Annonces du ministère des Finances du Canada et de l’ARC : rappel des mesures introduites à la fin de 2022

Le ministère des Finances du Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont annoncé plusieurs nouvelles mesures à la fin de 2022. Voici quelques éléments à signaler.

• Plafonds de déduction des frais d’automobile et taux des avantages pour 2023 – En raison de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt, tous les seuils ont été relevés, sauf le plafond de déductibilité de 300 $ des frais d’intérêt payés pour les nouveaux prêts automobiles.
• Précisions sur la taxe sur les logements sous-utilisés – L’ARC a publié des précisions au sujet de la taxe sur les logements sous-utilisés, entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 et représentant 1 % de la valeur de biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés au pays. La taxe s’applique généralement aux propriétaires non résidents et non canadiens, mais dans certaines situations, des propriétaires canadiens y sont également assujettis. L’ARC compterait publier d’autres informations; nous lui avons indiqué les aspects pour lesquels des précisions seraient utiles. CPA Canada publiera un billet de blogue sur cette taxe d’ici le début de février.
• Nouvelles options de production de certains choix et déclarations – L’ARC a publié des précisions sur de nouvelles options pour « produire un choix ou une déclaration spéciale », notamment le choix concernant un dividende en capital (T2054). À l’heure actuelle, l’Agence ne mentionne sur sa page que la production électronique de ces choix et déclarations grâce aux services Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Elle compterait rendre possible, à une date ultérieure, leur transmission électronique (TED) grâce à un logiciel de préparation de déclarations. Nous avons envoyé à l’ARC des suggestions et des questions, et nous vous tiendrons au courant des développements.
• Informations sur la transmission TED et l’ID Rep – Le 19 décembre, l’ARC a fait le point sur sa page Nouvelles et mises à jour du programme de la TED au sujet de nouvelles mesures liées à la transmission des ID Rep avec des déclarations produites dans le système TED. L’ARC a notamment précisé ce qui suit : « À compter du 20 février 2023, comme niveau de sécurité supplémentaire, il vous sera demandé d’entrer un ID Rep valide lorsque vous produisez une déclaration de revenus via le logiciel de la TED. Ce champ sera facultatif lors de la prochaine période des déclarations et devrait être laissé en blanc si vous n’avez pas d’ID Rep valide dans la liste des demandeurs de la TED. »