Simplifier l’administration fiscale relative aux contribuables décédés

Les règles fiscales applicables dans le cas du décès d’un contribuable sont complexes, et elles ajoutent au stress des survivants et des représentants. Elles devraient être simplifiées : nous avons des suggestions pour l’ARC.

L’administration fiscale dans le cas du décès d’un contribuable est complexe, comme l’a souligné CPA Canada en réponse aux consultations Mieux servir les Canadiens de 2019 de l’Agence du revenu du Canada (ARC). De surcroît, les survivants doivent faire face à cette complexité à un moment particulièrement éprouvant. CPA Canada continue donc de proposer, dans le cadre des travaux du Comité de service de l’ARC et de CPA Canada, des idées visant à simplifier les processus de l’Agence.

Essentiellement, nous suggérons à l’ARC de revoir l’ensemble des processus applicables au dossier d’une personne décédée. Nous exposons ci-dessous quelques idées présentées dans notre mémoire et abordées dans des discussions ultérieures avec des membres. La question s’avère encore plus complexe dans le cas des propriétaires de sociétés fermées; le présent texte ne traite pas de ces situations.

Créer une équipe spécialisée

Les questions fiscales qui se posent après un décès sont différentes de celles soulevées par les déclarations de revenus ordinaires. Une division de l’ARC consacrée aux contribuables décédés regroupant l’expertise en la matière pourrait accroître l’efficacité et la qualité technique des services de l’Agence relatifs à ces déclarations. Avec une telle solution, seuls les programmes conçus et mis en œuvre par des agents de l’ARC bien au fait des questions fiscales qui ne se posent qu’au décès d’un contribuable seraient appliqués à ces déclarations.

En outre, l’ARC traite séparément les déclarations T1 finales et les déclarations de succession T3, ce qui entraîne la multiplication des demandes de renseignements. Ces déclarations devraient être traitées simultanément, par la même équipe, qui examinerait en même temps l’ensemble des questions que soulèvent les deux déclarations. Le processus lié à l’obtention du certificat de décharge serait aussi plus simple s’il était géré par cette équipe.

Éliminer les déclarations T3 inutiles des fiducies

De nombreuses déclarations T3 des fiducies sont produites dans le seul but de déclarer les prestations de décès du Régime de pensions du Canada. L’ARC devrait examiner s’il n’existe pas une façon plus simple de procéder sans perdre le droit à des taux progressifs.

Assurer l’exactitude des feuillets bancaires relatifs aux REER et aux FERR

Les banques et les autres institutions financières font souvent des erreurs dans les feuillets relatifs aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Elles se trompent, par exemple, de bénéficiaire ou de montant. De telles erreurs peuvent exiger un redressement de la déclaration T1, ce qui est inefficace tant pour le représentant du contribuable décédé que pour l’ARC. Cette dernière devrait établir, de concert avec ces institutions, un processus intégré qui réduirait la fréquence de ces erreurs.

Simplifier le processus de demande relative aux pertes afférentes à des immobilisations subies après le décès

Les successions subissent souvent des pertes après le décès du contribuable et avant la production de la dernière déclaration de revenus. Ces pertes peuvent généralement être déclarées dans la dernière déclaration de revenus du contribuable si certaines conditions sont respectées, mais le formulaire T1 ne comporte aucun champ permettant de saisir ce montant. Selon l’ARC, la succession doit produire la dernière déclaration sans y indiquer la perte (même si elle est déjà connue) et demander ensuite un redressement de la déclaration T1. La situation engendre des pertes d’efficacité pour les représentants des contribuables et pour l’ARC. Celle-ci devrait envisager de modifier le formulaire T1 pour simplifier ces demandes.

