Une femme d’affaires vérifie un document financier à l’aide d’une calculatrice et d’un ordinateur portable.

Paiements pour services rendus : La politique de l’ARC inchangée pour l’instant

L’incertitude entourant la politique de l’ARC relative aux paiements pour services rendus entre entreprises suscite l’inquiétude chez nos membres. Apprenez-en plus sur la politique en vigueur, du moins pour le moment.

En vertu des règles fiscales, le payeur qui verse des paiements pour services rendus est tenu de déclarer les paiements en remettant au fournisseur un feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources (feuillet T4A) et en produisant auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) une déclaration T4A Sommaire. Ces règles s’appliquent lorsque le montant total des paiements versés au fournisseur de services pendant l’année civile est supérieur à 500 $.

Dans leur libellé actuel, les règles fiscales peuvent avoir une large portée. Qui plus est, l’application de ces règles par l’ARC est nébuleuse, et ce, depuis longtemps. 

L’ARC semble avoir pris acte de cette incertitude et a consenti un allègement des pénalités. Elle précise que les honoraires ou autres sommes pour services rendus doivent être déclarés à la case 048 du feuillet T4A. Or, le guide RC4157(F) intitulé Comment retenir l’impôt sur les revenus de pension ou d’autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire énonce ce qui suit : « Actuellement, l’ARC n’impose pas de pénalité si la case 048 n’a pas été remplie. » De plus, en ce qui concerne les sommes pour services rendus versées à des entreprises, les règles ont plus ou moins été appliquées par l’ARC. 

Le webinaire de l’ARC intitulé Business fees for services and T4A reporting, qui a eu lieu le 20 février dernier, a toutefois fait ressurgir des inquiétudes chez nos membres. Les diapositives que nous ont transmises certains d’entre eux donnent à penser que les contribuables sont tenus de déclarer, au moyen du feuillet T4A, les honoraires ou autres sommes versés pour services rendus, sans exception. De surcroît, on n’y fait aucunement mention de la pratique administrative concernant l’allègement des pénalités énoncées dans le guide RC4157(F). C’est pourquoi des membres se demandaient si l’ARC avait modifié cette pratique.  

Nous avons récemment abordé la question lors d’un entretien avec l’ARC, et nous croyons que : 

  • l’ARC n’a pas changé ses politiques en la matière;
  • l’ARC n’infligera dans l’avenir aucune pénalité pour défaut de remplir la case 048 du feuillet T4A.

Nous avons invité l’ARC à fournir des indications plus claires sur la politique administrative actuelle relative aux honoraires ou autres sommes versés pour services rendus et à la production de feuillets T4A, car elle prête à confusion depuis un certain temps.

Enfin, l’ARC a annoncé, dans le cadre de ses travaux sur l’économie clandestine, qu’elle souhaite réaliser une analyse des préoccupations en matière d’observation des règles fiscales qui vise la déclaration des paiements pour services rendus entre entreprises au moyen du feuillet T4A. Elle nous a fait savoir que l’analyse n’est pas encore achevée, et qu’elle entendait consulter CPA Canada ainsi que d’autres parties prenantes clés avant de procéder à quelque changement que ce soit. 

Nous vous informerons des faits nouveaux liés à ces consultations.

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Selon vous, quelles sont les questions sur lesquelles l’ARC devrait se pencher à l’occasion de ses consultations sur les règles fiscales mentionnées dans le présent billet? Nous vous invitons à poursuivre la conversation en publiant un commentaire ci dessous.