Nouvelle norme sur les missions de compilation : quelques constats

La NCSC 4200, Missions de compilation, qui s’applique aux compilations d’informations financières des périodes closes à compter du 14 décembre 2021, a remplacé le chapitre 9200, « Missions de compilation », qui n’est plus applicable.

J’ai eu l’idée du présent billet après avoir pris le pouls auprès d’inspecteurs d’ordres professionnels provinciaux qui ont mené au cours des derniers mois des inspections portant sur des missions de compilation. En m’inspirant de leurs constatations, je ferai ici quelques rappels qui vous aideront à appliquer la norme NCSC 4200 de manière efficace et efficiente. Le billet traite notamment :

• de l’applicabilité de la nouvelle norme;
• des éléments auxquels vous devez prêter une attention particulière;
• d’autres changements qui pourraient avoir une incidence sur vos pratiques.

Je mentionnerai à plusieurs reprises l’Outil d’aide à la mise en œuvre à l’intention des professionnels en exercice. Élaboré par CPA Canada, en collaboration avec un groupe de travail composé de professionnels en exercice, cet outil vise à faciliter la mise en œuvre de la NCSC 4200. Il est rédigé sous forme de questions-réponses et renferme de nombreux exemples. 

APPLICABILITÉ DE LA NOUVELLE NORME SUR LES MISSIONS DE COMPILATION

Les inspecteurs ont constaté que, bien que la NCSC 4200 soit en vigueur depuis un certain temps, il y a des professionnels en exercice qui appliquent encore le chapitre 9200 lorsqu’ils compilent des informations financières – ce qui n’est plus permis.  

La NCSC 4200 diffère considérablement du chapitre 9200, qui datait de presque 35 ans. Elle contient toutes les exigences et les modalités d’application relatives à la réalisation d’une mission de compilation et prévoit la délivrance d’un tout nouveau rapport de mission de compilation qui remplace l’Avis au lecteur exigé dans l’ancienne norme. 

La nouvelle norme peut avoir une incidence considérable sur certaines de vos activités professionnelles. Par exemple, elle ne s’applique qu’aux missions où l’on vous demande de produire une déclaration relative aux informations financières. En effet, si votre client vous demande seulement de fournir des services de tenue de livres ou des services fiscaux, sans produire de déclaration, il ne s’agit pas – selon la nouvelle norme – d’une mission de compilation.

Pour connaître les principales différences entre la NCSC 4200 et le chapitre 9200 ainsi que l’incidence qu’elles sont susceptibles d’avoir sur votre pratique, consultez l’Annexe A de l’Outil d’aide à la mise en œuvre à l’intention des professionnels en exercice. 

ÉLÉMENTS AUXQUELS VOUS DEVEZ PRÊTER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE

1. Consignation des informations relatives à l’acceptation ou au maintien de la mission

La NCSC 4200 exige que vous preniez plusieurs éléments en considération pour déterminer si vous pouvez accepter ou maintenir une mission de compilation. Vous devez notamment demander à votre client de confirmer :

• l’utilisation prévue des informations financières compilées, notamment quant à savoir s’il est prévu qu’elles soient utilisées par un tiers;
• lorsqu’il est prévu que les informations financières compilées soient utilisées par un tiers, le fait que le tiers est en position de demander et d’obtenir des informations supplémentaires auprès de l’entité ou qu’il a convenu avec la direction de la méthode de comptabilité à appliquer à la préparation des informations financières compilées;
• la méthode de comptabilité qu’il est prévu d’appliquer à la préparation des informations financières compilées.

La confirmation de l’utilisation prévue des informations financières compilées (et des conditions d’acceptation s’il y a un tiers) peut prendre différentes formes, comme une brève confirmation écrite (sur support papier, électronique ou autre) ou une confirmation verbale que vous consignez. Les informations fournies par le client en ce qui concerne cette utilisation sont ensuite consignées dans la lettre de mission (ou dans un autre type d’accord écrit établi sous une forme appropriée). 

La confirmation de la méthode de comptabilité qu’il est prévu d’appliquer à la préparation des informations financières compilées peut elle aussi prendre différentes formes : comme pour l’utilisation prévue, il peut s’agir d’une brève confirmation écrite (sur support papier, électronique ou autre) ou d’une confirmation verbale que vous consignez. Étant donné que cette méthode de comptabilité peut changer pendant la réalisation de la mission, vous devrez également obtenir de la direction une reconnaissance de sa responsabilité à l’égard de la version définitive des informations financières compilées, une fois la mission achevée.  

L’Outil d’aide à la mise en œuvre à l’intention des professionnels en exercice renferme un arbre de décision concernant l’acceptation (ou le maintien) de la mission ainsi que des indications sur la façon dont vous pouvez consigner vos communications avec la direction (voir l’Annexe D).

2. Consignation des informations relatives à la connaissance de l’entité 

On constate que les professionnels en exercice acquièrent généralement une connaissance suffisante de l’entité pour réaliser leur mission. Or, la NCSC 4200 exige que certaines informations relatives à cette connaissance soient consignées. La documentation doit notamment comprendre :

• une description des affaires, des activités, du système et des documents comptables de l’entité;
• la méthode de comptabilité et, s’il y a lieu, les méthodes comptables particulières appliquées à la préparation des informations financières compilées;
• un rapprochement des documents comptables de l’entité avec les informations financières compilées, y compris les écritures d’ajustement ou autres modifications des informations financières compilées dont le professionnel en exercice a convenu avec la direction au cours de la mission.

