Dépenses des employés-actionnaires : L’ARC revient sur ses décisions

À la fin de 2017 et au début de 2018, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a émis une série de nouvelles cotisations dans lesquelles elle refusait la déductibilité des frais d’automobile et d’autres coûts inscrits dans la catégorie des autres dépenses d’emploi de la déclaration T1 d’employés-actionnaires. Elle semblait suivre ainsi le raisonnement appliqué dans une décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt en 2009 dans le cadre de la procédure informelle, l’affaire Adler. Dans cette décision, le tribunal avait conclu qu’un propriétaire-dirigeant ne pouvait être tenu de se déplacer par la société qu’il contrôlait lui-même et qu’il n’était, par conséquent, pas en mesure de déduire ses dépenses à titre de dépenses d’emploi.

Or, CPA Canada a signalé à l’ARC que le principe de la non-déductibilité de certaines dépenses engagées par des employés-actionnaires n’était nullement énoncé sur son site Web, ni dans les guides et formulaires. L’ARC semblait donc, dans les faits, modifier rétroactivement sa pratique de cotisation.

Après s’être penchée sur la question, l’ARC a conclu qu’elle devait mener des consultations et fournir des indications sur cette pratique de cotisation. Dans une communication sur le sujet envoyée aux parties prenantes, l’ARC a reconnu qu’il était important de s’assurer que le régime fiscal d’autocotisation canadien repose sur des directives claires pour les contribuables et leurs représentants. L’ARC a réexaminé la question en tenant compte du point de vue du contribuable, ce qui est tout à son honneur.

Pour corriger la situation, l’ARC a annoncé qu’elle comptait :

• cesser de refuser d’emblée certaines dépenses d’emploi déduites par les employés-actionnaires à la ligne 229 de la déclaration de revenus et de prestations T1 générale des particuliers;
• annuler (sans démarche du contribuable ou de son représentant) les nouvelles cotisations émises du 1^er septembre 2017 au 10 février 2018 conformément à la pratique de cotisation modifiée;
• envoyer une lettre aux contribuables visés par cette décision pour leur en faire part;
• informer les fiscalistes des changements par des communications ciblées.

L’ARC tiendra des consultations auprès des fiscalistes et établira quand les dépenses d’emploi des employés-actionnaires sont déductibles et comment elles devraient être présentées. Elle prévoit publier des clarifications qui s’appliqueront à l’année d’imposition 2019, ainsi que des lignes directrices dont les contribuables pourront prendre connaissance avant que leurs déductions soient examinées.

Les processus de cotisation et de vérification de l’ARC étayent l’intégrité du régime fiscal et la confiance des Canadiens à son égard. CPA Canada entend continuer à collaborer avec l’Agence pour que les pratiques de cotisation et, s’il y a lieu, leurs modifications, soient communiquées aux contribuables et à leurs représentants avec clarté, en temps opportun.

POURSUIVONS LA CONVERSATION

Si vous avez déjà vu des cas de nouvelles cotisations établies par l’ARC pour non-déductibilité de certaines dépenses d’emploi des employés-actionnaires, j’aimerais recevoir vos commentaires. Plus généralement, n’hésitez pas à me soumettre vos idées sur la simplification et l’optimisation du régime fiscal, pour les contribuables, les fiscalistes et l’ARC.

Le blogue sur la fiscalité de CPA Canada se veut un forum d’échange sur les politiques fiscales et les enjeux en matière de fiscalité, et leur incidence sur les fiscalistes. Vos commentaires peuvent influer sur les prises de position adoptées par CPA Canada au nom de l’intérêt public.

Avertissement

Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteur et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.