Rapports sur la conformité : Les propositions du CNAC changent la donne

Les normes qui visent les considérations particulières sur la délivrance d’un rapport sur la conformité d’une entité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires font actuellement l’objet d’un deuxième exposé-sondage. Leur révision est susceptible d’entraîner des changements importants dans les pratiques de nombreux professionnels en exercice.

Le projet de révision du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) s’appuie sur les normes générales applicables aux missions de certification publiées en 2015 et devant entrer en vigueur plus tard au cours de l’année. Les exigences et les modalités d’application des normes générales toucheraient également les missions de conformité réalisées par les auditeurs d’entités des secteurs privé et public.

Les missions de certification incluent à la fois les missions d’attestation, dans lesquelles la direction évalue l’objet considéré au regard des critères retenus, et les missions d’appréciation directe, dans lesquelles le professionnel en exercice évalue l’objet considéré au regard des critères retenus. Deux normes distinctes sont proposées : l’une pour les missions d’attestation, l’autre pour les missions d’appréciation directe. Chacune traite à la fois des audits et des examens. Il existe entre les deux normes des différences fondamentales en raison des objectifs distincts des missions sur lesquelles elles portent.

Conséquences pour les professionnels en exercice

Ainsi, avant d’accepter une mission visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, le professionnel en exercice devra se poser une question essentielle : quelle norme faut-il appliquer?

Par exemple, avant d’accepter une mission d’attestation de la conformité, le professionnel en exercice devra obtenir de la direction une déclaration explicite de conformité. Or, actuellement, pour de nombreuses missions de conformité, la direction ne fournit pas de telle déclaration, et peut ne pas être disposée à le faire. Il est expressément précisé dans les propositions qu’une annexe préparée par la direction (par exemple, un calcul effectué aux fins d’une clause restrictive) n’est pas suffisante pour attester la conformité. Par conséquent, de nombreux professionnels en exercice, de même que leurs clients, sont susceptibles de devoir modifier leurs pratiques.

Les modifications apportées à la forme et au contenu du rapport du professionnel en exercice assureront une plus grande transparence; elles donneront lieu à des rapports qui diffèrent grandement de ceux auxquels les utilisateurs sont habitués. Le libellé de la conclusion varie selon qu’il s’agit d’une mission d’attestation ou d’une mission d’appréciation directe.

Les dernières propositions tiennent compte des commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage publié par le CNAC en 2015. Elles offrent, à mon avis, une solution pragmatique adaptée au caractère complexe de ces missions de certification.

Poursuivons la conversation

Je vous encourage à lire le projet de révision des normes et à nous faire part de vos commentaires. J’aimerais notamment savoir ce que vous pensez de l’exigence proposée voulant que la direction fasse une déclaration explicite de conformité. Et qu’en est-il du libellé de la conclusion : les différences entre la conclusion applicable à une mission d’attestation et celle à retenir pour une mission d’appréciation directe sont-elles justifiées? Croyez-vous que les normes proposées permettront de rehausser la constance de la pratique?

Je vous invite à publier vos commentaires ci-dessous ou à m’écrire directement.

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