Frais de bureau à domicile des employés en 2020 – règles spéciales

MISES À JOUR RÉCENTES

Le 11 février 2021

Le point sur les frais de bureau à domicile et le formulaire T2200

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a répondu à bon nombre de questions en suspens au sujet des frais de bureau à domicile. Voici un résumé des derniers développements.

Déduction des frais d’accès Internet du domicile

Une question qui a souvent été soulevée concerne le calcul du montant des frais d’accès Internet qui est lié à l’emploi. Dans son calculateur, l’ARC calcule ces frais au prorata du pourcentage du domicile utilisé comme espace de travail.

L’ARC a confirmé que, pour pouvoir utiliser une autre méthode raisonnable pour calculer le montant des frais d’accès Internet du domicile qui est lié à l’emploi, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• le coût du forfait est raisonnable;
• le coût du forfait a été réparti d’une manière raisonnable entre l’utilisation pour le travail et l’utilisation personnelle;
• l’employé est en mesure de justifier la consommation de données qui ont été utilisées directement pour l’exécution des tâches liées à son travail.

Les frais que l’employé a ainsi calculés doivent être inscrits à la ligne 9270 (« Autres frais ») du formulaire T777 ou T777S. De plus, s’il utilise le calculateur en ligne, il doit éviter d’entrer dans la case « Total de l’électricité, du chauffage, de l’eau et frais d’accès à l’Internet résidentiel » les frais d’accès Internet du domicile qu’il a calculés au moyen d’une autre méthode, car ce total est calculé au prorata du pourcentage du domicile utilisé comme espace de travail. Comme pour les autres dépenses pour lesquelles il demande une déduction, l’employé doit conserver toutes les pièces justificatives.

Enfant adulte qui travaille au domicile des parents

Le site Web de l’ARC indique que plusieurs membres d’une même famille peuvent utiliser la méthode à taux fixe temporaire. Compte tenu du manque de clarté de cette règle, nous avons demandé à l’ARC d’expliquer dans quelles circonstances un enfant adulte qui vit au domicile de ses parents et y travaille, et qui répond aux critères d’admissibilité établis durant la pandémie, peut demander une déduction.

En ce qui concerne la méthode à taux fixe, l’ARC a récemment mis à jour sa FAQ, où elle précise que chaque employé qui travaille de la maison, qui a payé des frais de bureau à domicile et qui répond aux critères d'admissibilité peut utiliser cette méthode pour calculer sa déduction pour frais de bureau à domicile. Comme la méthode détaillée est fondée sur les dépenses que la personne a réellement payées, un enfant qui travaille de la maison sans payer une partie des dépenses du domicile ne peut donc se prévaloir d’une déduction selon l’une ou l’autre des méthodes.

Dans les situations où un enfant adulte travaille à partir d’un espace de travail situé dans la maison de ses parents et verse un certain montant à ses parents, le montant n’est considéré comme un loyer au terme du sous-alinéa 8(1)i)(ii) que s’il a été payé pour l’utilisation de l’espace de travail et si l’arrangement constitue une relation propriétaire-locataire. De plus, le montant payé doit être raisonnable dans les circonstances. S’il n’y a pas de relation propriétaire-locataire, le montant que paye l’enfant adulte ne serait pas considéré comme un loyer dans ces circonstances et, par conséquent, l’enfant ne pourrait pas se prévaloir d’une déduction selon l’une ou l’autre des méthodes.

Politique de remboursement de l’équipement de bureau à domicile jusqu’à concurrence de 500 $

De nombreux employeurs remboursent des dépenses à leurs employés et se prévalent de la politique temporaire de l’ARC en matière de remboursement de l’équipement de bureau à domicile pour 2020. Dans bien des cas, une partie des dépenses se rapportent à des fournitures (dont le remboursement ne serait pas considéré comme un avantage si elles sont utilisées dans le cadre de l’emploi) et d’autres dépenses sont liées à de l’équipement ou du matériel (bureaux, chaises, moniteurs, etc.), lesquelles ne sont pas déductibles à titre de dépenses d’emploi.

Nous avons demandé à l’ARC de confirmer que les remboursements se rapportant uniquement à de l’équipement de bureau à domicile ne sont pas visés par la question 2 du formulaire T2200S.

L’ARC a confirmé que, si un employé a obtenu le remboursement de l’équipement de bureau ou du matériel informatique et que la totalité de ces dépenses NE SONT PAS admissibles à une déduction à titre de dépenses d’emploi, l’employeur doit répondre « Non » à la question 2 (« Avez-vous ou rembourserez-vous cet employé pour certaines de ses dépenses liées à son travail à domicile? ») du formulaire Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 (T2200S).