L’Outil d’aide à la mise en œuvre à l’intention des professionnels en exercice donne un exemple de documentation possible des affaires, des activités, et du système et des documents comptables d’une entité simple. 

3. Description de la méthode de comptabilité appliquée  

Selon la NCSC 4200, vous devez inclure dans les informations financières compilées une note décrivant la méthode de comptabilité appliquée à leur préparation. Cette note vise à aider les utilisateurs à comprendre comment sont préparées ces informations.

Voici des exemples de méthodes de comptabilité couramment utilisées dans les missions de compilation : 

• la méthode de la comptabilité de caisse;
• la méthode de la comptabilité de caisse, modifiée par le recours à certaines régularisations et estimations;
• une méthode de comptabilité prescrite par un contrat ou un autre texte et établie par un créancier ou une autorité de réglementation.

Des exemples de notes décrivant la méthode de comptabilité sont donnés à l’Annexe C de l’Outil d’aide à la mise en œuvre à l’intention des professionnels en exercice.  

Les inspecteurs ont relevé des cas où la description de la méthode de comptabilité était trompeuse parce qu’elle faisait référence aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) alors que la méthode appliquée ne remplissait pas toutes les exigences de ce référentiel. Il faut garder à l’esprit que la description de la méthode de comptabilité ne doit pas :

• laisser entendre que toutes les exigences des NCECF – notamment en matière de constatation, de mesure, de présentation et d’informations à fournir – sont respectées, si elles ne le sont pas;
• comporter des énoncés restrictifs ou limitatifs imprécis (par exemple, « les informations financières sont conformes pour l’essentiel aux normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé »). 

Dans les faits, les informations financières compilées sont généralement préparées selon une méthode de comptabilité qui diffère considérablement des NCECF, car ces informations ne comportent habituellement pas d’état des flux de trésorerie ni de notes. 

Ainsi, dans les rares cas où les informations financières compilées doivent être préparées conformément à un référentiel à usage général (comme les NCECF), la NCSC 4200 suggère de demander à la direction si une mission d’audit ou d’examen ne répondrait pas mieux aux besoins des utilisateurs. 

RAPPEL : DE NOUVELLES NORMES SUR LA GESTION DE LA QUALITÉ S’APPLIQUERONT BIENTÔT AUX MISSIONS DE COMPILATION!

Le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a publié de nouvelles normes sur la gestion de la qualité qui s’appliqueront bientôt aux missions de compilation. Contrairement à la norme de contrôle qualité actuelle, qui ne s’applique qu’aux missions de certification, la nouvelle Norme canadienne de gestion de la qualité (NCGQ) 1 vise aussi les missions de services connexes, telles que les missions de compilation. 

Si vous ne réalisez pas de missions de certification, vous n’avez probablement jamais mis en œuvre de telles normes; vous devez donc vous attendre à des changements importants dans vos pratiques, et il serait bon de vous y préparer. 

Selon la NCGQ 1, les cabinets doivent concevoir et mettre en place leur système de gestion de la qualité pour les missions de compilation d’ici le 15 décembre 2023 et évaluer ce système dans l’année suivant cette date. 

Pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles normes sur la gestion de la qualité, CPA Canada a élaboré l’Outil d’aide à la mise en œuvre à l’intention des professionnels en exercice ainsi que d’autres ressources utiles.

AUTRES RESSOURCES POUR LES MISSIONS DE COMPILATION

Vous trouverez différentes ressources sur le site Web de CPA Canada et sur celui du CNAC :

• Nouvelle norme sur les missions de compilation : Ressources (site de CPA Canada)
• Missions de compilation – Ressources pour vous aider à vous préparer (site du CNAC)

En voici quelques exemples : 

• Webinaire Zone praticiens : Dans cette formation d’une heure, un groupe de professionnels en exercice discutent de l’incidence de la NCSC 4200 sur leur travail et des questions qui reviennent le plus souvent au sujet de sa mise en œuvre. 
• Document d’information à l’intention de la direction : Ce document vise à faciliter les discussions au sujet de la NCSC 4200 entre la direction de l’entité et les professionnels en exercice. 
• Document d’information à l’intention des tiers : Ce document vise à aider les tiers à comprendre la nature d’une mission de compilation et des autres services disponibles, et à les informer des changements découlant de la NCSC 4200.
• Vidéo : Cette vidéo présente – en seulement 5 minutes – les informations les plus importantes à connaître concernant la NCSC 4200. 

Certaines de ces ressources ont été élaborées avant l’entrée en vigueur de la NCSC 4200 et peuvent donc contenir des informations qui reflètent ce contexte.

POURSUIVONS LA CONVERSATION

L’application des normes professionnelles suscite-t-elle d’autres questions dans votre cabinet? Si oui, faites-m’en part! Elles pourraient faire l’objet de futurs billets de blogue. 

Avertissement

Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteure et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.