Propriété effective : Nouvelles dispositions dès juin. Êtes-vous prêts?

Le gouvernement fédéral a apporté à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) des modifications susceptibles d’avoir une incidence sur les comptables canadiens et d’autres personnes qui devront tenir des registres sur la propriété effective à compter du 13 juin, sous peine de pénalités sévères. Ces modifications s’inscrivent dans un train de modifications des dispositions législatives et réglementaires fédérales visant à combattre le blanchiment d’argent et la corruption. Ces dispositions fédérales sur la propriété effective toucheront les sociétés régies par la LCSA. 

CPA Canada et le gouvernement fédéral se sont associés pour préparer les CPA canadiens à l’application de ces modifications afin qu’ils se conforment aux nouvelles exigences relatives aux registres sur la propriété effective – les premières d’envergure à entrer en vigueur.

Les séances d’information et de rétroaction sur le Registre des particuliers ayant un contrôle important tenues par Corporations Canada ont suscité un grand intérêt chez nos membres.

Si vous souhaitez consulter les diapositives présentées au cours de ces séances, veuillez écrire à l’équipe de fiscalité de CPA Canada.

Vous pourrez ainsi prendre connaissance, au moment de votre choix, des principaux éléments exposés par Corporations Canada sur le Registre.

Si vous avez des questions, ou si vous éprouvez des difficultés techniques, n’hésitez pas à communiquer avec Corporations Canada.

Mise à jour : Nouvelle séance en direct sur la propriété effective

Corporations Canada offrira aux CPA deux autre séances en direct les 4 et 6 juin. Utilisez le mot de passe CPA123 pour vous inscrire.

Registre des particuliers ayant un contrôle important et rétroaction, le 4 juin, de 13 h à 14 h 30 (HE) – En anglais seulement

Registre des particuliers ayant un contrôle important et rétroaction, le 6 juin, de 13 h à 14 h 30 (HE) – En anglais seulement

Les registres sur la propriété effective amélioreront la transparence des sociétés, élément essentiel pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent. CPA Canada s’engage dans cette lutte ici au pays comme à l’étranger : elle travaille en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral et l’IFAC et prend part à d’autres activités internationales de lutte contre la corruption et le recyclage des produits de la criminalité.

Les nouvelles exigences en matière de renseignements sur la propriété effective applicables aux sociétés constituées sous le régime fédéral ont été adoptées en décembre 2018 et entreront en vigueur le 13 juin 2019. Il s’agit des premières modifications législatives que prévoit mettre en place le gouvernement fédéral. D’autres mesures ont été annoncées dans le budget fédéral déposé le 19 mars; si elles font l’objet d’un projet de loi au cours de la présente session parlementaire, elles pourraient être adoptées d’ici juin.

Chaque société devra tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important. Vu la nature des renseignements à consigner et à tenir à jour, ce seront probablement les CPA, de même que les conseillers juridiques et les secrétaires généraux de sociétés, qui devront aider leurs clients ou employeurs à se conformer à ces exigences.

Ces exigences s’appliquent aux sociétés, mais aussi aux administrateurs, aux dirigeants et aux actionnaires, et les pénalités en cas d’inobservation sont sévères.

Il est important que tous les CPA soient bien au fait des modifications dans ce domaine, au Canada et à l’échelle internationale. CPA Canada fait paraître dans le numéro de mai de Pivot une discussion d’experts panélistes sur la lutte contre la criminalité économique et le blanchiment d’argent. Elle a aussi publié une chronique dans le numéro de janvier sur les effets qu’aura sur les CPA la modification des règles sur la propriété effective. Elle met également régulièrement à jour sa page Web consacrée aux politiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. 

Compte tenu de divers accords entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, ces derniers devraient imposer des exigences semblables aux sociétés constituées en vertu de leurs lois. Le 2 avril, la Colombie-Britannique est devenue la première province à introduire des dispositions législatives obligeant les sociétés constituées en vertu des lois provinciales à tenir des registres d’information sur la propriété effective.

