Nouvelles de l’ARC : SSUC, fiscalité internationale, Annexe 50, etc.

Dans la présente mise à jour, nous examinons :

• les questions en suspens relatives à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC);
• les nouvelles positions de l’ARC sur les problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la COVID-19;
• les développements relatifs à d’autres activités de l’ARC, dont une prochaine campagne d’envoi de lettres visant à améliorer l’observation relative à l’Annexe 50, Renseignements sur les actionnaires, de la déclaration T2.

Questions et problèmes relatifs à la SSUC

Nous continuons à recueillir les questions de nos membres et d’autres parties prenantes au sujet des dernières modifications de la SSUC. L’ARC a réglé certains problèmes dans les mises à jour de sa Foire aux questions : Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Dans notre billet de blogue du 20 août, nous avons examiné certaines questions importantes allant au-delà des règles de calcul de base à appliquer pour les demandes de SSUC.

Nous attendons toujours les réponses de l’ARC au sujet d’autres questions importantes, résumées ci-après.

Choix en vertu de l’alinéa 125.7(4)d) pour les périodes 5 à 9

Un employeur admissible qui reçoit la totalité, ou presque, de son revenu d’une partie avec laquelle il a un lien de dépendance peut faire un choix en vertu de l’alinéa 125.7(4)d) pour utiliser la baisse de revenus de cette partie aux fins de sa propre application du critère de baisse des revenus de 30 % au cours des périodes 1 à 4.

Cependant, le libellé actuel de la disposition législative ne semble pas permettre le même choix pour les périodes 5 à 9. La portée de la disposition est limitée à « l’application de l’alinéa c) de la définition d’entité admissible »; or, l’alinéa c) ne s’applique qu’aux quatre premières périodes d’admissibilité.

Nous avons demandé à l’ARC de préciser si le choix pouvait être fait pour les périodes 5 à 9.

Acquisitions d’actifs : choix conjoint

Dans les cas d’acquisitions d’actifs, l’acquéreur peut, aux termes de l’alinéa 125.7(4.1)e), considérer aux fins de la SSUC les revenus gagnés avant la vente par le vendeur. Si les parties n’ont pas de lien de dépendance, elles doivent effectuer un choix conjoint à cet égard (en plus de devoir respecter d’autres conditions). La version actuelle du formulaire RC661, Attestation pour le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada, contient une confirmation que le choix a été effectué, mais la production du formulaire ne semble pas constituer un choix en soi.

Nous avons demandé à l’ARC de préciser comment ce choix devrait être effectué ou de publier un formulaire adapté. En attendant sa réponse, nous recommandons aux parties de rédiger leur propre entente concernant ce choix et d’y préciser laquelle des parties comptabilisera les revenus gagnés avant l’acquisition.

L’ARC permettra-t-elle aux employeurs admissibles de modifier leurs choix?

L’ARC a confirmé qu’elle examinait la pertinence de permettre aux employeurs admissibles de modifier leurs choix relatifs à la SSUC s’il s’avère après coup qu’un autre choix aurait été plus avantageux. Parmi ces choix, notons celui d’appliquer l’approche générale consistant à comparer les revenus de 2020 aux revenus du même mois de l’année précédente ou d’utiliser l’autre approche admise, ainsi que celui de comptabiliser les revenus selon la méthode de la comptabilité d’exercice ou selon la méthode de la comptabilité de caisse.

Application de la règle d’exonération et élimination du critère des 14 jours

La définition d’un « employé admissible » aux fins de la SSUC exclut les personnes qui n’ont pas été rémunérées par l’entité déterminée pendant au moins 14 jours consécutifs de travail pendant la période (« le critère des 14 jours »). Pour les périodes 5 à 9, cette condition a été éliminée.

Pour les périodes 5 et 6, un employeur admissible peut s’appuyer sur une règle d’exonération qui lui permet essentiellement d’appliquer les règles prévues pour les périodes 1 à 4. La loi semble claire, mais nous avons tout de même demandé à l’ARC de confirmer que le critère des 14 jours ne s’applique pas aux périodes 5 et 6 si l’employeur applique la règle d’exonération.

Utilisation de « mois de vente au détail »

De nombreuses entreprises de détail enregistrent beaucoup plus de ventes les week-ends que les jours de semaine. Par conséquent, certains détaillants peuvent utiliser des périodes mensuelles ajustées dans le cadre de leurs pratiques comptables habituelles. Ils veulent ainsi s’assurer de comparer entre elles des périodes mensuelles correspondantes comptant le même nombre de week-ends, ce qui permet d’obtenir une image plus juste des véritables augmentations ou diminutions des activités au cours d’une période donnée.

Nous avons demandé à l’ARC si les détaillants pouvaient utiliser cette méthode aux fins de la SSUC. Au cours des périodes 1 à 4, de nombreux détaillants remplissent incontestablement le critère de baisse des revenus de 30 %, mais la réponse de l’Agence prend toute son importance pour les périodes 5 à 9, pour lesquelles le montant de la SSUC est plus étroitement lié aux variations du volume des ventes.

Fiscalité internationale : nouvelles directives

Comme nous l’avons récemment souligné sur notre page présentant les nouvelles récentes sur les décisions du fédéral, l’ARC a prolongé jusqu’au 30 septembre 2020 l’application de ses directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la COVID-19. L’ARC a aussi publié des directives supplémentaires sur les problèmes de fiscalité internationale découlant des restrictions de voyage, que nous abordons ci-dessous.

