Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif : Alerte info

Prenez connaissance des principales exigences de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, de ses répercussions possibles pour les entreprises, et du plan d’action proposé pour sa mise en œuvre.

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Le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi).

La Loi exige que les entités qui s’adonnent à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux déclarent les paiements faits à tous les ordres de gouvernement, au Canada et à l’échelle internationale.

Cette publication Alerte info de CPA Canada présente les principales exigences de la Loi et ses répercussions possibles pour les entreprises, et propose un plan d’action pour sa mise en œuvre.

Faits saillants

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