Remboursement des fournitures de bureau à domicile

Bon nombre d’employeurs ont remboursé à leurs employés des fournitures de bureau et d’autres dépenses. Certains d’entre eux ont remboursé ces dépenses jusqu’à concurrence d’une certaine limite. Le formulaire T777S porte la mention suivante : « Vous ne pouvez pas demander de déduction pour les dépenses qui ont été ou qui seront remboursées par votre employeur. » Nous avons demandé à l’ARC de confirmer qu’il est possible de demander une déduction lorsqu’une dépense n’a pas été remboursée en totalité.

L’ARC a confirmé qu’un employé ne peut pas déduire une dépense qui lui a été ou qui lui sera remboursée par son employeur. Toutefois, il peut déduire la partie d’une dépense admissible qui ne lui a pas été remboursée.

Nous avons remarqué que ni le calculateur de l’ARC ni le formulaire T777S ne traitent de cette situation. Nous recommandons donc d’y inscrire le montant d’une dépense, diminué de la partie qui a été remboursée.

Calcul de la partie des services publics des frais de copropriété

Nous avons fait remarquer à l’ARC qu’il pourrait être difficile pour la plupart des contribuables de calculer la partie des services publics des frais de copropriété, car ils devront recueillir ces informations dans les états financiers du syndicat des copropriétaires. L’Agence nous a indiqué que, pour aider les contribuables, elle acceptera que l’administrateur de la copropriété fournisse les informations dont il dispose au moment de la demande : celles de l’exercice visé ou celles de l’exercice précédent.

BLOGUE

Le 28 janvier 2021

Demander la déduction pour frais de bureau à domicile peut s’avérer complexe. Compte tenu du nombre élevé de nouvelles demandes attendues en raison de la montée du télétravail, CPA Canada a proposé à l’ARC des solutions qui permettraient de faciliter le processus pour les employés, les employeurs et l’administration fédérale.

Nous avons suggéré à l’ARC de prendre deux mesures :

• adopter un ensemble de règles simplifiées pour aider les employés à demander la déduction pour frais de bureau à domicile;
• alléger le fardeau des employeurs en simplifiant le processus de préparation des formulaires T2200, Déclaration des conditions de travail, pour leurs employés.

L’ARC a donné suite à ces propositions.

Ainsi, pour 2020 seulement, l’ARC permet aux employés de déduire leurs frais de bureau à domicile en utilisant une méthode à taux fixe temporaire si les conditions applicables sont remplies. Les employeurs n’ont pas à fournir de formulaire T2200 aux personnes qui choisissent d’utiliser la méthode à taux fixe. Ces employés peuvent aussi choisir d’utiliser la méthode détaillée, qui leur permettrait de déduire les montants réels qu’ils ont payés. Pour l’application de la méthode détaillée, les employeurs peuvent fournir une version spéciale abrégée du formulaire, c’est-à-dire le formulaire T2200S, Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19, à condition que l’arrangement de télétravail ait été instauré à cause de la pandémie.

L’ARC a également simplifié les conditions qui encadrent les demandes de déduction selon les deux méthodes.

Dans le présent billet, nous présentons les grandes considérations relatives à ces déductions, notamment :

• les principales règles fiscales applicables;
• la simplification temporaire du processus de demande de déduction;
• les considérations relatives au formulaire T2200 pour les employeurs.

Il est à noter que nous avons soumis plusieurs questions à l’ARC. La présente page sera mise à jour en fonction des réponses obtenues.

Survol des règles fiscales applicables aux frais de bureau à domicile

En temps normal, les employés qui veulent déduire leurs frais de bureau à domicile doivent respecter deux grandes conditions.

Premièrement, le contrat d’emploi du particulier doit l’obliger à maintenir un espace de travail à domicile et à payer les dépenses qui s’y rattachent. Les employeurs attestent cette exigence dans les formulaires T2200 remis à leurs employés, et les employés ne peuvent demander une déduction que s’ils ont ce formulaire.

Deuxièmement, l’employé doit satisfaire à l’une ou l’autre des conditions suivantes concernant l’utilisation de l’espace de travail :

• accomplir principalement (soit plus de 50 % du temps) les fonctions de la charge ou de l’emploi à cet endroit;
• utiliser l’espace de travail exclusivement aux fins de tirer un revenu d’emploi et pour rencontrer des clients de façon régulière et continue dans le cadre de son travail.

