COVID-19 : SSUC – Directives outils et autres points

Dans la présente mise à jour, nous examinons :

• la mise à jour du calculateur de la SSUC et des directives de l’ARC;
• les principales modifications apportées par l’ARC à la Foire aux questions sur la SSUC;
• les nouveautés sur les avantages imposables des employés et la Subvention salariale temporaire.

L’ARC met à jour le calculateur de la SSUC et ses directives

Le 11 août 2020, l’ARC a mis à jour le calculateur en direct de la SSUC et la feuille de calcul Excel à la suite des modifications apportées au programme, que nous avons résumées dans notre billet de blogue publié le 23 juillet. Les deux outils permettent aux utilisateurs de saisir les données et d’effectuer les calculs en un même endroit pour faciliter la présentation d’une demande de SSUC. Le calculateur en direct s’adresse tout particulièrement aux petits employeurs. Les grands employeurs trouveront sans doute la feuille de calcul plus utile, surtout s’ils peuvent importer les données requises.

L’ARC a commencé à accepter les demandes de SSUC pour la période 5 le 17 août 2020. Les entreprises ont désormais jusqu’au 31 janvier 2021 pour faire une demande. L’Agence a également mis à jour son Guide de demande le 14 août pour tenir compte des nouvelles règles et expliquer comment utiliser la nouvelle version des outils de demande de la SSUC.

Le calculateur et la feuille de calcul mis à jour fournissent de nouvelles indications importantes sur le calcul de la SSUC, que les entreprises et les professionnels en exercice trouveront très utiles. Ces outils comportent toutefois des limites. Nous vous proposons ci-dessous quelques bonnes pratiques à adopter pour préparer une demande de SSUC.

Calcul de la perte de revenus

Les employeurs peuvent calculer la perte de revenus aux fins de la SSUC selon l’approche générale (qui compare leurs revenus avec ceux de la période correspondante de l’année précédente) ou selon l’autre approche (qui fait la moyenne des revenus de janvier et février 2020). Comme nous l’avons mentionné dans notre billet de blogue du 23 juillet, l’approche choisie doit servir au calcul de la subvention de base et de la subvention complémentaire.

Un employeur qui a utilisé l’approche générale pour les périodes 1 à 4 peut choisir d’utiliser l’autre approche pour les périodes 5 à 9 (ou vice-versa), mais dans un cas comme dans l’autre, l’approche choisie doit être la même pour les périodes 5 à 9. En ce qui concerne le choix entre les deux approches pour les périodes 5 à 9, nous avons demandé à l’ARC si les employeurs pourraient changer d’approche ultérieurement si l’une se révélait plus avantageuse que l’autre.

Par ailleurs, les employeurs peuvent choisir de calculer leurs revenus selon la méthode de la comptabilité d’exercice ou selon la méthode de la comptabilité de caisse. Une fois la méthode choisie, ils doivent l’appliquer à l’ensemble des périodes 1 à 9. L’ARC a toutefois précisé qu’elle permettra la production tardive d’un choix visant la méthode de comptabilisation des produits à condition que les demandes antérieures soient modifiées en conséquence (reportez-vous à la section Choix relatifs au calcul du revenu ci-dessous). L’ARC ne fait pas mention de la révocation d’un choix déjà fait.

Il est important que les employeurs analysent les scénarios pour l’ensemble des périodes afin de déterminer quelle approche et quelle méthode comptable sont les plus avantageuses. Tant que l’ARC n’a pas confirmé que les employeurs pourront modifier ultérieurement leur choix d’utiliser l’approche générale ou l’autre approche, il pourrait être opportun d’attendre, selon le niveau d’incertitude, que toutes les périodes de demande soient closes et que tous les montants des revenus et de la paie soient connus avant de présenter une demande.

Ayez tous les renseignements en main avant de commencer à faire vos calculs

Malheureusement, selon l’ARC, il est impossible de sauvegarder les données que vous entrez dans le calculateur en direct pour des raisons de sécurité des données et de protection des renseignements personnels. Il est donc préférable d’effectuer le calcul durant une seule et même utilisation du calculateur. Si ce n’est pas possible, vous pouvez imprimer les données que vous aurez saisies dans le calculateur en vue de la prochaine utilisation de celui-ci. Si vous risquez de devoir modifier vos données avant de présenter votre demande, il vaudrait peut-être mieux utiliser la feuille de calcul Excel.

L’ARC fournit également aux employeurs une liste à cocher fort utile en vue de la préparation d’une demande. À quiconque a l’habitude d’utiliser les outils en ligne sans consulter de mode d’emploi au préalable, nous recommandons d’ examiner chaque section du calcul afin de bien la comprendre.

Assurez-vous d’utiliser la dernière version des outils de l’ARC

L’ARC a mis au point le calculateur et la feuille de calcul dans un délai très court. C’est pourquoi elle met continuellement à jour ses outils afin d’y apporter des améliorations et de corriger d’éventuels bogues.

