Nouveautés en matière de normes d’information sur la durabilité et incidences pour les CPA
Le billet de mars 2022 du blogue sur la qualité de l’audit portait sur l’évolution du contexte canadien de la certification de l’information sur la durabilité. Depuis le mois de mars, d’importants faits nouveaux touchant la normalisation et la réglementation se sont produits sur la scène mondiale, lesquels auront une incidence sur les entités canadiennes et leurs auditeurs ou leurs certificateurs.
Dans le présent billet, nous ferons le point sur :
- les faits nouveaux du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB) en matière de normalisation
- les faits nouveaux touchant la réglementation à l’échelle mondiale et la nécessité ou non de la certification
- l’établissement de normes de certification de l’information sur la durabilité par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB)
- l’incidence de ces faits nouveaux touchant la normalisation et la réglementation sur la profession de certificateur au Canada
- la façon de participer aux futurs travaux de recherche de CPA Canada sur la certification de l’information sur la durabilité
DES NOUVELLES DE L’ISSB
Depuis mars, l’ISSB de l’IFRS Foundation a publié pour commentaires ses deux premiers exposés-sondages portant sur des projets de normes IFRS d’information sur la durabilité (la période de commentaires a pris fin le 29 juillet 2022) :
- IFRS S1 Obligations générales en matière d'informations financières liées à la durabilité, qui énonce des obligations générales en vertu desquelles les entités seraient tenues de fournir des informations financières sur l’ensemble des possibilités et risques importants liés à la durabilité qui se présentent à elles.
- IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques, qui énonce les obligations en matière d’identification, d’évaluation et de fourniture des informations financières en lien avec les changements climatiques.
L’ISSB examine actuellement les réponses aux documents de consultation. La réponse de CPA Canada peut être consultée en ligne. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’ISSB et les exposés-sondages récemment publiés, nous vous invitons à vous inscrire au webinaire de CPA Canada sur la durabilité : faits nouveaux à l'international et au Canada.
FAITS NOUVEAUX TOUCHANT LA RÉGLEMENTATION À L’ÉCHELLE MONDIALE : LA CERTIFICATION SERA-T-ELLE REQUISE?
Dans le billet de mars 2022 du blogue sur la qualité de l’audit, nous mentionnions le projet de Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), qui proposait d’exiger des sociétés qu’elles fournissent de l’information liée aux questions climatiques, selon les recommandations sur le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC) (Task Force on Climate-related Disclosures (TCFD)). Comme le Canada, d’autres pays s’intéressent de plus en plus à l’information sur la durabilité.
En quoi consiste le projet de règlement?
Le règlement obligerait les émetteurs américains et étranger à fournir certaines informations en lien avec les changements climatiques dans leurs déclarations d’enregistrement ou leurs rapports périodiques. Tout comme le projet de règlement des ACVM, le projet de règlement de la SEC suit les recommandations du GIFCC.
Le projet de règlement exige-t-il la certification des informations?
Oui, le règlement prévoit une approche par étapes pour la certification, en commençant par l’obtention d’une assurance limitée, puis éventuellement d’une assurance raisonnable, selon le statut de l’émetteur.
Quelle est l’incidence de ce règlement pour les entités canadiennes?
Du fait des interdépendances entre les marchés américains et canadiens, les propositions de la SEC trouvent une résonance particulière au Canada. Dans sa consultation, qui a pris fin en juin 2022, la SEC a sollicité des commentaires sur la question de savoir si les émetteurs inscrits utilisant le formulaire 40-F devraient être tenus de se conformer à ses obligations en matière d’informations en lien avec les changements climatiques.
Étant donné le grand nombre d’émetteurs canadiens qui sont également cotés sur des bourses américaines et des interdépendances qui existent entre les marchés américains et canadiens, CPA Canada a répondu à la consultation de la SEC.
Qu’est-ce que la directive CSRD?
La Commission européenne (CE) entend adopter la directive CSRD en octobre 2022, laquelle modifie la directive sur la publication d’informations non financières (la directive NFRD) précisant les règles actuelles à appliquer en matière d’information sur la durabilité aux États-Unis.
