Le 07 octobre 2022
En raison des préoccupations accrues au sujet du vol d’identité, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en œuvre l’an dernier Confirmer mon représentant, un processus de vérification en deux étapes visant à autoriser un représentant et à empêcher la divulgation de renseignements concernant les contribuables à des tiers non autorisés.
Le 06 octobre 2022
Comme nous l’expliquions dans un message antérieur et dans le blogue sur la fiscalité, le gouvernement fédéral a publié des propositions concernant de nouvelles obligations de déclaration visant les « opérations à déclarer » et les « opérations à signaler ».
Notre plus récent billet de blogue sur les nouvelles règles applicables aux déclarations des fiducies pour 2022
Le 04 octobre 2022
Des changements ont été apportés aux règles relatives aux déclarations des fiducies pour 2022, qui devront être produites en 2023. En vertu du nouveau régime, les fiducies devront produire annuellement une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenu de fiducies, pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2022 ou ultérieurement. Sont incluses les fiducies qui n’ont jamais produit ce formulaire auparavant. Dans notre plus récent billet de blogue, nous décrivons les exigences accrues en matière de déclaration des fiducies qui ont été annoncées dans les propositions législatives publiées le 9 août 2022.
Le 29 septembre 2022
En raison des dommages étendus que l’ouragan Fiona a causés dans le Canada atlantique et dans une partie du Québec, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé qu’elle accorderait des allègements aux particuliers, aux entreprises et aux organismes de bienfaisance qui ont été touchés.
Le 12 septembre 2022
L’ARC a récemment publié sur son site Web une nouvelle version du formulaire T2054, Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2).
Billet du Blogue sur la fiscalité – Entreprises de prestation de services personnels : la nouvelle campagne de l’ARC
Le 09 septembre 2022
L’Agence du revenu du Canada examine de plus près les entreprises de prestation de services personnels (EPSP). Dans un courriel récent à l’intention des intervenants, elle a annoncé son nouveau projet de sensibilisation axé sur les situations où une société pourrait être exploitée comme une EPSP. Dans ce contexte, nous présentons dans notre dernier billet du Blogue sur la fiscalité un résumé des règles relatives aux EPSP et quelques pratiques exemplaires pour les contribuables qui fournissent des services par l’intermédiaire d’une société.
Le 22 août 2022
Le budget fédéral de 2021 proposait des mesures visant à modifier le seuil de production par voie électronique des déclarations de renseignements visées par règlement, lesquelles étaient contenues dans l’avant-projet de loi déposé le 4 février 2022.
Le 22 août 2022
Comme nous l’avons déjà mentionné, le gouvernement fédéral avait annoncé dans son budget de 2021 qu’il permettrait à l’ARC de transmettre certains avis de cotisation par voie électronique sans le consentement préalable du contribuable (ci-après, la « proposition relative aux avis de cotisation »).
Le 17 août 2022
Le 9 août dernier, Finance Canada a publié un important ensemble de propositions législatives portant sur plusieurs mesures fiscales, dont la modification des règles en matière de déclaration pour les fiducies.
Le 09 août 2022
Le 9 août 2022, le ministère des Finances du Canada (Finances Canada) a publié un important ensemble de propositions législatives portant sur plusieurs mesures fiscales du budget fédéral de 2022 et d’autres mesures annoncées précédemment.
Il est maintenant possible de s’inscrire auprès de l’ARC en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Le 25 juillet 2022
L’ARC accepte désormais les demandes d’inscription en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (la Loi), qui entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Pour aider les entreprises visées à bien appliquer la taxe sur les biens de luxe, l’Agence a mis en place une ligne téléphonique ainsi qu’un processus de demande de décision ou d’interprétation relative à cette application, et a publié des indications techniques liées à la Loi.
Le 19 juillet 2022
Nous savons que vous ne manquez pas de travail et qu’il peut être difficile de se tenir au fait de toutes les nouveautés.
Mise à jour de l’Annexe 63 de la déclaration T2 – Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
Le 14 juillet 2022
À la suite de la publication de notre billet du 13 juin dernier, l’ARC a mis à jour l’Annexe 63 de la déclaration T2 – Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs. Auparavant erroné, le calcul du crédit dans ce formulaire semble maintenant avoir été corrigé. Selon nos informations, les fournisseurs de logiciels fiscaux ont intégré cette mise à jour à leurs logiciels, ou sont sur le point de le faire.
Le 08 juillet 2022
Dans le cadre des mesures liées à l’économie numérique que le gouvernement a annoncées dans le budget de 2021, certains exploitants de plateformes de logements et de plateformes numériques sont tenus, selon la Loi sur la taxe d’accise, de produire chaque année une déclaration de renseignements auprès de l’ARC.