Le calculateur en direct devrait être à jour chaque fois que vous l’utilisez. Quant à la feuille de calcul Excel, elle est mise à jour périodiquement à mesure que des problèmes sont relevés. Par conséquent, il est conseillé de vérifier la page Web de l’ARC régulièrement pour vous assurer d’utiliser la dernière version.

Mise à jour de la Foire aux questions sur la SSUC

L’ARC a mis à jour la Foire aux questions sur la SSUC  afin d’y ajouter des directives et des exemples sur les aspects importants des nouvelles règles. Nous attirons votre attention ci-dessous sur certaines questions précises qui vont au-delà des règles de calcul de base, et nous vous encourageons à lire la Foire aux questions pour en savoir plus.

Consultez le résumé détaillé des nouvelles règles dans notre billet de blogue du 23 juillet.

Allégement visant les services de gestion de la paie

Comme nous en faisions état dans notre billet de blogue publié le 18 juin, le gouvernement a accordé un allégement aux employeurs par ailleurs admissibles qui ne peuvent pas demander la SSUC parce qu’ils ont recours à un « fournisseur de services de la paie » et n’avaient pas de compte de programme de retenues sur la paie auprès de l’ARC au 15 mars 2020. Les fournisseurs de services de la paie utilisent leur propre compte de programme de retenues sur la paie.

Le projet de loi C-20, qui prévoit un tel allégement, a été adopté. L’ARC a annoncé comment elle entendait administrer la modification législative indiquée aux questions 3-8 et 4 de la Foire aux questions sur la SSUC. Plus précisément, l’Agence exige que l’employeur ait son propre compte de programme de retenues sur la paie et que le fournisseur de services de la paie lui transmette un sommaire des retenues effectuées au nom de l’employeur et d’autres tiers. Une fois le sommaire reçu, l’ARC transférera les versements de retenues au nouveau compte et avisera l’employeur qu’il peut faire une demande de SSUC. L’ARC exigera également que l’employeur utilise désormais le nouveau compte de programme de retenues sur la paie.

Choix relatifs au calcul du revenu

Lorsqu’un employeur applique les règles de comparaison des revenus, il établit le calcul du revenu admissible conformément à ses pratiques comptables habituelles, mais il peut faire le choix d’utiliser la méthode de la comptabilité de caisse. Le projet de loi C 20 a institué une nouvelle règle à l’intention des employeurs qui utilisent la méthode de la comptabilité de caisse dans le cadre de leurs pratiques comptables habituelles; cette règle leur permet de choisir la méthode de la comptabilité d’exercice, conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Dans la version révisée de la question 12, l’ARC précise maintenant que l’employeur qui n’avait pas choisi d’appliquer la méthode de la comptabilité de caisse ou la méthode de la comptabilité d’exercice (selon le cas) peut tout de même choisir une de ces ceux méthodes ultérieurement. Toutefois, comme la méthode choisie s’appliquera à toutes les périodes, l’employeur devra modifier en conséquence toutes les demandes présentées antérieurement.

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif peuvent faire le choix d’exclure du revenu admissible le financement provenant d’un gouvernement. Dans la version révisée de la question 7, l’ARC indique maintenant qu’un employeur peut faire un choix rétroactif. Cela dit, comme ce choix s’appliquera à l’ensemble des périodes de référence antérieures ou actuelles, toutes les demandes déjà présentées devront être modifiées en conséquence.

Questions relatives aux non-résidents

La nouvelle question 3-02 traite des conséquences qui s’ensuivent lorsqu’une société non-résidente gagne un revenu exempté de l’impôt sur le revenu canadien en raison d’une convention fiscale. La réponse est la même que celle qui figurait dans notre billet de blogue du 18 juin : la société non-résidente n’est pas désignée au paragraphe 149(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) comme une société exonérée de l’impôt de la partie I de la LIR. Ainsi, le fait que la convention prévoie que le revenu d’une société non-résidente ne soit pas imposable au Canada n’empêche pas cette dernière d’être un employeur admissible.

On a demandé à l’ARC de se pencher sur le cas où un employeur résident canadien souhaite se prévaloir du choix offert à l’alinéa 125.7(4)d), mais a tiré la totalité de ses revenus de la vente de produits à un client étranger avec qui il a un lien de dépendance. Dans l’exemple 6-1, l’ARC confirme que le choix peut être fondé sur le revenu de l’entité étrangère.

