Le point sur les propositions relatives aux déclarations obligatoires

Comme nous l’expliquions dans un message antérieur et dans le blogue sur la fiscalité, le gouvernement fédéral a publié des propositions concernant de nouvelles obligations de déclaration visant les « opérations à déclarer » et les « opérations à signaler ».

Comme nous l’expliquions dans un message antérieur et dans le blogue  sur la fiscalité, le gouvernement fédéral a publié des propositions concernant de nouvelles obligations de déclaration visant les « opérations à déclarer » et les « opérations à signaler ». Des modifications législatives  relatives à ces règles ont été présentées le 9 août 2022 (voir notre message du 22 août 2022 ci-dessous). Ces règles suscitent encore plusieurs préoccupations, surtout en ce qui a trait aux propositions relatives aux opérations à déclarer. Les membres du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada ont récemment rencontré des fonctionnaires du ministère des Finances du Canada. Voici un résumé des principales questions qui ont été soulevées durant la vidéoconférence.

Opérations à déclarer

L’application du marqueur lié à la protection contractuelle demeure vague – La définition révisée d’« opération d’évitement » demeurant large, le fait que l’application du marqueur lié à la protection contractuelle est, elle aussi, vague signifie que de nombreuses activités d’affaires devront être déclarées. Par exemple, il semble qu’une opération de planification fiscale, quelle qu’elle soit, réalisée avant la vente d’une entreprise devra être déclarée lorsque les impôts antérieurs à l’acquisition sont protégés par une clause d’indemnisation, une assurance ou toute autre protection commerciale. Des préoccupations similaires pourraient être soulevées lorsque des conseils de planification fiscale sont fournis et que la lettre de mission contient une clause de limitation de responsabilité.

L’incertitude subsiste quant au marqueur lié aux honoraires – Le manque de précision de la définition du marqueur lié aux honoraires continue de susciter des préoccupations, car cette règle fait toujours mention des honoraires qui, dans une mesure quelconque, sont fonction du montant d’un avantage fiscal ou sont rattachés au nombre de contribuables qui prennent part à l’opération. Les honoraires facturés pour des services liés à une opération peuvent être fondés sur divers facteurs et peuvent être au moins minimalement liés à la valeur de l’avantage fiscal ou au nombre de contribuables.

Il y a de l’incertitude quant à l’application de l’alinéa 237.3(2)c) sur l’obligation de déclaration pour les conseillers – Beaucoup d’observateurs ont de la difficulté à se prononcer sur l’obligation de déclaration pour les conseillers. Il semble que, pour qu’ils entraînent une obligation de déclaration pour le conseiller, les honoraires doivent répondre aux conditions du marqueur lié aux honoraires ou avoir trait à une protection contractuelle; le ministère des Finances du Canada doit toutefois confirmer cette interprétation.

Opérations à signaler

Exception relative aux employés ou aux associés – Les modifications législatives prévoient une nouvelle exception relative aux employés ou aux associés d’un cabinet. Bien que cette exception soit bien accueillie, ses modalités soulèvent des préoccupations, car l’exception ne s’applique que si le cabinet fait une déclaration. Cette exigence risque de préoccuper les associés et, possiblement, les employés en particulier. Par exemple, un employé ou un associé pourrait ne pas être en mesure de confirmer que le cabinet a produit une déclaration; l’employé ou l’associé pourrait aussi ignorer que les travaux qu’il a effectués ont été utilisés dans le cadre d’une opération à signaler. De plus, il est difficile de savoir si l’exception s’applique aux anciens employés.

Exception relative aux conseillers autres que des fiscalistes – Les modifications législatives contiennent aussi une exception relative aux services financiers secondaires ou auxiliaires, au paragraphe 234.4(6). Bien que cette exception soit utile, elle ne s’applique qu’aux banques, aux compagnies d’assurance et aux caisses de crédit. Un grand nombre d’autres conseillers secondaires ou auxiliaires devraient également être exemptés.

Nous vous informerons de tout nouveau développement au sujet de ces nouvelles règles.