NCECF : Questions fréquentes sur les exemptions dispensant de l’application rétrospective

L’application rétrospective des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) soulève de nombreuses questions importantes en ce qui a trait aux exemptions. Découvrez les questions les plus fréquentes à ce sujet.

Les exemptions prévues au chapitre 1500, « Application initiale des normes », peuvent-elles être appliquées après l’adoption des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF)?

Non. Le paragraphe .02 du chapitre 1500 indique qu’une entreprise ne peut appliquer le chapitre qu’aux premiers états financiers qu’elle établit selon les NCECF.

^Haut de page

Une entreprise qui « réadopte » les normes peut-elle se prévaloir des exemptions prévues au chapitre 1500, « Application initiale des normes »?

Une entreprise pourrait adopter les NCECF, puis un autre référentiel comptable (par exemple les IFRS) dans une période de présentation de l’information financière ultérieure, et plus tard décider d’appliquer de nouveau les NCECF. Cette situation, appelée « réadoption », n’est pas expressément traitée dans le chapitre 1500.

Le titre du chapitre 1500 est « Application initiale des normes », ce qui pourrait indiquer qu’une entreprise ne peut l’appliquer qu’une seule fois, soit lors de sa première application des NCECF. Toutefois, le paragraphe .02 indique qu’une entité applique le chapitre au premier jeu d’états financiers qu’elle établit selon les NCECF, ce qui en a amené certains à faire valoir qu’une nouvelle application des NCECF crée un nouveau premier jeu d’états financiers.

Le chapitre 1500 contient des dispositions visant à faciliter l’adoption des NCECF. Les entités qui réadoptent les normes éprouvent les mêmes problèmes associés à l’équilibre coûts-avantages concernant l’application rétrospective des normes que les entités qui les appliquent pour la première fois. Le chapitre 1500 devrait donc s’appliquer également lors de la « réadoption » des NCECF.

^Haut de page

De quelle façon les regroupements d’entreprises sont-ils touchés par le passage aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF)?

Les chapitres 1582, « Regroupements d’entreprises », et 1602, « Participations ne donnant pas le contrôle », traitent de la comptabilisation des regroupements d’entreprises et des modifications subséquentes des droits de propriété.

Les dispositions transitoires liées aux regroupements d’entreprises offrent aux entités qui adoptent les normes trois possibilités :

  • appliquer les normes rétrospectivement à tous les regroupements d’entreprises antérieurs;
  • appliquer les normes rétrospectivement à tous les regroupements d’entreprises survenus après une date déterminée par la direction;
  • appliquer les normes uniquement aux regroupements d’entreprises survenus après la date de transition.

Le paragraphe 1500.11 énonce les conséquences de la non-application rétrospective des normes à un regroupement d’entreprises passé.

^Haut de page

Une entreprise ayant déjà comptabilisé un écart d’acquisition doit-elle le soumettre à un test de dépréciation rétrospectif lors du passage aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF)?

Si ce n’était des normes sur l'application initiale, il faudrait appliquer les exigences des NCECF à toutes les opérations qu'une organisation a effectuées depuis sa création. À la date de transition, on évalue quels sont les soldes qui satisfont aux NCECF, ce qui peut entraîner certains ajustements. Il faut notamment soumettre tout écart d’acquisition à un test de dépréciation rétrospectif selon la méthode en une seule étape exposée au chapitre 3064, « Écarts d’acquisition et actifs incorporels », de la Partie II. Le Conseil des normes comptables (CNC) a toutefois reconnu que le coût d’un tel test en excéderait les avantages. Aussi, en janvier 2012, il a annoncé des changements touchant la norme sur l’application initiale, selon lesquels l’écart d’acquisition serait comptabilisé à la valeur comptable inscrite dans les états financiers antérieurs. Cette exemption, indiquée au paragraphe 1500.11, vise les entités qui n’appliquent pas rétrospectivement le chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », à un regroupement d’entreprises passé.

^Haut de page

Quelle est l’incidence comptable de la réévaluation des immobilisations corporelles, comme le permet le paragraphe 1500.12, lors de l’adoption des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF)?

Une entreprise peut choisir de réévaluer ses immobilisations corporelles lors de l’adoption des NCECF. Il s’agit là d’un choix non récurrent qui peut se faire pour chaque immobilisation prise individuellement. La réévaluation d’une immobilisation à un montant plus élevé donnera lieu à une augmentation de la charge d’amortissement si l’immobilisation est amortissable, ce qui accroîtra la probabilité d’une dépréciation future.

^Haut de page

Lorsqu’une entité choisit de se prévaloir de l’exemption prévue au paragraphe .12 du chapitre 1500, « Application initiale des normes » (qui permet à une entité d’évaluer une immobilisation corporelle à sa juste valeur à la date de transition aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé [NCECF] et d’utiliser cette juste valeur en tant que coût réputé à cette date), comment l’ajustement à la juste valeur est-il comptabilisé?

