Comité mixte sur la fiscalité : Délai de production du formulaire T1134

Le budget de 2018 propose de réduire le délai de production du formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées. Lisez le mémoire du Comité mixte sur la fiscalité.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada, qui examine régulièrement les modalités des dispositions législatives fiscales proposées, présente au ministère des Finances du Canada des conseils techniques pour en optimiser la mise en œuvre.

Or, le budget de 2018 propose de faire correspondre la date limite de production de la déclaration de renseignements relative aux sociétés étrangères affiliées d’un contribuable à la date limite de production de sa déclaration de revenus, pour les années d’imposition commençant à compter de 2020. Ainsi, les contribuables devraient produire leur formulaire T1134 au plus tard six mois après la fin de leur année d’imposition, alors que ce délai s’établit actuellement à 15 mois.

Selon le ministère des Finances du Canada, la nouvelle date limite de production aiderait l’Agence du revenu du Canada (ARC) à obtenir tous les renseignements dont elle a besoin pour l’évaluation anticipée des risques associés aux entreprises internationales. De plus, le délai actuel de 15 mois après la fin de l’année d’imposition réduit la période de nouvelle cotisation de l’ARC, ce qui lui laisse moins de temps pour réaliser sa vérification. Le Comité mixte a présenté au Ministère un mémoire dans lequel il exposait les grandes difficultés qu’occasionnerait aux contribuables un délai plus court. Des membres du Comité consultatif de CPA Canada sur la fiscalité ont par la suite rencontré des représentants du Ministère pour discuter des recommandations de ce comité et aborder d’autres solutions possibles.

QUELQUES PRÉOCCUPATIONS SOULEVÉES PAR LE COMITÉ MIXTE ET PAR LE COMITÉ CONSULTATIF SUR LA FISCALITÉ :

  • Pour remplir le formulaire correctement, il faut disposer des états financiers et de l’impôt à payer définitifs. Or, en raison des dates limites de production des déclarations de revenus applicables dans d’autres pays (p. ex., au Royaume-Uni ou en Allemagne), ces éléments ne sont parfois obtenus que bien après les six mois qui suivent la fin de l’année d’imposition.
  • Les contribuables ayant un nombre élevé de filiales auraient encore plus de difficulté à respecter la nouvelle date limite.
  • Certains contribuables pourraient produire le formulaire à temps en présentant des informations incomplètes dans le but de les modifier ultérieurement, après avoir reçu les renseignements requis, ce qui occasionnerait une perte de temps et un gaspillage des ressources pour le contribuable ainsi que pour l’ARC.
  • Des contribuables pourraient par ailleurs choisir d’utiliser des informations non fiables dans leur premier formulaire, en tenant pour acquis qu’ils devront en produire un autre.
  • Au Canada, la date limite de production des déclarations pays par pays est de 12 mois après la fin de l’année d’imposition et, comme les deux déclarations exigent des renseignements semblables, il est logique d’harmoniser les dates limites de production du formulaire T1134 et des déclarations pays par pays.

Dans son mémoire, le Comité mixte a demandé au gouvernement d’abandonner ces propositions ou, sinon, de donner au contribuable un délai de 12 mois après la fin de l’année d’imposition. Par ailleurs, un relèvement du critère de minimis éliminerait le fardeau relatif à la production du formulaire pour bien des contribuables, notamment pour ceux comptant de nombreuses filiales. (Cependant, les problèmes demeureraient pour ceux ayant des filiales au Royaume-Uni, en Allemagne et dans d’autres pays où la date limite de production des déclarations de revenus des sociétés est établie à plus de 12 mois après la fin de l’année d’imposition.)

Les représentants du ministère des Finances du Canada ont affirmé, dans le cadre de discussions, qu’ils comptaient examiner la possibilité de relever le critère de minimis actuel, et étudier d’autres moyens de simplifier le formulaire.

Pour le moment, le délai proposé dans le budget de 2017 pour la production des formulaires T1134, de six mois après la fin de l’année d’imposition, figure toujours dans le projet de loi publié pour consultation le 27 juillet 2018.

De plus, le critère de minimis n’a pas changé. Si, à un moment donné de l’année, le coût total pour le déclarant de toutes ses participations dans des sociétés étrangères affiliées est inférieur à 100 000 $ et que la société étrangère affiliée est « inactive » au cours de son année d’imposition se terminant dans l’année d’imposition de l’entité, celle-ci n’est pas tenue de produire le formulaire T1134. Une société étrangère est considérée comme « inactive » si elle a moins de 25 000 $ de recettes brutes et des biens d’une juste valeur marchande totale ne dépassant pas 1 million de dollars.

Le processus de consultation du ministère des Finances du Canada sur les propositions du 27 juillet 2018 se poursuit jusqu’au 10 septembre 2018. Il est donc encore possible d’exprimer toute préoccupation et de proposer d’autres solutions. CPA Canada continue de présenter ses commentaires sur la question au Ministère et à l’ARC; elle aimerait donc connaître votre avis.

POURSUIVONS LA CONVERSATION

Quelle serait la date de production optimale du formulaire T1134, compte tenu des besoins des contribuables et de ceux de l’ARC? Avez-vous d’autres suggestions pour alléger le fardeau lié à la production de ce formulaire? Faites-nous-en part ci-dessous.

Le blogue sur la fiscalité de CPA Canada se veut un forum d’échange sur les politiques fiscales et les enjeux en matière de fiscalité, et leur incidence sur les fiscalistes. Vos commentaires peuvent influer sur les prises de position adoptées par CPA Canada au nom de l’intérêt public.

À propos de l’auteur

Bruce Ball, FCPA, FCA, CFP

Vice-président, Fiscalité, CPA Canada