TPS/TVH et cryptomonnaies : des propositions qui soulèvent des questions

L’incertitude quant au traitement fiscal des cryptomonnaies s’accroît. Renseignez-vous sur les lignes directrices actuelles de l’ARC et les observations de CPA Canada concernant les nouvelles règles proposées du côté de la TPS/TVH.

Le recours aux cryptomonnaies étant de plus en plus courant, ses utilisateurs et les experts en fiscalité doivent en comprendre les implications fiscales.

Pour l’heure, la législation canadienne sur l’imposition des cryptomonnaies est bien mince. Le Sénat, qui s’est penché sur la question de l’imposition des cryptomonnaies en 2014, a conclu que les contribuables avaient besoin de plus d’orientations pour s’acquitter de leurs obligations fiscales.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a par la suite publié des orientations utiles, en réitérant du même coup les conclusions formulées dans son interprétation technique publiée en 2013, selon lesquelles les opérations faisant intervenir des monnaies virtuelles sont assujetties aux taxes – on considère les marchandises plutôt que la monnaie. Lorsque des cryptomonnaies sont utilisées pour acheter des biens ou des services, l’ARC considère cette transaction comme une opération de troc aux fins de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, lorsqu’une entreprise accepte une cryptomonnaie comme paiement de biens ou de services fournis dans le cours normal de ses activités, l’entreprise inclura dans son chiffre d’affaires la valeur des biens ou des services au prix qu’elle aurait normalement demandé à un tiers – donc, la somme en cryptomonnaie reçue, à sa valeur marchande.

Autrement dit, lorsqu’on utilise des cryptomonnaies pour acquérir des biens ou des services, le coût fiscal des biens ou services reçus équivaut à la valeur marchande de la cryptomonnaie échangée.

De même, l’ARC précise que lorsqu’une entité effectue la fourniture d’un bien ou d’un service taxable et que la contrepartie utilisée pour cette fourniture est une cryptomonnaie, la valeur de cette contrepartie, aux fins de la TPS/TVH, est calculée en fonction de la juste valeur marchande de la cryptomonnaie en question au moment de l’opération.

Une question importante a été soulevée, soit celle de savoir si l’ARC considère la fourniture d’une cryptomonnaie comme une fourniture taxable aux fins de la TPS/TVH. En d’autres termes, doit-on considérer une cryptomonnaie comme une monnaie ou comme un instrument financier? Si ce n’est ni l’un ni l’autre, la fourniture pourrait être jugée taxable, ce qui exigerait des utilisateurs de ces monnaies qu’ils payent la TPS/TVH chaque fois qu’ils les utilisent pour une transaction. Il en résulterait donc une double taxation : taxe appliquée d’abord à la fourniture de la cryptomonnaie et appliquée encore lorsque celle-ci est utilisée pour acheter des biens ou des services.

Supposons, par exemple, que vous êtes un particulier résidant en Ontario et que vous n’êtes pas inscrit au registre de la TPS/TVH. Vous achetez 100 unités d’une cryptomonnaie quelconque, pour 100 $; vous payez alors 13 $ CA de TVH. Si vous achetez ensuite un bien, en ligne, qui coûte 88,50 unités de votre cryptomonnaie (on suppose que la valeur unitaire est demeurée la même), vous payeriez encore de la TVH, cette fois-ci de 11,50 unités. Ce faisant, vous verseriez une somme additionnelle de 13 $ CA de TVH irrécouvrable, comparativement au scénario où vous auriez utilisé des billets de banque ou une autre forme classique de paiement.

S’ajoute un autre problème : certains échanges de cryptomonnaies maintiennent l’anonymat des utilisateurs. Bien difficile, alors, d’appliquer les règles sur le lieu de fourniture et de déterminer à combien s’élève la TPS/TVH.

Pour trouver des solutions, le ministère des Finances du Canada a récemment lancé une consultation sur ses propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d’accise, qui auraient pour effet d’exonérer les transactions en cryptomonnaies de la TPS/TVH. Cette modalité se concrétiserait par l’inclusion des cryptomonnaies admissibles dans la définition d’« instrument financier ». Et pour être admissible, une cryptomonnaie devrait correspondre à la définition d’« effet de paiement virtuel » contenue dans la législation sur la TPS/TVH.