Résidence fiscale des sociétés (section I.B. des directives)

L’ARC a précisé que lorsqu’une société étrangère affiliée d’une société canadienne était, avant les restrictions de voyage entrées en vigueur en raison de la COVID-19, résidente d’un pays désigné signataire d’une convention aux fins du calcul du revenu excédentaire, la résidence de la société affiliée ne sera pas touchée simplement parce qu’un membre du conseil d’administration ne pouvait participer aux réunions de celui-ci à cause des restrictions.

Dans le cas d’une société étrangère affiliée qui, avant l’entrée en vigueur des restrictions, était résidente d’un pays non signataire d’une convention, l’ARC déterminera le statut de résidence au cas par cas. Elle a aussi précisé que son commentaire formulé à l’égard des sociétés s’appliquait également aux fiducies commerciales.

Cependant, l’ARC a aussi publié une mise en garde : le centre de gestion et de contrôle ou l’endroit où la gestion des affaires de la société a effectivement lieu sont déterminés en fonction de plusieurs facteurs, et l’endroit où se déroulent les réunions du conseil d’administration n’est qu’un critère parmi d’autres. L’Agence rappelle qu’elle pourrait conclure qu’une société est résidente du Canada lorsque sa gestion et son contrôle réels ont lieu au Canada, même si les réunions du conseil d’administration ont lieu ailleurs.

Employeurs non-résidents : certification (section VI des directives)

De même, les demandes de certification d’un employeur non-résident ne seront pas touchées simplement parce qu’un employé non-résident n’a pas pu rentrer dans son pays de résidence en raison des restrictions de voyage.

Par conséquent, l’ARC ne comptera pas les jours où la personne non-résidente travaille ou est présente au Canada comme faisant partie des 45 jours de travail ou des 90 jours de présence au Canada aux fins de la définition de la notion de employé non-résident admissible.

L’employeur devra toutefois démontrer que :

• il s’attendait à ce que l’employé non-résident quitte le Canada avant de perdre son statut d’employé non-résident admissible;
• l’employé non-résident est rentré dans son pays de résidence dès qu’il a pu le faire.

Pour maintenir sa certification, l’employeur devra consigner le nombre de jours où l’employé a travaillé ou était présent parce qu’il ne pouvait pas quitter le Canada ainsi que le revenu gagné par l’employé pendant ces jours.

Période de questions de l’ARC sur les problèmes de fiscalité internationale

Des représentants de l’ARC ont récemment participé à une période de questions sur les problèmes de fiscalité internationale liés à la COVID-19, organisée par le réseau Jeunesse de l’Association fiscale internationale canadienne.

Fait important énoncé au cours de la séance : face aux situations qui ne sont pas traitées dans les directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale liés à la COVID-19, l’ARC adoptera une approche axée sur l’objet et l’esprit des règles en vigueur et se montrera raisonnable dans l’évaluation de la situation fiscale du contribuable. Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, l’Agence tiendra compte d’autres facteurs comme le dossier et l’historique du contribuable.

L’ARC encourage les contribuables et leurs conseillers à communiquer avec elle pour toute question concernant des situations qui ne sont pas prévues dans les directives.

Autres activités de l’ARC

Demandes de production de l’Annexe 50 à venir

L’ARC nous a demandé d’informer nos membres de sa prochaine campagne d’envoi, à certaines sociétés, de lettres leur demandant de produire le formulaire Renseignements sur les actionnaires (Annexe 50). Ce formulaire permet de tenir à jour les données sur la propriété d’une société et constitue un élément crucial des processus de l’ARC dans ses activités telles que l’évaluation des risques, la collecte d’informations et la réalisation des vérifications. Selon l’Agence, cette annexe est souvent omise ou remplie incorrectement.

La campagne envisagée permettra à l’ARC de vérifier l’intégrité des renseignements fournis dans ces annexes pour permettre aux contribuables d’éviter de nouvelles cotisations, des vérifications et des pénalités. De fait, l’ARC précise que la production de l’Annexe 50 peut réduire le risque d’une vérification.

Si l’Annexe 50 n’a pas été produite ou comporte des renseignements inexacts, l’ARC demandera des explications au contribuable. Grâce aux informations ainsi recueillies, elle rédigera un formulaire plus facile à remplir et pourra de ce fait améliorer l’observation.

La société qui recevra cette lettre devra suivre les consignes qui y seront énoncées et produire l’Annexe 50 dans le portail Représenter un client, par courrier ou par télécopieur. L’ARC a précisé que ce projet ne donnera pas lieu à de nouvelles cotisations, ni à des vérifications, ni à des pénalités.

Il semble toutefois raisonnable de supposer, étant donné cette campagne, que le suivi à l’égard des Annexes 50 prendra de l’envergure à l’avenir, d’où l’importance de produire ces formulaires.

Rendez-vous par vidéoconférence avec les agents de l’ARC

À la séance de discussion tenue par l’Association fiscale internationale, l’ARC a précisé qu’elle avait obtenu l’approbation nécessaire pour que ses agents puissent rencontrer les contribuables par vidéoconférence.

Mon dossier d’entreprise

Au cours de la même séance, l’ARC a précisé qu’elle avait accru la taille maximale des fichiers pouvant être téléversés dans le portail Mon dossier d’entreprise pour permettre aux contribuables de produire une documentation plus volumineuse.

REMARQUE : Veuillez noter que les commentaires sont temporairement désactivés sur la présente page. En raison du grand nombre de commentaires publiés à l’égard des récentes mesures fiscales liées à la crise de la COVID-19, il nous est malheureusement impossible de répondre aux demandes individuelles. Pour obtenir des renseignements, veuillez consulter la page La COVID-19 et l’impôt : Nouvelles récentes sur les décisions du fédéral.