En vertu des nouvelles règles établies dans la LCSA, lorsque les intérêts ou les droits d’un particulier représentent, par rapport à l’ensemble des actions en circulation de la société, 25 % ou plus des droits de vote ou 25 % ou plus de la juste valeur marchande des actions, le particulier est réputé exercer un contrôle important. Les dispositions applicables en matière d’intérêts et de droits visent le particulier qui a la propriété effective d’un nombre important d’actions ou qui exerce un contrôle direct ou indirect sur ces actions. Si des particuliers exercent leurs droits ou intérêts conjointement ou de concert, le critère des droits et intérêts s’applique à l’ensemble de leurs participations. Enfin, un particulier qui exerce une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait de la société est également réputé avoir un contrôle important.

Hormis les cas les plus simples, comme celui d’un particulier détenant une seule société, les nouvelles exigences en matière de tenue de registres peuvent s’avérer complexes. Plus particulièrement, en raison de la large portée de la définition du « contrôle important », il faudra analyser une structure à paliers multiples pour identifier les particuliers qui détiennent ultimement des intérêts et des droits relativement aux actions, puis déterminer si leurs participations sont importantes. Il sera notamment nécessaire d’établir l’incidence de la convention entre actionnaires ou de tout autre pacte semblable.

Après avoir établi quels particuliers exercent un contrôle important sur la société, il faut inscrire au registre les renseignements suivants sur chacun d’eux :

• nom, date de naissance et adresse;
• juridiction de résidence à des fins fiscales;
• date à laquelle il est devenu un particulier ayant un contrôle important de la société et, le cas échéant, celle où il a cessé de l’être;
• description de la manière dont il exerce un contrôle important de la société, notamment, s’il y a lieu, description de ses droits ou intérêts relativement aux actions de la société;
• description des mesures que prend la société pour tenir le registre à jour au cours de chaque exercice;
• tout autre renseignement réglementaire.

De plus, le registre doit être réexaminé et mis à jour pour chaque exercice. Il doit également être modifié dans les 15 jours suivant tout changement des informations qui y figurent.

Des cas plus complexes

Les nouvelles règles s’appliquent généralement aux sociétés fermées; or, l’utilisation d’un critère fondé sur la valeur compliquera les choses en présence d’actions autres que les actions ordinaires. La situation sera particulièrement complexe pour les sociétés qui ont émis des actions privilégiées à valeur fixe – outil courant de planification fiscale, financière et successorale. Ces actions accordent généralement à leurs détenteurs un droit prioritaire sur la valeur de la société, dont le reste revient ensuite aux actionnaires ordinaires. Ainsi, sauf dans les cas où la valeur des actions privilégiées à valeur fixe détenues par un particulier se situe nettement au-dessus ou au-dessous du seuil de 25 %, il faudra évaluer l’ensemble de la société et comparer cette valeur à celle des actions à valeur fixe.

Une autre difficulté peut se présenter lorsqu’une société a émis des actions ordinaires avec et sans droit de vote. Il n’arrive que rarement, voire jamais, que des sociétés fermées soient évaluées pour d’autres raisons. Et au-delà de la nécessité d’évaluer la société dans son ensemble, il faudra aussi évaluer les catégories d’actions détenues par le particulier.

L’obligation de consigner la date à laquelle un particulier acquiert ou perd la propriété effective risque d’engendrer d’autres difficultés. Elle peut s’avérer particulièrement contraignante lorsque la valeur des actions ou de la catégorie d’actions frôle le seuil requis pour la consignation au registre, mais fluctue par rapport à la valeur de la société dans son ensemble.

Les sociétés dont la structure du capital-actions est complexe auront évidemment plus de mal à respecter ces obligations. En outre, à compter de l’année d’imposition 2021, d’autres exigences s’appliqueront aux fiducies, qui seront tenues de déclarer l’identité des bénéficiaires, des constituants et des fiduciaires. L’application en parallèle de ces règles avec celles relatives à la tenue d’un registre de la propriété effective s’avérera particulièrement complexe pour les nombreuses fiducies canadiennes qui détiennent des actions de sociétés.

