Le 19 mai 2022
Comme il en a été question dans notre billet du 27 avril 2022, l’ARC nous a indiqué que, puisque la version définitive du projet de loi sur la passation en charges immédiate a été publiée, les contribuables peuvent tenir compte de la passation en charges immédiate dans le calcul de leur déduction pour amortissement (DPA).
Le 02 mai 2022
Le gouvernement a déposé, le 28 avril 2022, le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures (qui comprend les dispositions de l’avant-projet de loi dont nous avons traité le 27 avril).
Le 29 avril 2022
L’ARC a récemment mis à jour les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH no 110 afin de fournir des précisions quant au processus de demande d’allègements dans le cadre des nouvelles mesures relatives à la TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique.
Publication d’un avis de motion de voies et moyens en vue de la mise en œuvre de certaines mesures du budget de 2022
Le 27 avril 2022
Le gouvernement fédéral a récemment publié un avis de voies et moyens (avec un avant-projet de loi) en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions du budget fédéral de 2022 et d’autres mesures annoncées antérieurement. Ce document contient la version définitive des règles sur la passation en charges immédiate qui avaient été proposées dans le budget fédéral de 2021 et qui ont été élargies dans le budget de 2022. Nous avons demandé à l’ARC des informations sur la présentation des demandes.
L’ARC nous a indiqué que, puisque la version définitive de l’avant-projet de loi a été publiée, les contribuables peuvent tenir compte de la passation en charges immédiate dans le calcul de leur déduction pour amortissement (DPA). Toutefois, les demandes de redressement où des contribuables voudraient se prévaloir de la passation en charges immédiate pour des déclarations qui ont déjà été produites ne pourront pas être traitées avant que le projet de loi obtienne la sanction royale.
Rappel au sujet de crédits d’impôt remboursables proposés pour les particuliers
Le 22 avril 2022
Le 20 avril, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un rappel sur sa page Nouvelles et mises à jour du programme de la TED au sujet de deux crédits d’impôt proposés : le crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs et le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible. L’ARC a rappelé qu’elle ne peut pas traiter les demandes relatives à ces crédits d’impôt avant que le projet de loi C-8 (la Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021) n’ait reçu la sanction royale. Dans notre billet du 3 mars dernier, nous avons fourni des précisions sur cette question et nous en avons expliqué les conséquences pour les contribuables qui ont droit à un remboursement.
Le 14 avril 2022
Comme nous l’avons précisé dans notre billet du 21 décembre 2021, le projet de loi C-2 (Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19) comportait une modification pouvant restreindre les demandes de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des sociétés cotées en bourse ou des filiales de celles-ci qui ont versé des dividendes à un particulier qui était détenteur d’actions ordinaires de la société ou de la filiale.
Le 12 avril 2022
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié une mise à jour sur les obligations de production applicables aux particuliers visés par les modifications fiscales découlant du projet de loi C-208 dans le cas de transferts intergénérationnels.
Budget fédéral 2022
Le 08 avril 2022
À visionner : Webinaire sur les mesures fiscales du budget fédéral de 2022
Le 7 avril 2022, Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, a déposé le budget du gouvernement fédéral. CPA Canada a tenu un webinaire, en français et en anglais, dans lequel nous livrons un aperçu des mesures fiscales les plus importantes du budget de cette année et répondons à certaines questions clés soulevées par les membres. Nous vous invitons également à télécharger notre document intitulé Mesures fiscales.
Le 21 mars 2022
L’Agence du revenu du Canada (ARC) publie ses manuels d’observation et ses politiques.
Directives révisées de l’ARC sur la transmission des notes jointes aux déclarations T3
Le 16 mars 2022
L’ARC nous a récemment indiqué qu’elle a révisé ses directives, dont nous faisions état dans notre billet du 8 mars dernier, sur la façon de traiter les questions 1, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 lorsqu’une note doit être jointe à une déclaration T3 transmise par voie électronique. L’ARC a spécifié que le contribuable n’a qu’à conserver ces informations dans ses dossiers, au cas où elle demanderait de les consulter plus tard.