Déclarations T1 : améliorer les processus de vérification de l’ARC

Depuis longtemps, les fiscalistes exhortent l’ARC à simplifier ses processus de vérification – par exemple, en réduisant ses demandes de renseignements, apparemment excessives, et en accordant plus de temps pour y répondre. Les choses vont-elles mieux?

Les efforts de l’Agence du revenu du Canada (ARC) visant à numériser l’administration du régime fiscal ont pour objectif de rendre l’observation fiscale plus simple, plus économique et plus efficiente. Pensons par exemple au service de transmission par voie électronique des déclarations de revenus T1.

Lorsque les déclarations sont transmises par voie électronique sans documents justificatifs, il est essentiel que l’ARC puisse confirmer le bien-fondé des demandes de crédits d’impôts et d’avantages fiscaux pour préserver l’intégrité de notre régime fiscal basé sur l’autocotisation. Mais certains fiscalistes disent recevoir tant de demandes de pièces justificatives après la production de déclarations par voie électronique (reçus de dons de bienfaisance, de frais de scolarité, de frais médicaux, etc.) qu’ils se demandent s’il ne serait pas moins compliqué de remplir une déclaration sur papier, d’y joindre les reçus et d’assumer les pénalités y afférentes.

Comme je l’ai expliqué dans mon billet de blogue de septembre 2014, les examens précotisation ou postcotisation réalisés par l’ARC relativement à la production de déclarations de revenus T1 peuvent amoindrir les avantages que la numérisation du régime fiscal est censée procurer aux contribuables, aux fiscalistes et à l’ARC.

Réunion de consultation : suggestions

En mai 2016, CPA Canada a rassemblé des représentants de l’ARC, des membres du Comité de CPA Canada sur la fiscalité – Petits et moyens cabinets, ainsi que d’autres parties prenantes lors d’une réunion de consultation afin de faire le point sur ces problèmes et d’étudier les solutions possibles.

Diverses suggestions ont été formulées pour mieux tenir compte du risque dans la sélection des demandes courantes de crédits fiscaux pour lesquelles le contribuable doit produire des pièces justificatives. Par exemple, les parties prenantes ont suggéré que l’ARC :

  • acquière la capacité de permettre la transmission par voie électronique des reçus et des autres documents justificatifs couramment demandés en même temps que leur déclaration fiscale;
  • exige que les reçus justifiant les demandes de crédits pour dons de bienfaisance ou d’autres crédits soient émis par voie électronique dans un format standard qui pourrait être accepté et traité par l’ARC;
  • fasse en sorte que ses vérificateurs procèdent à une évaluation plus minutieuse des risques liés aux demandes de crédits et de déductions d’impôt en se fondant sur les antécédents d’observation des contribuables, particulièrement pour les contribuables qui demandent chaque année les mêmes crédits;
  • tienne compte des compétences des préparateurs de déclarations de revenus et de leurs antécédents d’utilisation de la TED dans l’évaluation des risques liés à leurs clients;
  • publie des statistiques sur les résultats de ses programmes de vérification pour que les contribuables et leurs conseillers puissent comprendre les raisons du fardeau administratif qu’impose l’observation fiscale.

Problèmes propres aux demandes de crédit pour impôt étranger

La plupart des discussions ont porté sur les demandes de crédit pour impôt étranger (CIE). Selon les fiscalistes, quatre demandes de CIE sur cinq sont suivies d’une demande de pièces justificatives concernant l’impôt payé à l’étranger, à produire habituellement dans les 30 jours. Bien que l’ARC consente souvent à accorder une prolongation de 60 ou de 90 jours, dans bien des cas, ce délai est loin d’être suffisant pour demander et obtenir une confirmation de l’impôt payé aux États-Unis, soit de l’Internal Revenue Service (IRS), soit des autorités fiscales d’un État, ou de l’impôt payé dans un autre pays. Autre problème parmi d’autres : il existe bien des cas où les gouvernements étrangers ne délivrent tout simplement pas d’avis de cotisation ou d’autres types de documents que l’ARC dit accepter comme pièces justificatives à l’appui d’une demande de CIE. Lorsque les contribuables ne parviennent pas à fournir les documents demandés dans les délais, l’ARC peut très bien traiter la déclaration du contribuable sans tenir compte de la demande de CIE et imposer de facto le même revenu deux fois jusqu’à ce que les pièces justificatives soient fournies.

Les participants à la réunion ont suggéré que l’ARC donne à ses vérificateurs une plus grande latitude dans l’évaluation des pièces justificatives après la production des déclarations, qui leur permettrait de prendre en compte un plus grand nombre d’éléments probants indirects et d’accorder des délais plus raisonnables pour répondre (par exemple, en accordant suffisamment de temps pour que le pays étranger puisse terminer sa propre évaluation). L’ARC pourrait également envisager d’en faire plus pour obtenir les pièces justificatives relatives aux demandes de CIE directement de l’autorité fiscale étrangère grâce aux accords internationaux d’échange de renseignements fiscaux qu’elle a conclus. (Pour obtenir de plus amples informations sur les recommandations qui ont été formulées, consultez le compte rendu (en anglais) de la réunion du groupe de parties prenantes.)

Maintenant que la saison des impôts des particuliers 2016 est derrière nous, il semble opportun de vérifier dans quelle mesure les examens précotisation et postcotisation de l’ARC se sont améliorés. Par exemple, nouveauté appréciable : l’ARC accepte maintenant les chèques oblitérés comme preuve du règlement de l’impôt étranger. La question, cependant, est de savoir si l’ARC, lorsqu’elle évalue les déclarations T1 transmises par voie électronique, parvient à concilier son mandat de vérifier les dépenses déclarées, et le souci de limiter le coût de ces évaluations, en temps et en argent, pour les contribuables et les conseillers fiscaux.

Nous voulons connaître votre point de vue

Quelle est votre expérience récente des demandes de pièces justificatives de l’ARC concernant l’impôt étranger, les frais de scolarité, les frais médicaux ou autres? Y a-t-il d’autres mesures que l’ARC pourrait prendre pour simplifier et optimiser ses processus de vérification des déclarations T1?

Le blogue sur la fiscalité de CPA Canada se veut un forum d’échange sur les politiques fiscales et les enjeux en matière de fiscalité, et leur incidence sur les fiscalistes. Vos commentaires peuvent influer sur les prises de positions adoptées par CPA Canada au nom de l’intérêt public.