Qui pourra consulter le registre?

Pour les propriétaires de sociétés, une question revêt une importance primordiale : qui aura accès au registre? Dans un document de discussion publié en février 2018 par le ministère des Finances du Canada, le gouvernement fédéral annonçait qu’il envisageait la création d’un registre national des sociétés ainsi qu’une consultation sur l’opportunité de mettre de telles informations à la disposition du public. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a recommandé la création d’un registre, mais ne rendrait pas celui-ci accessible au public.
Ces questions demeurent ouvertes. Pour le moment, la seule obligation qui incombe aux sociétés aux termes des modifications à la LCSA établies dans le projet de loi C-86 est celle de tenir le registre de renseignements décrit précédemment. Ces registres pourront être consultés par l’ARC et d’autres autorités de réglementation, comme les organismes chargés de la lutte contre le blanchiment d’argent et d’autres activités, en vertu de leur droit existant d’exiger certaines informations. Dans le récent budget fédéral, le gouvernement a proposé d’autres modifications à la LCSA afin de permettre aux autorités fiscales et aux responsables de l’application de la loi d’avoir accès plus facilement aux renseignements sur la propriété effective. Aux termes de la LCSA, les actionnaires et les créanciers pourront obtenir l’information si certaines conditions sont remplies.

CPA Canada appuie une approche équilibrée

CPA Canada a fait part de certains de ces problèmes au ministère des Finances dans le mémoire qu’elle lui a adressé en mai 2018. Dans ce mémoire, elle a manifesté son appui aux exigences relatives à la communication de l’information sur les entreprises qui améliorent la transparence et l’uniformité d’un territoire de compétence à l’autre. Cependant, elle a également recommandé d’éviter la création de nouvelles exigences et de nouvelles attentes, qui pourraient faire double emploi ou porter à confusion, particulièrement si certains renseignements essentiels sont déjà recueillis par d’autres entités gouvernementales, par exemple l’administration fiscale.

Par ailleurs, CPA Canada est d’avis qu’une évaluation des risques devrait être effectuée pour qu’on puisse jauger les avantages attendus des nouvelles dispositions par rapport aux coûts prévus et au fardeau réglementaire imposé aux entreprises canadiennes légitimes et à leurs propriétaires. De plus, elle appuie le principe énoncé dans le document de discussion du ministère des Finances consistant à maintenir un équilibre entre la nécessité de dissuader et de détecter le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et d’améliorer la transparence des entreprises, tout en respectant les droits constitutionnels et le droit à la vie privée des Canadiens.

D’autres pays ont adopté ou sont en voie d’adopter des régimes semblables en matière de propriété effective. Il serait à notre avis utile d’en analyser les forces et les faiblesses pour pouvoir appliquer au Canada les réussites et les leçons tirées des expériences à l’étranger.

Comment se préparer?

Il sera important de suivre l’évolution de la question du régime pancanadien, mais pour l’heure, les CPA doivent avant tout déterminer comment aider clients et employeurs à se conformer aux dispositions de la LCSA qui entreront en vigueur en juin.

Les CPA participeront à cette tenue de registres complexe et ils doivent se préparer dès maintenant à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les sociétés devraient commencer à aviser leurs actionnaires de ces nouvelles exigences et établir un processus pour consigner et tenir à jour les renseignements requis. CPA Canada continuera à suivre de près l’évolution du dossier et vous tiendra au courant de nouveaux enjeux d’importance.

POURSUIVONS LA CONVERSATION

Avez-vous connaissance d’autres problèmes qui pourraient se poser aux CPA en raison des nouvelles dispositions sur la tenue d’un registre de la propriété effective? Nous vous invitons à poursuivre la conversation en publiant un commentaire ci-dessous.

Avertissement

Le blogue sur la fiscalité de CPA Canada se veut un forum d’échange sur les politiques fiscales et les enjeux en matière de fiscalité, et leur incidence sur les fiscalistes. Vos commentaires peuvent influer sur les prises de position adoptées par CPA Canada au nom de l’intérêt public.