Évaluation des répercussions de l’arrêt Deloitte c. Livent

CPA Canada travaille activement à évaluer toutes les répercussions du récent arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Livent.

Mise à jour du 23 février 2018 

Il ressort de l’analyse préliminaire que cette décision complexe aura des conséquences pour la profession d’auditeur et le milieu des affaires au Canada sur le plan de la protection de l’intérêt public.

Livent, une ancienne entreprise du secteur du spectacle, s’est effondrée en 1998 à la suite d’une fraude comptable commise par ses fondateurs. Par l’intermédiaire de son séquestre, l’entreprise a poursuivi son auditeur, Deloitte, au motif qu’il n’avait pas découvert la fraude. Le juge de première instance a conclu à la négligence de l’auditeur et à sa responsabilité à l’égard des pertes, une décision confirmée par le tribunal d’appel. La cause a été portée devant la Cour suprême en 2017. Dans un arrêt à quatre contre trois, la plus haute cour du pays a conclu à la responsabilité de Deloitte pour l’audit des états financiers de l’exercice 1997 de Livent, mais pas pour l’approbation du communiqué de presse et de la lettre de confort à l’intention des investisseurs. La somme de 84 750 000 $ accordée en première instance a été ramenée à 40 425 000 $. La Cour suprême ne s’est pas prononcée sur la question de la démission de l’auditeur.

Dans leurs conclusions, le juge de première instance et le juge du tribunal d’appel ont remis en cause l’arrêt Hercules Managements Ltd. c. Ernst & Young de 1997 de la Cour suprême du Canada et la question de la responsabilité limitée de l’auditeur. Les fournisseurs de services d’audit craignaient donc que l’arrêt Deloitte c. Livent n’entraîne un accroissement de la responsabilité de l’auditeur et une hausse des coûts d’assurance, lesquels seraient répercutés sur le milieu des affaires et les clients. Une restriction de l’accès en temps utile à des services d’audit abordables aurait de graves conséquences pour les milieux des affaires et de l’investissement, et particulièrement pour les sociétés en croissance à profil de risque élevé.

CPA Canada est intervenue dans l’affaire Livent pour veiller à ce que les questions touchant l’intérêt public soient entièrement prises en compte. CPA Canada choisit parfois d’intervenir dans des affaires judiciaires pour présenter des faits et des arguments pertinents devant les tribunaux qui prennent des décisions ayant une incidence sur le mandat de la profession d’agir dans l’intérêt public.

Dans son arrêt, la Cour suprême a confirmé qu’il serait contraire à l’intérêt public d’imposer une responsabilité illimitée aux auditeurs, et a réitéré l’importance des principes établis dans l’arrêt Hercules.
Néanmoins, l’arrêt de la Cour suprême pourrait avoir pour effet d’élargir les circonstances dans lesquelles un auditeur peut être tenu responsable de pertes ainsi que les types de pertes dont il peut être tenu responsable.

Vous trouverez ici des exposés plus détaillés sur cet arrêt :

 

Mise à jour du 20 décembre 2017  

Dans un arrêt à 4 contre 3, la plus haute cour du pays a conclu que Deloitte était responsable de l’audit de Livent de 1998, mais pas de l’approbation du communiqué de presse et de la lettre de confort à l’intention des investisseurs. La somme de 84 750 000 $ accordée en première instance a été réduite à 40 425 000 $. La juge en chef sortante et le nouveau juge en chef comptent au nombre des trois juges dissidents en partie.

La profession se penche actuellement sur l’arrêt en vue d’en faire une évaluation exhaustive.

On peut consulter l’arrêt intégral ici.