Acquisition des actifs d’une entreprise

Comme nous l’expliquions dans notre billet de blogue du 23 juillet, le gouvernement a adopté une règle permettant à un employeur qui a acquis une entreprise en achetant ses actifs de tenir compte du revenu du vendeur avant l’acquisition. L’ARC a ajouté ou modifié plusieurs questions afin de fournir des renseignements sur cette nouvelle règle, dont les suivants :

• Constitution en société d’une entreprise à propriétaire unique : Le nouveau libellé de la question 6-5 confirme qu’il est maintenant possible de demander la SSUC. L’exemple 6-2 traite des nouvelles règles applicables aux périodes 5 à 9.
• Entreprise du vendeur comptant plusieurs divisions : La nouvelle question 8-3 et l’exemple 6-3 traitent de l’application des nouvelles règles et confirment que l’acheteur doit acquérir la totalité ou la presque totalité des actifs détenus par le vendeur dans leur ensemble, et non une division ou une entreprise en particulier.

Autres changements importants

• Modification des activités de l’employeur : Dans la nouvelle question 6-2.1, l’ARC confirme que, lorsqu’un employeur apporte des modifications à ses activités afin de fabriquer des produits essentiels durant la pandémie et que ces activités génèrent des revenus, mais non un bénéfice, cet employeur demeure admissible à la SSUC.
• Choix faits au nom de groupes affiliés : Dans la nouvelle question 10-3, l’ARC explique les choix qui peuvent être faits lorsque certaines entités d’un groupe affilié sont admissibles à la SSUC, mais que d’autres ne le sont pas.
• Admissibilité des avantages non pécuniaires : Dans les nouvelles questions 17-01 et 17-02, l’ARC confirme que les avantages non pécuniaires, comme les frais pour droit d’usage d’une automobile et les cotisations à un régime de retraite enregistré, n’entrent pas dans la rémunération admissible aux fins de la SSUC, que l’avantage soit imposable ou non.
• Signification de « congé avec solde » : La nouvelle question 20-03 confirme qu’un congé avec solde ne comprend pas une absence rémunérée, comme un congé annuel, un congé de maladie ou un congé sabbatique. Est également exclue toute rémunération versée en guise et lieu de cessation d’emploi.
• Incidence d’une autre subvention ou aide gouvernementale : La nouvelle question 20-04 confirme que la rémunération admissible à inclure dans le calcul de la SSUC n’est pas réduite lorsqu’une autre subvention ou aide gouvernementale liée à l’emploi est reçue en vertu d’un autre programme, pourvu que l’employé admissible ne reçoive pas le montant directement. Cette règle ne s’applique pas à la subvention salariale temporaire ni aux prestations pour travail partagé versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.
• Déclaration de la SSUC sur les feuillets T4 : L’ARC a déjà fait savoir que les employeurs admissibles seront tenus d’indiquer la rémunération admissible versée à chaque employé sur le feuillet T4 de celui-ci. Dans la question 29 révisée, l’ARC indique que de plus amples renseignements sur les exigences en matière de déclaration des feuillets T4 seront publiés prochainement.

Autres nouvelles fiscales liées à la COVID-19

Dépenses engagées par les employés et obligations en matière de production de documents

Comme nous l’avons mentionné dans notre billet de blogue du 7 mai, la pandémie de COVID-19 suscite des questions sur les frais de bureau à domicile, les remboursements, les indemnités et les autres avantages imposables. À l’instar de celles-ci, les attentes de l’ARC en la matière restent à éclaircir. Les obligations des employeurs quant à la production du feuillet T4 aux fins de la déclaration de la SSUC et de la SST soulèvent également des interrogations. L’ARC a mis sur pied un groupe de travail pour examiner ces questions, en établir l’incidence sur les obligations de fin d’année en matière de production de documents et réduire le fardeau administratif qui en découle. Nous vous tiendrons informés des plans de l’ARC à ce sujet.

Subvention salariale temporaire (SST) de 10 %

Comme nous l’avons indiqué sur notre page intitulée La COVID-19 et l’impôt : Nouvelles récentes sur les décisions du fédéral, l’ARC a récemment publié le formulaire PD27, Formulaire d'auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs. De plus, nous avons fait part à l’ARC d’observations concernant la partie Attestation du formulaire PD27 en ligne accessible par l’entremise de Représenter un client. L’ARC doit en principe se pencher sur la question et nous nous attendons à ce qu’elle mette à jour le formulaire en conséquence.

Questions sur l’annonce du 27 juillet

Le 27 juillet, l’ARC a annoncé d’autres allégements des intérêts et des pénalités pour production tardive, ce qui a soulevé des questions. Nous sommes en voie d’obtenir des renseignements supplémentaires de l’ARC à ce sujet et publierons un résumé très bientôt.

REMARQUE : Veuillez noter que les commentaires sont temporairement désactivés sur la présente page. En raison du grand nombre de commentaires publiés à l’égard des récentes mesures fiscales liées à la crise de la COVID-19, il nous est malheureusement impossible de répondre aux demandes individuelles. Pour obtenir des renseignements, nous vous invitons à consulter la page La COVID-19 et l’impôt : Nouvelles récentes sur les décisions du fédéral.