Incidence des modifications apportées à la législation contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sur les activités comptables

Pour aider le ministère des Finances à se préparer en vue de l’examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), CPA Canada lui a fait parvenir ses commentaires par écrit le 21 février 2012 au sujet des modifications proposées.

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Publié à l’origine par l’une des organisations unifiées au sein de CPA Canada.

La réponse de CPA Canada aux propositions du ministère des Finances, datée du 21 février 2012, contient des commentaires portant sur deux documents de consultation :

  • Renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • Modifications proposées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — vérification de l’identité des clients

Vous en saurez plus sur :

  • la clarification des obligations en matière de déclaration
  • les contre-mesures
  • l’élargissement des exigences de déclaration des opérations douteuses
  • l’introduction du concept de relation d’affaires
  • l’élargissement des obligations sur le contrôle continu
  • l’exercice d’un contrôle continu à l’égard des relations d’affaires