Taxe sur les logements sous-utilisés : précisions sur le numéro d’identification fiscale requis

Vous l’avez peut-être lu dans notre dernier billet de blogue : la nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) vise principalement les non-résidents du Canada, mais sa portée s’avère plus large. Il est important de comprendre les règles applicables pour vérifier si vous et vos clients êtes assujettis à la taxe ou à l’obligation de produire une déclaration dans le cadre de ce régime.

L’ARC précise sur son site Web que, pour produire une déclaration pour la TLSU, les propriétaires doivent avoir un numéro d’identification fiscale valide. Pour les particuliers, il s’agit du numéro d’assurance sociale (NAS) ou d’un numéro d’identification-impôt (NII). Les propriétaires qui n’ont pas de NII doivent en obtenir un. L’ARC semble prête à accélérer le traitement des demandes de NII présentées en lien avec l’obligation de produire une déclaration pour la TLSU.

Dans le cas d’une entreprise, le numéro d’identification fiscale correspond au numéro d’entreprise avec l’identificateur de compte de programme de la TLSU (RU) de l’Agence. Les propriétaires qui ont déjà un numéro d’entreprise doivent s’inscrire pour obtenir un compte de programme de la TLSU avant de produire leur déclaration. Ceux qui n’ont pas de numéro d’entreprise doivent d’abord en obtenir un, puis s’inscrire au programme RU, ce qui sera possible en ligne à compter du 7 février 2023.

Pour les immeubles détenus en fiducie, c’est le numéro d’identification fiscale du fiduciaire qui sera requis; le numéro de compte de fiducie ne peut pas être utilisé afin de produire une déclaration pour la TLSU.

Aux propriétaires qui sont tenus de produire une déclaration pour la TLSU pour 2022 et qui doivent obtenir un NII ou ouvrir un compte du programme RU, nous recommandons d’agir rapidement. Des précisions sur le processus se trouvent sur le site Web de l’ARC.