Mise à jour des questions et réponses de l’ARC sur les restrictions applicables aux promoteurs du CIPH
Le 07 juillet 2022
Comme nous l’annoncions dans notre billet du 9 novembre 2021, la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées (LRAPCIPH) a été suspendue jusqu’à nouvel ordre en raison d’une injonction de la Cour.
Bien que cette affaire soit encore en instance, l’ARC a mis à jour son interprétation des services qui sont inclus dans le montant maximal de 100 $ que les promoteurs peuvent facturer aux personnes qui font une demande de CIPH. Dans ses questions et réponses portant sur la LRAPCIPH, l’ARC précise maintenant, à la question 7, que le plafond ne vise pas l’aide fournie en vue de la présentation d’un avis d’opposition. Auparavant, l’ARC ne faisait mention que des travaux liés à la présentation d’un appel devant la Cour canadienne de l’impôt.
L’ARC modifie le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les ressources relatives au crédit
Le 04 juillet 2022
L’ARC a modifié le formulaire T2201 Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le guide RC4064 Renseignements relatifs aux personnes handicapées – 2021 et d’autres outils et ressources pour refléter les changements apportés dans le projet de loi C-19 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2022) dans le but d’améliorer l’accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). L’ARC a indiqué qu’elle continuerait à améliorer les pages sur le CIPH afin qu’il soit plus facile pour les particuliers de prendre connaissance des critères d’admissibilité au crédit, de présenter une demande et de connaître les autres avantages auxquels ils pourraient avoir droit.
Nous continuerons de faire part à l’ARC de nos observations sur le formulaire, les ressources et les outils relatifs au CIPH et vous informerons des faits nouveaux.
Le 28 juin 2022
CPA Canada a présenté plusieurs questions à l’ARC en ce qui concerne l’établissement du « montant du remboursement de la rémunération de la haute direction » d’une entité déterminée, dont il est question au paragraphe 125.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, aux fins du calcul de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et d’autres subventions liées à la COVID-19.
Le 15 juin 2022
Le 9 juin 2022, le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, a reçu la sanction royale.
Annexe 63 de la déclaration T2 – Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
Le 13 juin 2022
Nous avons eu connaissance d’un problème concernant la nouvelle Annexe 63 de la déclaration T2 (Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs) : le calcul dans ce formulaire ne semble pas correspondre à ce qui était prévu dans l’avant-projet de loi publié dans le cadre du projet de loi C-8 (Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021). Pour les sociétés qui y ont droit, le crédit est calculé en fonction du total des sommes déduites pour l’année dans le calcul de leur revenu selon la Partie I provenant d’activités agricoles, exclusion faite des rajustements de l’inventaire et des opérations avec lien de dépendance. Or, dans l’Annexe 63, l’ARC a utilisé la ligne 9898 de l’Annexe 125 de la déclaration T2 comme point de départ du calcul. Il s’agit d’une erreur, car cette ligne correspond au total des dépenses agricoles à des fins comptables tiré des états financiers de la société, qui peut être différent du montant que la société a déduit aux fins du calcul de l’impôt. L’ARC se penche actuellement sur cette question.
Nous publierons d’autres mises à jour lorsque nous aurons plus de précisions.
Le 08 juin 2022
L’ARC a publié une nouvelle version de l’Annexe 141 de la déclaration T2 dans les mises à jour de mai 2022 des logiciels d’impôt.
Le 31 mai 2022
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a présenté au ministère des Finances un mémoire portant sur les propositions initialement annoncées dans le budget fédéral de 2021.
Le 30 mai 2022
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a rédigé un mémoire en réponse à la consultation menée par le gouvernement sur les propositions législatives publiées le 4 février 2022 concernant les exigences de déclaration pour les fiducies.
Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA) : du nouveau
Le 24 mai 2022
L’ARC a récemment mis à jour ses pages Web sur le PRTA pour fournir de nouvelles indications aux demandeurs. On y trouve notamment plus d’exemples d’activités admissibles au PRTA ainsi que des précisions sur la marche à suivre pour les entreprises qui souhaitent modifier leur demande présentée dans le cadre du PRTA ou du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT) en ligne.
Le 19 mai 2022
Comme il en a été question dans notre billet du 27 avril 2022, l’ARC nous a indiqué que, puisque la version définitive du projet de loi sur la passation en charges immédiate a été publiée, les contribuables peuvent tenir compte de la passation en charges immédiate dans le calcul de leur déduction pour amortissement (DPA).
