TVQ : l’imposition de l’économie numérique touche un vaste éventail de non-résidents

Le Québec étend les règles de perception de la TVQ à une vaste gamme de fournisseurs de l’extérieur de la province qui effectuent des ventes taxables à des consommateurs québécois. Voyez si vos clients et vous êtes visés.

Dans son budget déposé le 27 mars 2018, le gouvernement du Québec a annoncé la mise en place d’un nouveau régime visant à assurer la perception de la taxe de vente du Québec (TVQ) auprès de fournisseurs qui ne résident pas au Québec. Il souhaite ainsi tenir compte de l’avènement des transactions effectuées en ligne et accroître l’équité fiscale entre les fournisseurs non résidents et les entreprises locales, tenues de percevoir et de remettre la TVQ.

Les nouvelles règles visent à mettre sur un pied d’égalité les entreprises du Québec et les entités hors province qui vendent des « fournitures taxables de biens meubles incorporels et de services », dont des services infonuagiques et des téléchargements de logiciels, de musique et de produits de divertissement numériques. Les règles s’appliquent également aux opérateurs de certaines plateformes numériques non résidents.

Essentiellement, en vertu des nouvelles règles, les fournisseurs qui n’ont pas de présence physique ou significative au Québec seront tenus de percevoir et de remettre la TVQ à l’égard des biens meubles incorporels et des services taxables qu’ils fournissent au Québec à des consommateurs québécois désignés. S’ils sont situés au Canada, les fournisseurs sans présence physique ou significative au Québec seront en outre tenus de percevoir et de remettre la TVQ sur les biens taxables qu’ils fournissent au Québec à des consommateurs désignés. Un « consommateur québécois désigné » est un résident du Québec qui n’est pas inscrit au fichier de la TVQ.

Les fournisseurs étrangers assujettis à ces nouvelles règles devront généralement s’inscrire et commencer à percevoir et à remettre la taxe de 9,975 % à compter du 1er janvier 2019. Les fournisseurs canadiens situés à l’extérieur du Québec ont quant à eux jusqu’au 1erseptembre 2019 pour le faire. L’inscription est également obligatoire pour certaines plateformes numériques agissant à titre d’intermédiaire entre les fournisseurs et les clients, à l’exception des plateformes qui fournissent uniquement des services de transport, l’accès à des systèmes de paiement ou des services de publicité. Dans le cas des fournisseurs non résidents dont les ventes ont lieu sur une plateforme intermédiaire admissible, c’est la plateforme qui est tenue de s’inscrire et non le fournisseur lui-même.

Un fournisseur non résident doit s’inscrire au nouveau régime de la TVQ à compter du premier jour du mois de calendrier au cours duquel les revenus provenant des fournitures taxables effectuées à des consommateurs québécois excèdent un seuil de 30 000 $. Ainsi, dès la date limite d’inscription applicable (le 1er janvier ou le 1er septembre 2019), les fournisseurs non résidents devront déterminer s’ils auront dépassé ce seuil de revenus de 30 000 $; si ce n’est pas le cas, ils devront refaire ce calcul le premier jour de chaque mois suivant.

Que faut-il faire avant la date limite d’inscription?

Les entreprises visées doivent agir rapidement pour être prêtes à la date limite applicable, qui approche à grands pas. Avant cette date, les fournisseurs hors Québec et les opérateurs de plateformes numériques de distribution de biens incorporels ou de services doivent déterminer s’ils sont tenus d’avoir recours au service d’inscription et, si c’est le cas, s’inscrire au régime de la TVQ au moyen de ce service. Ils devront ensuite percevoir la TVQ sur certaines fournitures taxables effectuées à des consommateurs québécois, et déclarer et remettre la TVQ perçue.

Les entreprises doivent également établir lesquels parmi leurs clients ont leur lieu de résidence habituelle au Québec sans être inscrits au fichier de la TVQ, pour savoir dans quels cas elles doivent prélever la TVQ en vertu du nouveau système.

L’interaction du système de TVQ actuel et du nouveau volet obligatoire pour les fournisseurs hors Québec pourrait compliquer le processus. Les documents budgétaires précisent ce qui suit : « Lorsqu’une personne est inscrite en vertu du système général d’inscription et qu’elle paie la TVQ par erreur à un fournisseur non résident inscrit en vertu du système d’inscription désignée, cette personne pourra se faire rembourser la TVQ payée par erreur uniquement par le fournisseur non résident. » Ainsi, les fournisseurs hors Québec inscrits en vertu du nouveau système d’inscription obligatoire ne peuvent simplement percevoir la TVQ de tous leurs clients du Québec.

Il est donc important que les fournisseurs hors Québec déterminent s’ils sont tenus de participer au nouveau système et, dans l’affirmative, ils doivent commencer dès maintenant à réunir les renseignements qui leur permettront d’établir quels sont les consommateurs québécois désignés parmi leurs clients. Pour valider le lieu de résidence habituelle d’un client, ces fournisseurs devront obtenir de celui-ci deux éléments d’information non contradictoires.

Comment le gouvernement du Québec appliquera-t-il ces règles?

Étant donné la nature virtuelle des opérations de l’économie numérique, l’application de ces règles posera certaines difficultés pour Revenu Québec. Leur non-respect peut toutefois donner lieu à de lourdes conséquences. Les acquéreurs de biens et de services taxables qui prétendront à tort ne pas être des consommateurs québécois désignés dans le but d’éluder la taxe risqueront de se voir imposer une pénalité se chiffrant à 100 $ ou équivalant à la moitié de la TVQ payable, selon la plus élevée des deux, pour chaque transaction à l’égard de laquelle de telles informations auront été fournies.

Les documents budgétaires semblent toutefois aussi indiquer que Revenu Québec cherchera à faciliter le respect des obligations fiscales par les non-résidents. Par exemple, aucune pénalité ne sera appliquée pour non-conformité dans le cas de contribuables ayant pris des mesures raisonnables afin de respecter les nouvelles obligations qui leur incombent.

Indications détaillées

Jusqu’à tout récemment, le gouvernement avait publié peu de détails sur ces règles nouvelles et complexes. Mais des indications détaillées sur leur application sont maintenant affichées sur le site Web de Revenu Québec. Le site Web comprend des renseignements utiles, dont un questionnaire interactif permettant de déterminer si l’inscription au fichier de la TVQ au moyen du service d’inscription réservé aux fournisseurs hors Québec est obligatoire dans un cas donné. En outre, Revenu Québec envoie actuellement des lettres à certaines entreprises non résidentes qui pourraient être assujetties au nouveau système d’inscription pour les informer de leurs obligations.

Les règles introduites au Québec s’appuient sur les principes de l’imposition de l’économie numérique élaborés dans le cadre du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Il reste à savoir si le gouvernement fédéral adoptera des règles semblables pour la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée, et si les provinces les accepteront.

Poursuivons la conversation

Avez-vous trouvé d’autres zones d’incertitude ou des questions complexes en étudiant l’application possible des nouvelles règles sur la TVQ à vos clients hors Québec qui effectuent des fournitures numériques à des consommateurs québécois? Faites-nous-en part ci-dessous.

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À propos de l’auteur

Bruce Ball, FCPA, FCA, CFP

Vice-président, Fiscalité, CPA Canada