Publication de l’avant-projet de loi sur la passation en charges immédiate des immobilisations admissibles
Le 4 février 2022, le ministère des Finances Canada a publié un avant-projet de loi et un document d’information détaillé sur la proposition qui avait été faite dans le budget de 2021 au sujet de la passation en charges immédiate de certaines immobilisations admissibles, jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par année.
L’avant-projet de loi prévoit que les « personnes ou sociétés de personnes admissibles », ce qui inclut les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) (comme il avait été annoncé dans le budget de 2021) ainsi que les particuliers résidant au Canada et les sociétés de personnes canadiennes dont les associés sont des particuliers ou des SPCC, peuvent se prévaloir de la passation en charges immédiate.
Selon la mesure législative proposée, les biens admissibles, appelés « biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés », incluent généralement les actifs à long terme assujettis aux règles de la déduction pour amortissement (DPA) autres que les biens des catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51. De plus, pour se qualifier comme bien admissible, un bien doit avoir été acquis et être devenu prêt à être mis en service à l’intérieur d’un certain intervalle :
- Pour les SPCC : le bien doit avoir été acquis après le 18 avril 2021 et devenir prêt à être mis en service avant le 1er janvier 2024.
- Pour les particuliers et les sociétés de personnes canadiennes dont les associés sont tous des particuliers : le bien doit avoir été acquis après le 31 décembre 2021 et devenir prêt à être mis en service avant le 1er janvier 2025.
- Pour les autres sociétés de personnes : le bien doit avoir été acquis après le 31 décembre 2021 et devenir prêt à être mis en service avant le 1er janvier 2024.
Il est important de noter que le plafond de 1,5 million de dollars est partagé entre les membres associés d’un groupe de personnes ou de sociétés de personnes admissibles (les règles précises ont été établies).
Comme nous le mentionnions dans notre billet du 26 janvier 2022, voici ce que l’ARC nous avait précédemment indiqué sur l’application de ces changements :
« L’Agence du revenu du Canada n’autorisera les demandes liées à la passation en charges immédiate qu’une fois que la mesure législative aura été déposée. On conseille aux contribuables de demander un redressement à leur déclaration une fois que la mesure législative aura reçu la sanction royale. »
Maintenant que l’avant-projet de loi a été publié pour commentaires, nous ferons le suivi auprès de l’ARC quant à l’échéancier prévu pour la mise en œuvre.