Imposition de l’économie numérique : Nos recommandations

L’ensemble de conventions fiscales du monde a été mis en place dans l’ancien environnement purement traditionnel, et les principes qui en ont découlé pour l’imposition des activités internationales – qui dépendent principalement de la présence physique dans un pays – sont devenus déphasés.

À mesure que les entreprises du monde entier accroissent leur présence numérique, les décideurs mondiaux se préoccupent particulièrement du fait que les règles internationales désuètes fournissent des occasions d’éroder la base d’imposition et de transférer les bénéfices (BEPS). Comment les gouvernements peuvent-ils faire en sorte qu’ils obtiennent leur part d’impôt sur les opérations transfrontalières effectuées en ligne – que les entreprises aient une présence physique minime, voire aucune présence physique, dans leur territoire?

L’OCDE et les pays du G20 ont entrepris une consultation mondiale pour répondre à ces risques en ayant recours à l’Action 1 du Plan d’action BEPS. En février 2019, l’OCDE a publié un document de consultation publique. Nous avons répondu au document de consultation en préparant un court mémoire qui présente nos préoccupations et formule des suggestions concernant les aspects conceptuels des propositions. Les intéressés peuvent consulter ce mémoire (en anglais) et ceux d’autres organisations, dont la Fédération internationale des comptables (IFAC), qui ont été réunis sur une page Web de l’OCDE.

Le 31 mai 2019, l’OCDE a publié un ensemble d’approches possibles dans son Programme de travail visant à élaborer une solution fondée sur un consensus pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, un document offert uniquement en anglais et intitulé Programme of Work to Develop a Consensus Solution to the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy.

Le cadre proposé par l’OCDE comporte deux piliers :

• Le Pilier 1 examine de nouvelles façons de déterminer le lien (nexus en anglais) et la répartition des bénéfices entre les pays.
• Le Pilier 2 porte sur une vaste proposition globale de prévention de l’érosion de la base d’imposition.

PILIER 1 : RÉVISION DES RÈGLES RELATIVES AU LIEN ET À LA RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Ce pilier propose des solutions possibles à la détermination du lieu où les impôts devraient être versés – à partir de la notion de « lien » – et de la portion des bénéfices qui devrait être imposée dans chacun des territoires où l’entreprise réalise ses activités – d’où la notion de « répartition des bénéfices ».

Les groupes de travail de l’OCDE étudient trois propositions pour étendre les droits d’imposition des pays étrangers au-delà de la présence physique afin d’accorder plus de poids à l’endroit où la valeur est créée :

• Participation de l’utilisateur. Cette solution se concentre sur des modèles commerciaux numériques dans lesquels les entreprises créent de la valeur dans un pays sans y avoir une présence physique.
• Biens incorporels de commercialisation. Cette approche tient compte de la valeur du rendement sur les biens incorporels, comme les marques, les marques de commerce et les données des clients.
• Présence économique significative. Cette solution tient compte à la fois de la présence physique et de la présence numérique.

Les groupes de travail de l’OCDE sont en train de délibérer sur les propositions et ont entamé des travaux techniques menant à l’élaboration des éléments suivants :

• de nouvelles règles de répartition des bénéfices qui vont au-delà des méthodes traditionnelles de détermination des prix de transfert;
• des règles élargies relatives au lien pouvant être incorporées aux dispositions qui portent sur les établissements stables du modèle de convention fiscale de l’OCDE;
• des directives pour éliminer la double imposition et résoudre les différends.

PILIER 2 : PROPOSITION GLOBALE DE LUTTE CONTRE L’ÉROSION DE LA BASE D’IMPOSITION

Accompagnant le Pilier 1, le second pilier de l’OCDE vise à faire en sorte que les sociétés internationales versent un impôt minimum. La mise en œuvre des propositions fournirait aux pays plus d’outils pour protéger leur base d’imposition et empêcher les sociétés de déplacer leurs bénéfices vers des territoires qui imposent ces bénéfices à des taux inférieurs au minimum.

Pour que soient atteints ces objectifs, le Pilier 2 dégage les deux règles interreliées suivantes :

• une règle d’inclusion du revenu qui fait en sorte que les actionnaires versent un impôt minimum;
• une règle prévoyant un impôt sur les paiements ayant pour effet d’éroder la base d’imposition qui sont effectués vers des pays à faible taux d’impôt en empêchant les déductions ou les allègements prévus par les conventions.

Les propositions sont complexes. L’OCDE a fixé une échéance très serrée pour l’obtention d’un consensus à l’échelle internationale à l’égard des propositions formulées sous les deux piliers, soit d’ici la fin de 2020.

Dans sa réponse au document de consultation publique de l’OCDE, CPA Canada formule un certain nombre de recommandations qui, en général, se rapprochent des commentaires présentés par la Fédération internationale des comptables.

NOS PRINCIPALES RECOMMANDATIONS SONT LES SUIVANTES :

1. Collaboration et entente internationale

Il est essentiel que les pays conviennent de règles communes et les appliquent de façon uniforme. Sinon, il y a un risque important que les mesures unilatérales prises par les pays agissant de leur propre initiative accroissent la complexité, engendrent plus d’incertitude chez les entreprises et entraînent des pertes de recettes fiscales plus lourdes pour les gouvernements.

2. Adaptation à l’exploitation d’une entreprise à l’ère du numérique et non uniquement aux entreprises du numérique

À mesure que la technologie évolue, le numérique occupe une place de plus en plus importante dans toutes les entreprises, mais la proposition fondée sur la participation de l’utilisateur formulée sous le Pilier 1 semble faire des entreprises du numérique une catégorie distincte. Cette question fait l’objet d’un débat important, et nous sommes d’avis que les propositions devraient tenir compte de l’ensemble des entreprises ayant des éléments numériques.

3. Équilibre entre la facilité et l’exactitude de l’application

Nous avons suggéré qu’il sera primordial que l’OCDE trouve un équilibre entre l’exactitude et la capacité des contribuables et des autorités fiscales à appliquer les règles à un coût raisonnable.

4. Règlement robuste, efficace et rapide des différends

Les propositions comportent le risque que les pays ne mettent pas les règles en œuvre de façon uniforme et qu’il y ait des différends entre les autorités fiscales et les contribuables quant à l’application. Nous avons suggéré qu’il faut poursuivre l’analyse afin d’améliorer les mécanismes internationaux permettant d’éviter les différends entre les autorités fiscales de différents pays et entre celles-ci et les contribuables. Nous avons aussi suggéré qu’une fois le mécanisme de règlement des différends élaboré, l’OCDE devrait le présenter aux parties prenantes pour consultation.

Nous continuerons de surveiller les travaux de l’OCDE et de participer au débat mondial sur les principes les plus efficients, efficaces et équitables en matière d’imposition des activités économiques transfrontalières à l’ère du numérique. Nous avons aussi hâte d’offrir notre point de vue et nos conseils au ministère des Finances du Canada et à l’Agence du revenu du Canada lorsque viendra le temps d’adopter les recommandations définitives de l’OCDE ici au Canada.

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À votre avis, quels enjeux devraient figurer au cœur des préoccupations de l’OCDE dans ses travaux visant à obtenir un consensus à l’égard des nouveaux principes d’imposition à l’ère moderne et des gouvernements du Canada lorsqu’ils songent à leurs positions? Nous vous invitons à publier un commentaire ci-dessous.

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