Ces règles n’ont pas changé; les modifications apportées par l’ARC constituent des concessions d’ordre administratif dans le cadre de leur application. Les employés qui travaillaient déjà de la maison avant la pandémie doivent appliquer la méthode détaillée pour demander la déduction pour 2020.

Demandes de déduction pour frais de bureau à domicile : nouvelles méthodes temporaires

Pour les employés qui ont travaillé à domicile en 2020 en raison de la pandémie, l’ARC a temporairement simplifié le processus en :

• assouplissant l’exigence relative au contrat d’emploi et en adoptant une définition simplifiée de ce qu’on entend par travailler « principalement » de la maison pendant la pandémie;
• permettant temporairement aux employés de demander une déduction à taux fixe pour 2020 à certaines conditions sans leur imposer de calcul détaillé;
• publiant des outils, des formulaires et des lignes directrices en ligne pour aider les employés à demander la déduction.

Les critères d’admissibilité et les calculs à faire pour la méthode détaillée et celle à taux fixe diffèrent légèrement. Nous les expliquons dans les deux sections suivantes.

Méthode à taux fixe temporaire : critères d’admissibilité et calculs

En vertu de la méthode à taux fixe temporaire, les employés ont droit à une déduction pour 2020 s’ils satisfont à toutes les conditions suivantes :

• avoir travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie;
• avoir travaillé de la maison plus de 50 % du temps pendant au moins quatre semaines consécutives au cours de l’année;
• demander une déduction seulement pour les frais de bureau à domicile (ne pas demander de déduction pour d’autres dépenses d’emploi);
• ne pas avoir obtenu de remboursement intégral de leur employeur pour la totalité de leurs frais de bureau à domicile.

L’employé admissible qui applique la méthode à taux fixe temporaire peut demander une déduction de 2 $ pour chaque jour où il a travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, jusqu’à concurrence de 400 $. Ce montant remplace le montant réel payé par l’employé en frais de bureau à domicile, comme le loyer, l’électricité, les frais d’Internet, les fournitures de bureau (stylos, papier, etc.) et les dépenses de téléphonie cellulaire non remboursées.

Voici d’autres éléments dont il faut tenir compte :

• l’employé peut avoir droit à la déduction même s’il a lui-même choisi de travailler à domicile en raison de la pandémie;
• l’employé qui souhaite déduire d’autres dépenses d’emploi, comme celles liées à une automobile, doit utiliser la méthode détaillée;
• l’employé qui a obtenu un remboursement pour une partie des frais peut utiliser la méthode à taux fixe temporaire s’il remplit les autres conditions;
• comptent comme autant de journées de travail à la maison en raison de la pandémie les jours pendant lesquels l’employé a travaillé de la maison à temps plein ou à temps partiel, mais non les jours de congé (vacances, maladie, etc.).

Bien qu’elle donne droit à une déduction limitée, la méthode à taux fixe temporaire comporte certains avantages :

• l’employé qui choisit la méthode temporaire n’a pas à demander à son employeur de remplir et de signer un formulaire T2200 ou T2200S – il doit cependant tenter de consigner le nombre de jours travaillés à la maison;
• l’employé n’a pas à établir les dépenses admissibles ni à garder de reçus

Les employés doivent utiliser le formulaire T777S, État des dépenses d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19, pour déclarer qu’ils utilisent la méthode à taux fixe et pour calculer leur déduction.

Méthode détaillée : critères d’admissibilité et calculs

Selon la méthode détaillée, les employés peuvent demander une déduction pour la partie liée à l’emploi des montants réels qui ont été payés en frais de bureau à domicile. Bien que les règles pour 2020 soient simplifiées, les calculs demeurent essentiellement les mêmes que pour les employés qui doivent généralement travailler à domicile (pandémie ou non).

Selon la méthode détaillée, les employés ont droit à la déduction s’ils satisfont à toutes les conditions suivantes :

• avoir travaillé de la maison en 2020 en raison de la pandémie ou parce que l’employeur leur a demandé de le faire;
• avoir dû assumer des dépenses qui se rattachent à leur espace de travail à domicile et qui sont directement liées à leur travail;
• et soit :
  • avoir travaillé « principalement » (plus de 50 % du temps) à domicile pendant au moins quatre semaines consécutives, soit
  • avoir utilisé l’espace de travail exclusivement aux fins de tirer un revenu d’emploi, particulièrement pour rencontrer des clients de façon régulière et continue dans le cadre de leur travail.
• avoir reçu un formulaire T2200 ou T2200S signé par l’employeur.

