Nouvelle norme sur les missions de compilation à venir en 2020

Svetlana Berger, directrice de projets, Normes d’audit et de certification à CPA Canada, traite d’une nouvelle norme qui a été approuvée en octobre 2019 et qui sera publiée en février 2020. Découvrez l’incidence qu’elle pourrait avoir sur les professionnels en exercice.

QUOI DE NEUF?

Le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a approuvé en octobre 2019 une nouvelle norme sur les missions de compilation, dont la publication est prévue en février 2020. La nouvelle norme s’appliquera aux informations financières compilées des périodes closes à compter du 14 décembre 2021, et une application anticipée sera permise. Étant donné l’incidence majeure que pourrait avoir cette norme, les professionnels en exercice devront s’y prendre d’avance, soit dès 2020, pour que sa mise en œuvre soit une réussite.

CONTEXTE

Le CNAC a constaté, à la lumière de recherches et de commentaires de centaines de parties prenantes, dont des professionnels en exercice, des prêteurs et des représentants d’organisations comptables provinciales, que le chapitre 9200, « Missions de compilation », était désuet.

La nouvelle Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200, Missions de compilation, remplace ainsi le chapitre 9200 et la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-5, Missions de compilation – Informations à fournir dans les états financiers. La NCSC 4200 contient des indications et des modalités d’application concernant l’acceptation, la réalisation et les rapports de missions de compilation.

Voici quelques-unes des principales caractéristiques de la NCSC 4200 qui ont pour but de répondre aux commentaires des parties prenantes et à des questions d’intérêt public :

  • Un champ d’application qui énonce les services offerts dans le cadre d’une mission de compilation. À l’heure actuelle, les professionnels en exercice peinent à faire la distinction entre service de tenue de livres et mission de compilation. La nouvelle norme précise entre autres que la prestation d’un service de tenue de livres peut aboutir à la constitution d’informations financières produites par un système. En conséquence, ces informations sont exclues du champ d’application si aucune déclaration du professionnel en exercice n’y est jointe.
  • Des éléments d’appréciation menant à l’acceptation de la mission qui s’appliquent dans les cas où il est prévu que les informations financières compilées soient utilisées par un tiers. Actuellement, les professionnels en exercice ne savent pas trop s’il convient d’accepter ou de reconduire une mission de compilation lorsqu’il existe un utilisateur tiers.
  • Des indications précises concernant la somme de travail à exécuter et la documentation à constituer. L’absence d’indications précises à cet égard pourrait expliquer la disparité actuelle des pratiques.
  • Une obligation de décrire, dans une note comprise dans les informations financières compilées, la méthode de comptabilité appliquée à la préparation de ces informations. Aujourd’hui, les utilisateurs n’ont généralement pas une bonne compréhension de la manière dont sont préparées les informations financières compilées.
  • Un nouveau rapport de mission de compilation plus instructif et éclairant que l’Avis au lecteur qui est utilisé actuellement. Les utilisateurs ont demandé plus de transparence quant aux responsabilités du professionnel en exercice, car ils ne connaissent pas bien l’étendue de ses travaux.

« C’était un projet exigeant, mais stimulant, car le Conseil a dû déployer des efforts considérables pour dégager un consensus entre les divers points de vue exprimés par les parties prenantes, relate Ken Charbonneau, président du CNAC. Nous sommes donc fiers de la version définitive de la NCSC 4200, qui est une réponse équilibrée aux commentaires exprimés par les parties prenantes. Nous croyons que, en plus de faciliter la réalisation de missions de compilation pour les professionnels en exercice, la norme communiquera clairement aux utilisateurs la nature des missions de compilation et leur procurera plus de transparence quant aux informations financières compilées. »

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES?

La NCSC 4200 bouleversera les pratiques d’un grand nombre de professionnels en exercice; il importe donc de vous y préparer adéquatement. Les modifications auront aussi une incidence sur les utilisateurs, notamment les responsables crédit qui utilisent des informations financières compilées pour l’attribution de prêts ou l’octroi de crédit aux PME.

En 2020, on prévoit publier plusieurs documents (dont des documents d’information pour les clients et les tiers et un outil de mise en œuvre pour les professionnels en exercice) destinés à faire connaître la nouvelle norme et à en faciliter la compréhension et la mise en œuvre.

N’attendez pas à la dernière minute! Ces modifications pourraient avoir une incidence importante sur certains professionnels en exercice. Voici ce que vous pouvez faire dès maintenant pour vous préparer à la mise en œuvre :

  • prendre connaissance de la norme et de la base des conclusions qui s’y rattache;
  • lire, dès leur publication, les documents de CPA Canada destinés à faire connaître la nouvelle norme et à en faciliter la compréhension et la mise en œuvre;
  • réfléchir à l’incidence de la nouvelle norme sur vos missions en cours;
  • informer vos clients de l’incidence que pourrait avoir cette norme sur eux.

Pour en savoir plus et demeurer informé, consultez la page du projet.

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Avertissement

Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteure et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.

À propos de l’auteur

Svetlana Berger, CPA, CA, MAcc

Directrice de projets, Normes d’audit et de certification, CPA Canada
Svetlana Berger est directrice de projets, au sein de la division Normes d’audit et de certification de CPA Canada.