Cette nouvelle juste valeur se traduit par l’augmentation de la valeur comptable de l’actif pour amener celle-ci à la juste valeur et par la réduction de tout amortissement cumulé connexe pour le ramener à zéro. Le montant net de ces deux ajustements est comptabilisé dans les bénéfices non répartis, conformément au paragraphe 1500.07. Renseignez-vous sur les facteurs à prendre en compte en matière d’évaluation lorsque l'on choisit de comptabiliser des immobilisations corporelles à la juste valeur.

^Haut de page

Lorsqu’une entité se prévaut, pour certaines de ses immobilisations corporelles, de l’option de réévaluation prévue au paragraphe .12 du chapitre 1500, « Application initiale des normes », peut-elle utiliser une évaluation qui se rapporte à une date autre que la date de transition?

La date de transition d’une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui adopte les NCECF en 2010 est le 1er janvier 2009. La réévaluation de certaines immobilisations corporelles au moment de l’adoption signifie que la valeur doit être établie au 1er janvier 2009.

La date de l’évaluation en tant que telle n’est pas très importante, à condition qu’elle reflète adéquatement la juste valeur de l’immobilisation à la date de transition. Une entreprise ne pourrait, par exemple, utiliser une évaluation qui se rapporte à une autre date, à moins qu’elle puisse établir que l’évaluation faite à cette date n’est pas significativement différente de celle faite à la date de transition.

^Haut de page

Que se passe-t-il si, par suite de la réévaluation d’une immobilisation corporelle, sa durée d’utilité estimative change?

Certains praticiens ont constaté que, dans le cadre de la réévaluation des immobilisations corporelles lors de la transition aux NCECF, certaines estimations antérieures concernant la durée d’utilité devaient être modifiées.

Lorsque la réévaluation a lieu à la date de transition, le montant réévalué devient le coût présumé à cette date. L’amortissement ultérieur, en fonction de l’estimation de la durée d’utilité faite lors de la transition, est comptabilisé à partir de cette date.

^Haut de page

Quel est l’objectif de l’exemption prévue au paragraphe .24 du chapitre 1500, « Application initiale des normes », concernant les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations?

Le chapitre 3110, « Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations », exige de l’entreprise qu’elle comptabilise et calcule l’obligation dans la période où elle naît, la comptabilisation initiale donnant lieu à une augmentation du coût des immobilisations correspondantes. Le paragraphe 1500.24 permet à l’entreprise qui ne comptabilisait pas les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations d’une manière compatible avec les dispositions du chapitre 3110 de calculer les obligations à la date de transition. L’entreprise n’a donc pas à reconstituer les obligations à une date antérieure, c’est-à-dire à augmenter la valeur comptable des immobilisations correspondantes et à amortir par la suite cette augmentation pour les périodes antérieures à la date de transition.

Cette exemption n’est pas permise pour les entreprises qui comptabilisaient les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations d’une manière compatible avec les dispositions du chapitre 3110, car ces entreprises ont déjà comptabilisé les obligations ainsi que l’augmentation dans leurs états financiers antérieurs.

^Haut de page

Que signifie l’exemption relative aux opérations entre apparentés prévue au paragraphe .25 du chapitre 1500?

L’approche générale consiste en l’adoption rétrospective des normes. Selon le paragraphe 1500.25, l’entreprise n’est pas tenue de retraiter les opérations entre apparentés antérieures conformément au chapitre 3840, « Opérations entre apparentés ».

Le Conseil des normes comptables (CNC) estime qu’il pourrait être assez difficile, et par conséquent coûteux, d’appliquer le chapitre 3840 de façon rétrospective, en particulier à des opérations qui pourraient être survenues il y a de nombreuses années. Toutefois, il faut se conformer aux dispositions du chapitre 3840 après la date de transition.

^Haut de page

Une entreprise qui a pour monnaie fonctionnelle le dollar canadien, mais qui communique son information financière en dollars US, peut-elle décider que les écarts de conversion cumulés sont réputés nuls lors de l’application initiale des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF)?

Le paragraphe .18 du chapitre 1500, « Application initiale des normes », permet que les écarts de conversion cumulés soient réputés nuls pour tous les établissements à la date de transition aux NCECF. En mars 2012, le Conseil des normes comptables (CNC) a modifié ce paragraphe pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2011, afin de permettre que les écarts de conversion cumulés soient réputés nuls à la date de transition, tant pour les établissements canadiens que pour les établissements étrangers. Cette exemption concernant l’application rétrospective du chapitre 1651, « Conversion des devises », vise les écarts de conversion cumulés pour tous les établissements dans le cas où l’entreprise utilise une monnaie d’évaluation différente de sa monnaie fonctionnelle. L’entité qui se prévaut de cette exemption doit l’appliquer systématiquement à tous les écarts de conversion cumulés pour ses établissements canadiens et étrangers.

^Haut de page

Faits saillants

Le Canada célèbre son 150e anniversaire. Quant à nous, nous fêtons nos membres, les CPA canadiens. Dites-nous pourquoi vous portez avec fierté le titre canadien de CPA. C’est une fierté à partager : nous préparons une grande fête en juillet.

Participez à ce rendez-vous annuel (en anglais) des dirigeants financiers d’OSBL pour obtenir des conseils sur la gestion de votre organisation et tirer parti des connaissances d’experts.