L’ARC a confirmé que l’exigence de travail à domicile établie par l’employeur peut découler d’une entente verbale ou écrite. Il n’est pas nécessaire qu’elle fasse partie du contrat d’emploi. De plus, même dans les cas où l’employé a lui-même choisi de travailler à domicile, l’ARC considère qu’il l’a fait en raison de la pandémie.

Les employés admissibles qui utilisent la méthode détaillée doivent d’abord établir le total de leurs dépenses admissibles, puis faire un calcul au prorata de ces dépenses (exclusion faite des fournitures de bureau) en fonction de la partie de leur domicile utilisée pour le travail, comme nous l’expliquons dans la section suivante.

Détermination du pourcentage associé à l’espace de travail

Pour demander une déduction pour la partie liée à l’emploi des montants réels qui ont été payés, l’employé doit d’abord calculer cette partie en fonction de la taille et de l’utilisation (pour le travail ou personnelle) de son domicile. En ce qui concerne les aires communes, comme une table de cuisine, le calcul doit tenir compte à la fois de l’espace et du temps consacrés au travail.

Si une pièce désignée est utilisée exclusivement aux fins de l’emploi, l’employé effectuera le calcul en fonction de la surface relative de cette pièce. L’ARC fournit de nombreux exemples et lignes directrices pour déterminer quel pourcentage du domicile sert d’espace de travail. Ces exemples portent notamment sur des aires communes, des pièces désignées, des situations où plusieurs personnes travaillent dans le même domicile et des changements d’espace de travail en cours d’année.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles liées au travail à domicile comprennent les frais de bureau à domicile, dont les fournitures de bureau. Les employés doivent distinguer les dépenses qui se rattachent à l’utilisation pour leur travail de celles qui sont propres à leur utilisation personnelle.

Parmi ces dépenses admissibles figurent l’électricité, le chauffage, l’eau, les services publics, les frais d’accès à l’Internet résidentiel (nouveau en 2020), l’entretien et les réparations mineures ainsi que le loyer. (Les employés à commission peuvent demander une déduction pour d’autres dépenses.)

Ne sont pas admissibles les intérêts hypothécaires, les versements en capital d’un prêt hypothécaire, les frais de connexion à l’Internet résidentiel, le mobilier (chaises de bureau et bureaux) et les dépenses en capital (remplacement des fenêtres, des planchers, de la chaudière). Pour déterminer le montant déductible, les frais de bureau à domicile sont répartis selon le pourcentage du domicile qui est utilisé comme espace de travail (comme nous l’avons expliqué ci-dessus).

Si l’employeur demande à l’employé de payer des fournitures de bureau ou certaines dépenses de téléphonie, il se peut que l’employé puisse déduire ces dépenses. Sur son site Web, l’ARC affiche une liste détaillée de ce qui peut être déduit ou non en fait de fournitures de bureau et de dépenses de téléphonie. Il n’est pas nécessaire de faire un calcul au prorata comme pour les autres frais de bureau à domicile.

De façon générale, pour donner droit à une déduction, le coût des fournitures doit se rapporter à des articles utilisés dans le cadre du travail et dont les réserves peuvent s’épuiser, comme le papier et l’encre. Le coût d’articles conçus pour durer davantage, comme les calculatrices et les câbles d’ordinateur, n’est pas déductible, même s’il est relativement peu élevé. L’ARC se montre très stricte dans l’application de ces règles.

Calcul des frais de bureau à domicile admissibles

Une fois établis le facteur de répartition pour les coûts autres que les fournitures et la somme des coûts, l’employé peut déterminer la portion de chaque type de coût qui est admissible à la déduction. Seules les dépenses engagées pendant les périodes de télétravail peuvent entrer dans le calcul.

Pour les employés qui utilisent la méthode détaillée, l’ARC a publié des lignes directrices sur les critères d’admissibilité, l’utilisation de l’espace de travail et les dépenses admissibles. L’ARC a aussi un calculateur en ligne qui guide l’utilisateur dans le calcul de la déduction pour frais de bureau à domicile en vertu de la méthode détaillée, notamment pour les calculs au prorata.

