NCECF : Questions fréquentes sur les informations à fournir

Vous vous interrogez sur les informations à fournir pour vous conformer aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF)? Voici une foire aux questions utile à ce sujet.

 

Le nombre d’obligations d’information a été réduit de façon importante.  Les entreprises à capital fermé peuvent-elles s’attendre à une réduction correspondante du nombre de notes complémentaires?

Pas nécessairement. Bien que le nombre d’obligations d’information ait été réduit de moitié environ, les entreprises à capital fermé ne constateront pas toutes automatiquement une réduction similaire des informations à fournir par voie de notes, et ce, pour les raisons suivantes :

  • le nombre d’informations à fournir par voie de notes dépend des opérations et des activités propres à une entreprise;
  • les exigences globales en matière d’image fidèle énoncées dans le chapitre 1400, « Normes générales de présentation des états financiers », pourraient amener les entités à fournir des informations qui vont au-delà de celles qui sont expressément exigées selon les NCECF.

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Lorsqu’une entreprise adopte les nouvelles normes, est-elle tenue de fournir des informations sur la rémunération des dirigeants et les sommes à remettre à l’État?

Bien qu’il ait été proposé dans l’exposé-sondage (ES) sur les Normes pour les entreprises à capital fermé de communiquer la rémunération totale des dirigeants, cette proposition n’a pas été retenue.

Toutefois, les entreprises doivent indiquer séparément les sommes à remettre à l’État, comme le prévoit le paragraphe .15 du chapitre 1510, « Actif et passif à court terme ». La présentation séparée des soldes de fin de période des sommes à remettre à l’État permet aux utilisateurs des états financiers de déterminer quels sont les montants qui ont un statut superprioritaire par rapport aux dettes envers d’autres créanciers.

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Si une entreprise n’apporte pas de changement important à ses méthodes comptables au moment de l’adoption des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF), quelles informations doit-elle fournir à ce moment-là?

Il se peut fort bien qu’une entreprise n’ait pas de modifications importantes à apporter à ses méthodes comptables lors de l’adoption des NCECF, puisque ces normes ont été créées à partir des PCGR canadiens en vigueur avant le basculement et que l’application de nombreux traitements simplifiés est facultative. De plus, nombre de ces traitements simplifiés visent des questions qui ne concernent pas nécessairement toutes les entreprises à capital fermé (par exemple, les régimes de retraite à prestations déterminées).

Le paragraphe .16 du chapitre 1400, « Normes générales de présentation des états financiers », exige que l’entreprise produise une déclaration indiquant que les états financiers sont conformes aux NCECF. Le paragraphe .35 du chapitre 1500, « Application initiale des normes », exige la présentation de plusieurs informations pour l’exercice où sont adoptées les NCECF, y compris chacun des montants portés aux bénéfices non répartis à la date de transition et un rapprochement du résultat net de l’exercice précédent et de celui déterminé selon les NCECF. Lorsque l’adoption des NCECF n’a aucune incidence sur les bénéfices non répartis ou le résultat net, il est possible d’inclure une déclaration en ce sens plutôt qu’un rapprochement. Lorsque l’adoption des NCECF entraîne des changements qui ne sont pas importants, l’entité peut envisager de ne pas fournir les rapprochements.

Elle doit cependant tenir compte de l’obligation qui lui incombe, en vertu du paragraphe .05 du chapitre 1400, de « fournir suffisamment d’informations sur l’ampleur et la nature des opérations ou des événements qui ont un effet sur sa situation financière, ses résultats d’exploitation et ses flux de trésorerie pour les périodes présentées, et dont la dimension, la nature et l’incidence sont telles que leur mention est nécessaire à la compréhension de cet effet », et se demander si l’adoption des NCECF constitue un événement dont les incidences doivent être mentionnées, même si elles ne sont pas significatives.

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Comment une entreprise peut-elle décrire le référentiel comptable ayant servi à l’établissement de ses états financiers?

Selon le paragraphe .16 du chapitre 1400, « Normes générales de présentation des états financiers », les entreprises qui appliquent les normes de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité (le Manuel) sont tenues de déclarer que leurs états financiers ont été établis conformément aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) du Canada.

Il se peut qu’une entreprise souhaite faire référence aux PCGR canadiens afin de satisfaire à des exigences contractuelles ou légales. Les entités qui appliquent les NCECF du Canada doivent déclarer que leurs états financiers ont été établis conformément à ces normes, mais elles ont la possibilité d’inclure une déclaration supplémentaire de conformité aux PCGR canadiens.

Chaque partie du Manuel — y compris les NCECF (Partie II) — est une source de PCGR canadiens. Un renvoi séparé aux PCGR canadiens pourrait donc sembler redondant. Il appartient à chaque entreprise de décider d’en faire mention ou non.

Les entreprises qui décident de faire référence aux PCGR canadiens doivent le faire d’une façon qui établit clairement la relation entre les PCGR canadiens et les NCECF. Par exemple, le fait de déclarer que les états financiers ont été établis conformément aux PCGR canadiens et aux NCECF porterait à confusion, puisque cette déclaration laisse croire qu’il s’agit de deux référentiels distincts alors que ce n’est pas le cas.

Les NCECF ne prescrivent pas un libellé précis concernant l’information à fournir sur les règles de présentation appliquées. Voici des exemples de déclarations acceptables (d’autres formulations pourraient être également acceptables) :

  • Exemple de déclaration indiquant que les règles de présentation appliquées sont les NCECF :

Les états financiers ont été établis conformément aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé du Canada.

  • Exemple de déclaration indiquant que les règles de présentation appliquées sont les PCGR canadiens :

Les états financiers ont été établis conformément aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) du Canada. Les NCECF font partie des PCGR canadiens.

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Les entreprises qui adoptent les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) sont-elles encore tenues de présenter la note standard au sujet de l’incertitude relative à la mesure?

Le chapitre 1508, « Incertitude relative à la mesure », décrit les obligations d’information sur l’incertitude relative à la mesure. Les utilisateurs des états financiers attachent beaucoup de valeur à ces informations, car ils veulent comprendre le degré d’incertitude qui caractérise la détermination, par l'entreprise, des montants comptabilisés dans les états financiers. Toutefois, les utilisateurs font valoir également qu’ils accordent peu de valeur aux informations standard qui ne leur apprennent rien au sujet de l’incertitude de mesure. Les informations sur l’incertitude de mesure devraient comprendre les renseignements nécessaires, pour que les états financiers donnent une image fidèle de l’entité, et être présentées de façon claire et compréhensible.

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