Fiscalité : Plaidoirie finale dans la cause historique Cameco

La plaidoirie finale a été récemment prononcée dans un procès qui pourrait changer la donne en matière de prix de transfert. Un montant estimatif d’impôts à payer de 2,2 G$ est en jeu. Le cabinet Richter fait le point dans un article publié par BNA International.

Maintenant que la plaidoiriefinale dans l’affaire Cameco est terminée, on peut affirmer sans se tromper que ce litige de 2,2 G$ aura une forte incidence sur l’avenir de la planification et de l’observation en matière de fiscalité et de prix de transfert au Canada.

Pourquoi cette décision est-elle si importante? Dans un article paru en mars 2018, David Hogan et Andre Oliveira (Richter) expliquent que cette affaire touche au cœur du débat récurrent relatif à la primauté de la substance sur la forme. Quelle que soit l’issue de ce procès, il ne fait aucun doute que cette jurisprudence servira de point de référence essentiel dans les échanges et les différends entre les contribuables et l’Agence du revenu du Canada.

L’article de David Hogan et Andre Oliveira a été publié dans le Tax Management Transfer Pricing Report de Bloomberg BNA (reproduction autorisée). Il fait suite à l’analyse rédigée par les auteurs à l’occasion de l’ouverture du procès, dont voici un résumé ci-dessous.

À jour au 13 janvier 2017

Cameco Corporation (Cameco) défend actuellement devant les tribunaux sa pratique consistant à vendre de l’uranium par l’intermédiaire de sa filiale, Cameco Europe Limited (la filiale suisse). Comme les taux d’imposition sont inférieurs en Suisse, l’Agence du revenu du Canada (ARC) soutient que Cameco a adopté cette pratique pour éviter de payer des impôts au taux plus élevé du Canada. La direction de Cameco déclare qu’on ne peut rien reprocher à la société et que l’ARC veut simplement rapatrier au Canada environ 7 G$ de bénéfices étrangers pour les années d’imposition 2003 à 2015.

Si l’ARC obtient gain de cause, la facture d’impôt estimative de Cameco s’élèvera à plus de 2,2 G$.

La Couronne a précisé que les sociétés internationales ont le droit d’effectuer de la planification fiscale de façon à réduire l’impôt qu’elles doivent payer, mais les deux parties ne s’entendent pas sur la mise en œuvre de la planification fiscale de Cameco :

  • Cameco Canada soutient que les activités de sa société affiliée suisse consistaient à acheter et à vendre de l’uranium, comme en font foi les ententes intersociétés ainsi que ses opérations.
  • La Couronne avance que la filiale suisse n’a rien fait, ou n’a rien fait d’utile, ce qui voudrait dire que Cameco a grandement sous-évalué son revenu imposable au Canada et qu’elle devrait faire l’objet d’une nouvelle cotisation compte tenu des éléments suivants :

    • la doctrine du «simulacre»
    • la règle de reclassement énoncée dans la Loi de l’impôt sur le revenu [alinéas 247(2)b) et d)], ou
    • les dispositions traditionnelles en matière de prix de transfert [alinéas 247(2)a) et c)]

Dans l'article, David Hogan et Andre Oliveira (du cabinet Richter S.E.N.C.R.L.) décrivent les enjeux fondamentaux en matière de prix de transfert au centre des débats et expliquent que ce procès constituera un test sans précédent au Canada pour l’application de la doctrine du «simulacre» et de la règle de reclassement. Cette cause deviendra probablement une source de référence cruciale pour tous ceux qui participeront à la planification et à la mise en œuvre des prix de transfert.

L’article rédigé par David Hogan et Andre Oliveira du cabinet Richter a été publié dans le Tax Management Transfer Pricing Report de Bloomberg BNA (reproduction autorisée).