Une question revient souvent : celle du calcul du montant correspondant aux frais d’accès Internet qui se rapportent au travail. Le calculateur de l’ARC répartit ces coûts à la manière d’autres coûts tels que l’électricité ou le chauffage (c’est-à-dire en fonction du pourcentage qu’occupe dans le domicile l’espace de travail). Au cours d’une période de questions tenue en décembre 2020, l’ARC a confirmé qu’elle permettra aux employés d’utiliser une autre méthode raisonnable pour ce calcul, sans toutefois préciser quelles méthodes seraient acceptables. Comme il est difficile de faire le suivi de l’utilisation d’Internet et que les méthodes de facturation varient, on ne sait trop comment une approche différente serait consignée.

Une autre question brûlante touche les frais de copropriété. L’ARC a précisé que l’employé peut demander une déduction pour la partie de ces frais qui se rapporte à l’électricité, au chauffage et à l’eau consommés dans son unité de logement, calculée de façon raisonnable. L’ARC décrit ensuite le calcul à faire à partir des coûts obtenus auprès de l’administrateur de la copropriété.

Comme il n’est pas toujours simple d’obtenir ces renseignements et de calculer le bon montant, nous avons demandé à l’ARC de faciliter le processus en permettant l’utilisation d’une estimation raisonnable pour demander une déduction au titre des frais de copropriété.

Les employés qui utilisent la méthode détaillée doivent conserver des pièces justificatives, notamment un formulaire signé T2200S ou T2200.

La demande de déduction pour les frais de bureau à domicile et pour d’autres dépenses d’emploi (comme les frais d’automobile) doit être faite au moyen du formulaire T777, État des dépenses d’emploi; mais dans le cas d’une demande de déduction pour frais de bureau à domicile seulement, mieux vaut utiliser le formulaire simplifié T777S.

Choix de la méthode qui donne le meilleur résultat

Comme c’est souvent le cas en fiscalité, la meilleure approche doit être établie au cas par cas, notamment en fonction des réponses aux questions ci-dessous.

• Êtes-vous locataire? S’ils utilisent la méthode détaillée, les locataires obtiennent dans la plupart des cas des dépenses admissibles plus élevées que les propriétaires. Les intérêts hypothécaires ne sont généralement pas déductibles, et des coûts comme l’assurance habitation et les impôts fonciers ne sont déductibles que pour les employés à commission. Toutefois, de telles dépenses sont indirectement reflétées dans les loyers, ce qui veut dire que la somme qu’utilisent les locataires comme point de départ est généralement beaucoup plus élevée.
• Êtes-vous propriétaire? Le montant de 2 $ par jour peut sembler faible, mais si vos dépenses admissibles se limitent essentiellement aux services publics et à l’accès Internet, vos coûts réels au prorata pourraient s’avérer comparables.
• Qu’est-ce qu’un montant raisonnable pour l’accès Internet? Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, le calculateur de l’ARC répartit les frais d’accès Internet en fonction de l’espace consacré au travail, comme pour d’autres coûts. L’application d’une autre méthode raisonnable pourrait donner lieu à une déduction un peu plus élevée que celle obtenue avec l’approche fondée sur le taux fixe.
• Avez-vous droit à une déduction seulement en vertu d’une des deux méthodes? Certains employés peuvent avoir droit à une déduction en vertu d’une des deux méthodes seulement. Par exemple, un employé qui souhaite demander une déduction pour frais d’automobile doit utiliser la méthode détaillée.
• Quelle méthode est plus simple et moins dispendieuse? Si vous y avez droit, la méthode à taux fixe est plus simple à utiliser et ne nécessite pas de formulaire T2200. Pour les personnes qui font préparer leur déclaration de revenus par un professionnel, elle peut aussi s’avérer moins coûteuse, selon la rémunération convenue et le travail que supposerait la présentation d’une déduction selon la méthode détaillée.

Modification de déclarations antérieures pour demander la déduction

La question des frais de bureau à domicile étant souvent à l’ordre du jour ces derniers temps, certains se rendent compte qu’ils auraient pu demander une déduction à ce titre dans les années antérieures.

À l’heure actuelle, cependant, l’utilisation de la méthode à taux fixe temporaire et des formulaires simplifiés T2200S et T777S n’est permise que pour l’année d’imposition 2020. Pour les autres années, l’employeur et l’employé doivent satisfaire aux conditions générales et remplir les formulaires T2200 et T777 prévus pour ces années.

Les particuliers peuvent demander une modification de leur déclaration pour les années d’imposition se terminant dans l’une des 10 années civiles précédant l’année de la demande (c’est-à-dire même pour l’année d’imposition 2010) afin de bénéficier des règles applicables aux déductions pour frais de bureau à domicile au cours de chacune des années d’imposition en question.