Simplifier le processus de demande relative à la perte de valeur des REER et des FERR postérieure au décès

La perte de valeur des REER et des FERR postérieure au décès peut donner lieu à des situations complexes, surtout si la distribution finale a lieu au cours de l’année qui suit le décès du contribuable. Dans ces cas, la déduction doit être demandée au moyen d’un redressement de la déclaration T1 appuyé par le formulaire Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d'un RPAC après le décès signé par l’émetteur du compte. L’ARC devrait trouver des façons de simplifier ces demandes.

Modifier le processus de rapprochement des feuillets pour les contribuables décédés

Bien des problèmes dans les dossiers fiscaux des contribuables décédés découlent du processus de vérification en vigueur à l’ARC lié au rapprochement des feuillets, particulièrement en ce qui concerne les prestations de la Sécurité de la vieillesse et les dividendes déclarés mais non versés. Il est souvent avantageux d’inscrire ces montants dans une déclaration de revenus facultative provenant de droits ou de biens, mais l’ARC semble alors souvent conclure que le revenu n’a pas été déclaré. Étant donné le temps inutilement consacré à ces problèmes, l’ARC devrait envisager de modifier ses processus de rapprochement des feuillets T1 et ses autres processus de vérification relatifs aux déclarations de contribuables décédés.

Centraliser la déclaration des décès

Le gouvernement fédéral devrait envisager d’instaurer un service centralisé pour la déclaration des décès aux fins de tous ses programmes relatifs à l’impôt et aux prestations. Ce service regrouperait les programmes administrés par l’ARC et par Service Canada, par exemple. Ainsi, la déclaration du décès mettrait fin aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada ainsi qu’à toutes les demandes de paiement d’acomptes provisionnels de la part de l’ARC. Le testament pourrait être conservé par ce service centralisé. Le personnel de tous les programmes gouvernementaux pertinents y aurait ainsi accès, et le représentant du contribuable décédé n’aurait pas à le transmettre aux différents services de l’État.

Réduire les demandes superflues de testament et de procuration

Souvent, le personnel des différents services de l’ARC demande un testament ou une procuration qui ont déjà été fournis à l’Agence. Cette dernière devrait examiner ses processus internes pour éviter ces demandes superflues. Ces documents pourraient, par exemple, être téléchargés dans Mon dossier (« Soumettre des documents »). Le représentant d’un contribuable décédé devrait aussi pouvoir joindre le testament ou la procuration à une déclaration transmise par voie électronique pour accélérer la demande d’autorisation.

Production électronique des déclarations T3 des fiducies

L’ARC devrait autoriser la succession d’un contribuable décédé à produire la déclaration T3 par voie électronique lorsqu’il y a un solde d’impôt à payer.

L’ARC a déjà amélioré un aspect de ses services touchant le traitement des dossiers de contribuables décédés : l’autorisation des représentants. Auparavant, le décès du contribuable mettait fin à l’autorisation, et il était difficile pour le représentant d’en obtenir une nouvelle pour régler les affaires du client. L’ARC accepte maintenant que ces autorisations demeurent valides après le décès, ce qui élimine bien des complications administratives.

Faciles à mettre en œuvre, de telles modifications contribuent grandement à la simplification du système fiscal canadien en ce qui a trait au décès d’un contribuable. CPA Canada formulera d’autres observations de ce genre dans le cadre de ses travaux avec le Comité de service de l’ARC et de CPA Canada.

Poursuivons la conversation

L’ARC pourrait-elle simplifier davantage le système fiscal pour les survivants et les représentants de contribuables décédés? Faites-nous part de vos idées; nous les transmettrons à l’ARC.

Le blogue sur la fiscalité de CPA Canada se veut un forum d’échange sur les politiques fiscales et les enjeux en matière de fiscalité, et leur incidence sur les fiscalistes. Vos commentaires peuvent influer sur les prises de position adoptées par CPA Canada au nom de l’intérêt public.

Avertissement

Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteur et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.

À propos de l’auteur

Bruce Ball, FCPA, FCA, CFP

Vice-président, Fiscalité, CPA Canada