Le 02 mai 2022
Le gouvernement a déposé, le 28 avril 2022, le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures (qui comprend les dispositions de l’avant-projet de loi dont nous avons traité le 27 avril).
Le 29 avril 2022
L’ARC a récemment mis à jour les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH no 110 afin de fournir des précisions quant au processus de demande d’allègements dans le cadre des nouvelles mesures relatives à la TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique.
Publication d’un avis de motion de voies et moyens en vue de la mise en œuvre de certaines mesures du budget de 2022
Le 27 avril 2022
Le gouvernement fédéral a récemment publié un avis de voies et moyens (avec un avant-projet de loi) en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions du budget fédéral de 2022 et d’autres mesures annoncées antérieurement. Ce document contient la version définitive des règles sur la passation en charges immédiate qui avaient été proposées dans le budget fédéral de 2021 et qui ont été élargies dans le budget de 2022. Nous avons demandé à l’ARC des informations sur la présentation des demandes.
L’ARC nous a indiqué que, puisque la version définitive de l’avant-projet de loi a été publiée, les contribuables peuvent tenir compte de la passation en charges immédiate dans le calcul de leur déduction pour amortissement (DPA). Toutefois, les demandes de redressement où des contribuables voudraient se prévaloir de la passation en charges immédiate pour des déclarations qui ont déjà été produites ne pourront pas être traitées avant que le projet de loi obtienne la sanction royale.
Rappel au sujet de crédits d’impôt remboursables proposés pour les particuliers
Le 22 avril 2022
Le 20 avril, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un rappel sur sa page Nouvelles et mises à jour du programme de la TED au sujet de deux crédits d’impôt proposés : le crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs et le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible. L’ARC a rappelé qu’elle ne peut pas traiter les demandes relatives à ces crédits d’impôt avant que le projet de loi C-8 (la Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021) n’ait reçu la sanction royale. Dans notre billet du 3 mars dernier, nous avons fourni des précisions sur cette question et nous en avons expliqué les conséquences pour les contribuables qui ont droit à un remboursement.
Le 14 avril 2022
Comme nous l’avons précisé dans notre billet du 21 décembre 2021, le projet de loi C-2 (Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19) comportait une modification pouvant restreindre les demandes de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) des sociétés cotées en bourse ou des filiales de celles-ci qui ont versé des dividendes à un particulier qui était détenteur d’actions ordinaires de la société ou de la filiale.
Le 12 avril 2022
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié une mise à jour sur les obligations de production applicables aux particuliers visés par les modifications fiscales découlant du projet de loi C-208 dans le cas de transferts intergénérationnels.
Budget fédéral 2022
Le 08 avril 2022
À visionner : Webinaire sur les mesures fiscales du budget fédéral de 2022
Le 7 avril 2022, Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, a déposé le budget du gouvernement fédéral. CPA Canada a tenu un webinaire, en français et en anglais, dans lequel nous livrons un aperçu des mesures fiscales les plus importantes du budget de cette année et répondons à certaines questions clés soulevées par les membres. Nous vous invitons également à télécharger notre document intitulé Mesures fiscales.
Le 21 mars 2022
L’Agence du revenu du Canada (ARC) publie ses manuels d’observation et ses politiques.
Directives révisées de l’ARC sur la transmission des notes jointes aux déclarations T3
Le 16 mars 2022
L’ARC nous a récemment indiqué qu’elle a révisé ses directives, dont nous faisions état dans notre billet du 8 mars dernier, sur la façon de traiter les questions 1, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 lorsqu’une note doit être jointe à une déclaration T3 transmise par voie électronique. L’ARC a spécifié que le contribuable n’a qu’à conserver ces informations dans ses dossiers, au cas où elle demanderait de les consulter plus tard.
Le 15 mars 2022
À la suite de la publication de notre billet sur les nouveautés concernant la transmission de la déclaration T3 par voie électronique, l’ARC nous a fourni des précisions sur les changements qu’il est proposé d’apporter aux paragraphes 150.1(2.2) et (2.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne la production des déclarations par voie électronique.
Dépôt d’un avant-projet de loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Le 14 mars 2022
Le 11 mars dernier, le ministère des Finances du Canada a déposé un avant-projet de loi sur la taxe sur certains biens de luxe qui a été proposée dans le budget fédéral de 2021. Cette taxe entrera en vigueur le 1er septembre 2022, sous réserve de l’approbation par le Parlement. Le communiqué de presse du Ministère indique que « deux nouvelles dispositions importantes » figurent dans l’avant-projet de loi :
- il est proposé d’accorder un allègement aux améliorations après-vente apportées aux voitures, aux aéronefs ou aux bateaux achetés en dessous du seuil de prix visé;
- il est proposé d’élargir l’allègement pour les aéronefs afin de tenir compte des vols admissibles effectués dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise avec une attente raisonnable de profit.