Formulaire T2200 : considérations pour les employeurs

Après que l’ARC a introduit le formulaire simplifié T2200S, des employeurs nous ont fait part d’un certain nombre de questions. Voici les plus courantes qui nous ont été signalées.

Quel formulaire utiliser?

Comme nous l’avons vu ci-dessus, seuls les employés qui veulent utiliser la méthode détaillée auront besoin d’un formulaire T2200 ou T2200S. Si l’employé a travaillé à domicile uniquement en raison de la pandémie, l’employeur peut lui fournir un formulaire T2200S. Pour les membres du personnel ayant d’autres dépenses, comme celles liées au travail à domicile en général (c’est-à-dire avant la pandémie), des frais de déplacement ou d’autres coûts, le formulaire T2200 standard est requis. L’ARC a mis à jour le formulaire T2200 le 18 janvier, mais malheureusement, elle n’a pas reproduit le nouveau libellé relatif au travail à domicile du formulaire T2200. Dans le formulaire T2200 révisé, la question s’y rapportant se lit ainsi : « Selon son contrat d’emploi [en vertu du contrat de travail ou d’une entente écrite ou verbale], l’employé devait-il utiliser un espace de sa maison consacré au travail à domicile? ». Nous avons demandé à l’ARC de fournir des lignes directrices pour les personnes qui ont travaillé à domicile en raison de la pandémie, mais qui avaient aussi d’autres dépenses d’emploi déductibles. Dans un tel cas, nous estimons que la meilleure approche consisterait à remplir le formulaire T2200 uniquement pour les frais autres que les frais de bureau à domicile (sans répondre à la question 10 et sans fournir de renseignements connexes) et de fournir à l’employé un formulaire T2200S pour les frais de bureau à domicile comme pour d’autres membres du personnel. Nous attendons les commentaires de l’ARC sur cette question, mais l’approche que nous avons suggérée est à notre avis raisonnable.

Responsabilités de l’employeur

Ainsi, les employés qui veulent utiliser la méthode détaillée doivent obtenir un formulaire T2200 ou T2200S. L’employeur devra décider s’il compte préparer un formulaire (généralement le formulaire T2200S) pour tout employé qui pourrait se prévaloir de la méthode détaillée ou seulement pour les employés qui le demandent.

Signatures électroniques

L’ARC exige qu’une personne autorisée par l’employeur atteste la véracité des informations figurant dans les formulaires T2200S ou T2200 et fournisse ses coordonnées. Pour ces formulaires relatifs à 2020, l’ARC acceptera les signatures électroniques. Les employeurs qui prévoient fournir des formulaires T2200S à tous les employés admissibles pourraient automatiser en partie le processus en intégrant dans un modèle de formulaire signé d’avance les noms et les réponses propres à chaque employé admissible.

Personne autorisée

Selon l’ARC, il revient à l’employeur de désigner une personne autorisée à attester les informations figurant dans les formulaires T2200 et T2200S. L’Agence n’exige pas que le formulaire soit signé par un « dirigeant » autorisé. Les coordonnées de cette personne devront être fournies pour permettre à l’ARC de communiquer avec elle au besoin; il s’agit donc d’un facteur dont l’employeur doit tenir compte pour désigner la personne choisie.

Employés qui devaient déjà travailler à domicile avant la pandémie

Les nouvelles mesures ne s’appliquent pas aux employés qui travaillaient déjà de la maison avant la pandémie et qui ont déjà demandé une déduction pour des frais à ce titre. Pour ces personnes, les employeurs doivent suivre leurs processus habituels pour préparer un formulaire T2200.

Nouvelles de l’ARC

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, nous attendons les réponses de l’ARC à un certain nombre de questions. Dès que nous en aurons obtenu, nous publierons des mises à jour dans le présent blogue – consultez-le régulièrement pour prendre connaissance des dernières précisions sur la question des frais de bureau à domicile pour 2020. Nous signalerons également toute mise à jour apportée au présent blogue sur notre page La COVID-19 et l’impôt : Nouvelles récentes sur les décisions du fédéral.

REMARQUE : Veuillez noter que les commentaires sont temporairement désactivés sur la présente page. En raison du grand nombre de commentaires publiés à l’égard des récentes mesures fiscales liées à la crise de la COVID-19, il nous est malheureusement impossible de répondre aux demandes individuelles. Pour obtenir des renseignements, veuillez consulter la page La COVID-19 et l’impôt : Nouvelles récentes sur les décisions du fédéral.