CPA Canada a répondu à cet appel à commentaires en présentant un mémoire rédigé en tenant compte de réflexions formulées par des membres du Comité de CPA Canada sur les impôts indirects. Nos principales préoccupations, et les recommandations soumises, sont résumées ci-dessous.

Des entreprises pourraient être réputées constituer des « institutions financières » aux fins de la TPS/TVH

Le fait de définir un instrument de paiement virtuel comme un instrument financier a pour effet d’exonérer dans les faits la fourniture de cryptomonnaies aux fins de la TPS/TVH lorsque la définition d’un effet de paiement virtuel s’applique. De façon générale, ce traitement est bienvenu, car il permet d’éliminer le risque de double taxation mentionné plus haut.

Cependant, le fait d’assimiler l’effet de paiement virtuel à un instrument financier pourrait faire en sorte que les entités qui utilisent des effets de paiement virtuels comme de l’argent pourraient être considérées comme des institutions financières aux fins de la TPS/TVH. Les entreprises touchées pourraient voir leur crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) diminué et, aussi, pourraient être tenues de produire en plus une Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières, ce qui accroîtrait leur fardeau administratif en matière d’observation fiscale.

Dans notre mémoire, nous recommandons que lorsqu’un effet de paiement virtuel est utilisé comme une forme d’argent, il devrait être traité comme tel et non comme un instrument financier, aux fins de la TPS/TVH.

Implications, pour la TPS/TVH, des cryptomonnaies non admissibles au statut d’effet de paiement virtuel

Il existe un risque que des cryptomonnaies actuelles et futures ne répondent pas à la définition d’un effet de paiement virtuel et qu’elles soient par conséquent assujetties à la TPS/TVH. La majorité des cryptomonnaies fonctionnent comme des monnaies, si bien qu’en exclure certaines de la définition d’effet de paiement virtuel aurait pour effet de perpétuer les problèmes mentionnés plus haut.

De nouvelles cryptomonnaies, aux attributs exclusifs, font ou feront rapidement leur entrée sur le marché (p. ex. Libra, proposée par Facebook). Nous recommandons par conséquent à Finances Canada de clarifier le traitement des cryptomonnaies qui, éventuellement, ne correspondraient pas à la définition d’effet de paiement virtuel, ou même de prévoir l’admissibilité (à l’exonération de la TPS/TVH) de toute nouvelle monnaie virtuelle qui ferait son apparition sur le marché, dans l’avenir.

Les propositions ne couvrent pas le traitement des activités de minage de cryptomonnaies, relativement à la TPS/TVH

L’augmentation du nombre de transactions en cryptomonnaies a été accompagnée d’une hausse correspondante des services de minage de cryptomonnaies – où le « mineur », entre autres, valide la transaction et met à jour le registre de la chaîne de blocs en conséquence. Les propositions de Finances Canada ne traitent pas de ces services, ni du recouvrement des crédits de taxe sur les intrants, de sorte qu’on ne sait toujours pas comment la TPS/TVH s’applique à ces services.

CPA Canada estime qu’il est important que le Canada adopte une législation régissant les activités de minage de cryptomonnaies. Finances Canada doit continuer de consulter les parties prenantes clés du secteur afin de mieux comprendre leurs processus et le fonctionnement de leurs entreprises.

CPA Canada salue les efforts du gouvernement fédéral pour régler les enjeux de taxation qui touchent cette activité économique en rapide croissance. Nous serons heureux de continuer à lui présenter nos commentaires et suggestions sur la façon d’actualiser le système fiscal du pays, au rythme de l’évolution des monnaies virtuelles.

POURSUIVONS LA CONVERSATION

Quels autres enjeux devraient soulever l’intérêt du ministère des Finances du Canada et de l’ARC, au sujet de l’impôt sur le revenu et des taxes indirectes touchant les cryptomonnaies – notamment les échanges d’effets de paiement virtuels et les activités de minage? Donnez-nous votre point de vue ci-dessous.

Le blogue sur la fiscalité de CPA Canada se veut un forum d’échange sur les politiques fiscales et les enjeux en matière de fiscalité, et leur incidence sur les fiscalistes. Vos commentaires peuvent influer sur les prises de position adoptées par CPA Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Bruce Ball, FCPA, FCA, CFP

Vice-président, Fiscalité, CPA Canada