Le 08 mars 2022
L’Agence du revenu du Canada (ARC) nous a communiqué des renseignements supplémentaires sur la transmission de la déclaration T3 par voie électronique.
Le 03 mars 2022
Comme il a été mentionné dans notre récent billet de blogue sur la fiscalité, plusieurs mesures fiscales proposées dans le budget de 2021 devraient avoir une incidence sur les déclarations de revenus des particuliers de 2021.
Le 11 février 2022
Le 9 février, le gouvernement a annoncé son intention de prolonger d’un mois, soit jusqu’au 12 mars 2022, l’accès élargi au Programme de soutien en cas de confinement local et à la Prestation pour les travailleurs en cas de confinement (qui avait été initialement annoncé le 22 décembre 2021).
Le 10 février 2022
Processus d’authentification multifacteur – Comme nous l’avions recommandé le printemps dernier, l’ARC a récemment modifié son processus d’authentification multifacteur.
Le 09 février 2022
Le 4 février 2022, le ministère des Finances Canada a publié un avant-projet de loi et un document d’information détaillé sur la proposition qui avait été faite dans le budget de 2021 au sujet de la passation en charges immédiate de certaines immobilisations admissibles, jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par année.
Le 08 février 2022
Le 4 février 2022, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives visant notamment la modification des règles en matière de déclaration pour les fiducies qui avaient été annoncées dans le budget fédéral de 2018.
Le 07 février 2022
Le 4 février 2022, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives afin de mettre en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2021 ou les budgets précédents.
Le 26 janvier 2022
L’ARC vient de nous fournir les informations suivantes sur la proposition du budget de 2021 concernant la passation en charges immédiate de certains biens.
Le 24 janvier 2022
L’ARC nous demande de rappeler à nos membres l’existence de son service téléphonique réservé (STR) pour les petits et moyens fournisseurs de services fiscaux.
Dépenses liées au travail à domicile : publication des formulaires T2200S et T777S pour 2021
Le 19 janvier 2022
L’ARC a publié les versions 2021 des formulaires T2200S Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 et T777S État des dépenses d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19. Les deux sont semblables aux versions 2020. L’ARC a aussi présenté les conditions que doivent respecter les employeurs s’ils veulent automatiser la préparation de formulaires T2200S par voie électronique.
Le 18 janvier 2022
Notre mise à jour du 4 janvier 2022 portait sur l’annonce, par l’ARC, des règles administratives concernant les avantages offerts par l’employeur et des allocations au titre de l’équipement de bureau à domicile, des frais de transport et du stationnement qui s’appliqueraient pour 2021.
Clarification : Séances de questions de l’ARC sur les nouvelles mesures de soutien liées à la COVID 19
Le 17 janvier 2022
Nous avons pris connaissance d’un problème survenu durant la séance de questions du 13 janvier, concernant une réponse fournie relativement aux exigences de déclaration pour les feuillets T4, en particulier quant aux montants à déclarer sur les feuillets T4 de 2021 en utilisant les codes 57 à 60. L’ARC a confirmé que cette nouvelle exigence ne s’appliquait que pour l’année d’imposition 2020; elle n’exige pas que de nouveaux montants soient déclarés pour 2021.
Règles en matière de déclaration proposées pour les fiducies : encore du nouveau
Le 14 janvier 2022
L’ARC a mis à jour sa page Web sur les Règles en matière de déclaration proposées pour les fiducies en y ajoutant le message suivant :
Les modifications législatives relatives à cette mesure proposée sont en attente. L’Agence du revenu du Canada administrera les nouvelles exigences en matière de déclaration et de production une fois que les modifications législatives auront obtenues la sanction royale. L’Agence continuera d’administrer les règles existantes pour les fiducies, en vertu des modifications adoptées. Les exigences proposées en matière de déclaration de la propriété effective ne feront pas partie de la déclaration de revenus T3 publiée pour 2021. Cette note sera mise à jour lorsque que des renseignements supplémentaires seront disponibles. Vous ne devriez pas différer la production de votre déclaration de revenus T3 de 2021.
Le 13 janvier 2022
Depuis notre mise à jour du 20 décembre (« Exigences proposées en matière de déclaration de certaines fiducies »), il y a eu quelques développements.
Le 12 janvier 2022
Aujourd’hui, le gouvernement a annoncé que la date limite du remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) menant à une radiation partielle de ces prêts était reportée du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023 pour tous les emprunteurs admissibles en règle.