Selon la directive CSRD, les entités devront présenter leur information conformément aux normes d’information sur la durabilité du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG). Ces normes (publiées en anglais seulement) traitent également, outre les informations en lien avec les changements climatiques, d’autres sujets liés à la durabilité, dont l’eau et les ressources marines.
La directive CSRD exige-t-elle la certification des informations?
Oui, la directive CSRD propose une approche par étapes pour la certification, en commençant par l’obtention d’une assurance limitée, puis éventuellement d’une assurance raisonnable.
Quelle est l’incidence de la directive CSRD pour les entités canadiennes?
Les entreprises non européennes, dont les entreprises canadiennes, qui génèrent un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’Union européenne (UE) et qui ont une filiale ou une succursale dans l’UE seront assujetties à la directive.
Compte tenu des répercussions des normes européennes d’information sur la durabilité à l’échelle internationale, notamment pour les entités canadiennes, CPA Canada a répondu à la consultation de l’EFRAG.
LE POINT SUR L’ÉTABLISSEMENT DE NORMES DE CERTIFICATION DE L’INFORMATION SUR LA DURABILITÉ PAR L’IAASB
Dans notre billet précédent, nous mentionnions le programme de travail de l’IAASB pour 2022-2023, qui prévoit l’accroissement des ressources à consacrer aux travaux de certification concernant l’information sur la durabilité ou les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Il s’agit notamment d’adopter une approche par étapes visant l’établissement de normes de certification de l’information sur la durabilité. Actuellement, l’IAASB a une norme d’application générale, la Norme internationale de missions d’assurance (ISAE) 3000 (révisée), Missions d’assurance autres que les audits ou examens limités d’informations financières historiques. Il envisage d’entreprendre tout de suite l’élaboration d’une norme autonome d’application générale pour les missions de certification portant sur l’information relative à la durabilité. À sa réunion de septembre 2022, l’IAASB a d’ailleurs approuvé une proposition de projet sur le sujet. Le projet de norme sera séparé de la norme ISAE 3000 (révisée) mais s’appuiera sur le texte des normes et des indications existantes de l’IAASB, lequel sera modifié pour traiter expressément des missions d’assurance limitée et d’assurance raisonnable sur l’information présentée relative à la durabilité. Aucun référentiel d’information financière n’y sera explicitement mentionné, mais les normes d’information sur la durabilité élaborées à l’échelle mondiale (comme celles de l’ISSB et de la Global Reporting Initiative [GRI]) serviront de base pour déterminer si les exigences sont appropriées et peuvent être appliquées. La réalisation d’activités de normalisation est aussi envisagée.
L’IAASB prévoit de publier pour commentaires ce projet de norme sur la durabilité au cours du second semestre de 2023.
Pour en savoir plus sur l’approche prévue en ce qui concerne la norme, inscrivez-vous à notre webinaire.
QUELLE SERA L’INCIDENCE DE CES NOUVEAUTÉS SUR LA PROFESSION DE CERTIFICATEUR?
Les faits nouveaux concernant la normalisation et la réglementation orienteront la façon dont vos clients rendent compte de leur performance sur le plan de la durabilité et le type de certification que requiert cette information.
Les certificateurs doivent se renseigner au sujet de l’information sur la durabilité, notamment sur la certification de celle-ci, afin de répondre aux nouveaux besoins des clients.
Pour aider les professionnels en exercice à se familiariser avec le sujet, CPA Canada a d’ailleurs mis au point un éventail de ressources relatives à la certification de l’information sur la durabilité. Nous avons également élaboré une feuille de route pour les aider à déterminer le type de services ou de mission qui répond le mieux aux besoins de leur client.
PARTICIPATION AUX FUTURS TRAVAUX DE RECHERCHE DE CPA CANADA SUR LA CERTIFICATION DE L’INFORMATION SUR LA DURABILITÉ
Vous fournissez actuellement des services dans le cadre desquels vous exprimez une assurance à l’égard d’informations relatives à la durabilité? Vous aimeriez prendre part aux futurs travaux de recherche que CPA Canada entreprendra à ce sujet? Écrivez-nous pour savoir comment vous pouvez contribuer à ces travaux importants.
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Avertissement
Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteure et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.