Nouvelles récentes sur la fiscalité
Les plus récentes nouvelles sur la fiscalité canadienne et l’évolution de la réglementation. Nous travaillons avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour clarifier les questions fiscales pressantes.
Pour voir ou revoir les mises à jour précédentes (à partir de 2020 inclusivement), visitez notre page d’archives.
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L’ARC confirme que la clause de limitation de responsabilité ne donne pas lieu à l’application du marqueur de protection contractuelle
Le 05 septembre 2023
Comme nous l’avions mentionné dans la mise à jour du 21 juillet, nous avons porté à l’attention de l’ARC une question importante, à savoir si les clauses de limitation de responsabilité, courantes dans les lettres de mission professionnelle, sont considérées comme des marqueurs liés à des opérations à déclarer aux termes des nouvelles règles de divulgation obligatoire. Dans les plus récentes lignes directrices relatives aux règles de divulgation obligatoire, on peut lire ce qui suit :
« Une clause de limitation de responsabilité dans une lettre de mission professionnelle ne déclencherait normalement pas, à elle seule, un marqueur lié à une opération à déclarer, il est entendu que le but de la clause de limitation soit de limiter généralement la responsabilité du comptable en cas de négligence (c’est-à-dire qu’elle est liée à l’assurance responsabilité professionnelle). »
Le 17 août 2023
L’ARC nous a récemment informés que tous les comptes de TPS/TVH simplifiée sont automatiquement passés d’un identificateur RT0001 à un identificateur RT9999.
Le 16 août 2023
Le monde de la fiscalité a connu cette année de nombreux développements, tant sur le plan législatif que du côté de l’administration.
Le 21 juillet 2023
CPA Canada constate que la version initiale des lignes directrices publiées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) le 5 juillet ne tient pas compte de l’ensemble des questions formulées par les membres sur l’administration des règles de divulgation obligatoire.
Règles de divulgation obligatoire : lignes directrices de l’ARC
Le 06 juillet 2023
L’ARC a publié des lignes directrices en ce qui a trait aux règles de divulgation obligatoire. Avec le Comité mixte sur la fiscalité, nous avions porté à son attention des questions à clarifier quant à l’administration de ces règles. Par ces lignes directrices préliminaires, quelques-unes de nos demandes, comme la publication sans délai d’orientations à ce chapitre, ont été prises en compte. Nous continuerons de signaler à l’ARC les aspects pour lesquels des éclaircissements s’avèrent nécessaires. Nous lui avons d’ailleurs, entre autres, recommandé de simplifier le processus.
Le 04 juillet 2023
CPA Canada a le plaisir d’annoncer l’entrée en fonction de John Oakey au poste de vice-président, Fiscalité. Il succède donc à Bruce Ball, qui a pris sa retraite en juin dernier.
Sanction royale du projet de loi C-47
Le 23 juin 2023
Le projet de loi C-47 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2023) a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Il prévoit diverses mesures fiscales, dont des changements importants touchant les règles de divulgation obligatoire.
Nouvelles déclarations obligatoires en fiscalité : version définitive des dispositions législatives
Le 14 juin 2023
Le 28 mars 2023 a été publiée la version définitive des dispositions législatives fédérales resserrant les exigences de déclaration pour empêcher certains types de planification fiscale. Lisez notre dernier billet pour obtenir des précisions sur ces propositions, sur les améliorations qu’elles reflètent et sur les préoccupations qui demeurent.
Nous communiquerons à l’ARC nos préoccupations et nos questions au sujet de ces nouvelles règles. Pour prendre connaissance des informations que nous aurons obtenues, revenez sur cette page.
Le 09 juin 2023
C’est non sans une certaine tristesse dans ses rangs que CPA Canada annonce le départ à la retraite de Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, après une longue et brillante carrière dans la profession.
Demandes de RS&DE : pratiques exemplaires de l’ARC
Le 31 mai 2023
L’ARC a récemment publié les bonnes pratiques à suivre par les entreprises et spécialistes en déclarations fiscales lors de la préparation d’une demande de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Afin d’assurer l’efficience du processus, elle présente aussi les erreurs courantes à éviter dans ce type de demande. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Web de l’ARC.