications, le gouvernement devrait étudier celles-ci dans le cadre d’une refonte complète de sa législation fiscale.

Écrivez-nous si vous désirez nous faire part de vos commentaires sur les propositions visant les sociétés privées.

Pour donner suite à un engagement pris dans le cadre du budget fédéral de 2017, le ministère des Finances Canada a lancé un processus de consultation publique sur les stratégies de planification fiscale qui comportent l’utilisation de sociétés privées (fermées).

Nous sommes conscients de l’importance de cette question pour les membres et pour le grand public. Nous mènerons notre consultation auprès des CPA et d’autres parties prenantes en ayant à l’esprit une considération primordiale, soit celle de voir à ce que le système fiscal canadien serve l’intérêt public.

Le ministre des Finances affirme que «le gouvernement est déterminé à rendre le régime fiscal plus équitable tout en s’assurant que le régime est compétitif et qu’il favorise la croissance». CPA Canada estime que le processus de consultation doit tenir compte de différents facteurs, notamment l’équité, la simplicité et l’efficience. Des mesures appuyant la création d’entreprises et leur croissance – et partant, favorisant une économie vigoureuse qui profitera à tous les Canadiens – doivent également être en place.

CPA Canada examinera en détail les modifications proposées par le gouvernement et fera part de ses opinions et recommandations au ministère des Finances dans le cadre du processus de consultation publique. Si vous voulez nous communiquer des commentaires sur le document de consultation, veuillez nous les faire parvenir à l’adresse [email protected].