Demander un redressement de T1 ou faire une divulgation volontaire?
« Le Programme des divulgations volontaires a été mis en place pour les contribuables qui seraient probablement pénalisés si l’ARC venait à déceler leurs erreurs et omissions », explique Dany Morin, agent des relations avec les médias à l’ARC. (Shuttertsock/Dmitry Kalinovsky)
En cas d’erreur ou d’oubli dans une déclaration de revenus, il suffit généralement de déposer une demande de redressement de T1.
Mais que faire si vous avez omis de faire votre devoir de citoyen depuis des années? Sachez qu’il est possible de vous prévaloir du Programme des divulgations volontaires (PDV). « Il a été mis en place pour les contribuables qui seraient probablement pénalisés si l’Agence du revenu du Canada (ARC) venait à déceler leurs erreurs et omissions », explique Dany Morin, agent des relations avec les médias à l’ARC.
L’idée est de favoriser la conformité volontaire : les contribuables sont invités à modifier d’eux-mêmes une déclaration de revenus erronée, et à soumettre leur déclaration de revenus pour les années où ils auraient omis de le faire. Si le contribuable fait une demande dans le cadre du Programme et qu’elle est acceptée, il devra payer son dû et les intérêts applicables. Cependant, il sera admissible à un allégement des poursuites et, dans certains cas, à un allégement des pénalités qu’il aurait autrement dû payer, peut-on lire sur le site de l’ARC.
Les demandes en vertu du Programme seront analysées en fonction des dispositions suivantes : circulaire d’information IC00-1R6 ou mémorandum sur la TPS/TVH 16-5.
Pour qu’une demande soit valide, elle doit satisfaire à ces cinq conditions :
- Être volontaire. Le contribuable doit avoir soumis sa demande avant que l’ARC n’ait pris une mesure d’exécution à son égard ou à l’égard d’une personne associée ou apparentée, à propos de l’information divulguée dans la demande.
- Être complète. Le contribuable doit inclure toute l’information pertinente et tous les documents à l’appui (déclarations, formulaires et annexes permettant de corriger les erreurs et omissions). Il doit divulguer les renseignements voulus pour toutes les années en cause.
- Être soumise dans le but d’éviter une pénalité. Une demande d’allégement en vertu du PDV doit supposer l’imposition possible d’une pénalité (pénalité ou intérêts, dans le cas des demandes qui concernent la perception de la TPS/TVH, selon le mémorandum 16-5).
- Comprendre des renseignements dont la production est en retard d’au moins un an (ou en retard d’au moins une période de déclaration, dans le cas des remises de TPS/TVH). Cet élément est à prendre en considération pour distinguer la demande de recours au PDV et la demande de redressement de T1.
- Inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer.
« En pareil cas, il est recommandé de recourir à un fiscaliste, affirme Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada, surtout si les sommes sont substantielles ou que les corrections portent sur plusieurs années. »
Vous trouverez des exemples de demandes pour lesquelles un allégement des pénalités est généralement accordé au paragraphe 19 de la circulaire d’information IC00-1R6 et au paragraphe 27 du mémorandum sur la TPS/TVH 16-5.