Un homme et une femme d’affaires effectuent des calculs pour déterminer l’incidence des changements fiscaux apportés en 2017.
Comptabilité | Fiscalité

Les sept plus grands changements en fiscalité de 2017

Bruce Ball, de CPA Canada, nous présente les plus importants changements en fiscalité de l’année pour les particuliers comme pour les sociétés.

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L'année 2017 a été marquée par d'importants changements sur le plan de la fiscalité pour les Canadiens. Les crédits d'impôt fédéraux pour la condition physique et les activités artistiques des enfants ont notamment été abolis le 1er janvier, de même que ceux pour les études et pour les manuels. Par ailleurs, le budget de mars annonçait l'adoption du crédit canadien pour aidants naturels, en remplacement de trois crédits existants. Des modifications ont également été apportées à l'impôt des sociétés. Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, de CPA Canada nous présente sept des plus importants changements annoncés, dont certains ont pris effet cette année.

1. IMPOSITION DES SOCIÉTÉS PRIVÉES (SOCIÉTÉS À CAPITAL FERMÉ)

« La nouvelle la plus notable a été l’annonce, dans le budget de 2017, que le gouvernement fédéral comptait entreprendre des consultations sur trois aspects clés de l’imposition des sociétés privées », explique Bruce Ball, qui s’est joint à CPA Canada en septembre après plus de 25 ans chez BDO Canada. M. Ball précise que le gouvernement voulait au départ se pencher sur la répartition du revenu, la conversion du revenu et des dividendes en gains en capital, et le revenu de placements passif. Devant la réaction du public, le gouvernement a toutefois fait marche arrière à l'égard de certaines propositions, dont celle visant à limiter les circonstances dans lesquelles un retrait de fonds d'une société peut être traité comme un gain en capital (plutôt que d'être traité comme un dividende et imposé à un taux supérieur). « Cette mesure aurait nui considérablement au transfert intergénérationnel d'entreprises », souligne-t-il.

2. RÉDUCTION DU TAUX D’IMPOSITION DES PETITES ENTREPRISES

À la suite des consultations sur les propositions visant les sociétés privées, le gouvernement fédéral a annoncé que le taux d'imposition des petites sociétés passerait de 10,5 % à 10 % le 1er janvier 2018, et de 10 % à 9 % le 1er janvier 2019. En outre, l'Ontario, centre de l'activité commerciale au Canada, a annoncé qu'elle réduirait son taux d’imposition applicable aux petites entreprises le 1er janvier 2018, le faisant passer de 4,5 % à 3,5 %. Les effets de ces mesures devraient être largement ressentis. « Il s'agit d'une réduction de 2,5 % pour la tranche de revenus allant jusqu’à 500 000 $ », résume M. Ball. « Dans le cas d'une entreprise établie en Ontario générant un revenu de 500 000 $, cela représente une économie de 12 500 $ par an. » Le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan ont également annoncé la réduction de leurs taux d'imposition pour les petites entreprises en 2018.

3. IMPOSITION DES TRAVAUX EN COURS DES PROFESSIONNELS (COMPTABILITÉ FONDÉE SUR LA FACTURATION)

De manière générale, lors du calcul du revenu d'un professionnel, la valeur des travaux qui ont été réalisés, mais qui n'ont pas été facturés, est comptabilisée en tant que bien dans l'« inventaire » à la fin de l'année, ce qui fait augmenter le revenu. D'après les anciennes règles, certains professionnels (comptables, dentistes, avocats, médecins, vétérinaires et chiropraticiens) pouvaient essentiellement attribuer une valeur nulle à ces travaux, explique Bruce Ball. Par conséquent, tous les coûts engagés par le professionnel au cours de l'année étaient déductibles. Selon les nouvelles règles proposées dans le budget fédéral de 2017 (qui seront mises en œuvre graduellement sur une période de cinq ans), les professionnels devront désormais inclure le moindre du coût ou de la juste valeur marchande des travaux en cours dans le calcul de leur revenu. « Cela pourrait représenter un changement considérable pour certains professionnels, tout particulièrement les avocats et les comptables. », dit M. Ball.

4. RESTRICTIONS RELATIVES À LA DÉDUCTION ACCORDÉE AUX PETITES ENTREPRISES

Les sociétés privées sous contrôle canadien peuvent demander la déduction accordée aux petites entreprises à l'égard de leurs revenus provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada. De nouvelles règles, entrées en vigueur au cours de la dernière année, s'appliquent aux structures visant à multiplier l'accès à cette déduction (en général, les sociétés associées doivent se partager la déduction). « On assistait à la mise en place de structures qui, techniquement, échappaient aux règles d’association et aux autres règles fiscales, mais qui présentaient tout de même une forme de contrôle commun et qui étaient conçues de façon à abuser de ces règles », commente M. Ball. Malheureusement, les nouvelles règles sont plutôt complexes et ont une vaste portée, ce qui pourrait nuire à certaines entreprises qui devraient normalement avoir droit à la pleine déduction.

5. RÈGLES RELATIVES AUX IMMOBILISATIONS ADMISSIBLES

Le 1er janvier 2017, les immobilisations admissibles, comme l'achalandage et d'autres biens intangibles, ont été intégrées aux règles relatives aux déductions pour amortissement. Un certain nombre de règles s’appliquait à la conversion. L'objectif, selon M. Ball, était d'assurer le traitement fiscal uniforme de ces actifs et des immobilisations corporelles. « Le gouvernement a essentiellement assujetti cette catégorie de biens aux règles relatives aux déductions pour amortissement», ajoute-t-il. «Il s’agit d'un changement notable, puisqu'on réduit ainsi le nombre des grandes catégories de dépenses fiscales, qui passe de trois à deux. » Toujours selon M. Ball, ce changement touchera principalement les entreprises qui procèdent à l’achat ou à la vente d’achalandage et d'autres biens intangibles, par exemple des quotas agricoles.

6. DISTRIBUTION ÉLECTRONIQUE DE FEUILLETS T4

Ce changement, en apparence anodin, est plus important qu'on ne le croirait. Dans le budget 2017, le gouvernement fédéral a annoncé que les employeurs pourraient maintenant distribuer les feuillets T4 à leurs employés actifs par voie électronique, sans avoir à obtenir leur consentement exprès préalablement. (Les employeurs devront tout de même fournir des copies papier aux employés qui en font la demande.) Les premiers feuillets qui pourront être distribués de la sorte sont ceux de 2017. « Les employés doivent être actifs dans l’organisation », précise M. Ball. « Par exemple, une entreprise ne pourrait probablement pas envoyer un T4 par voie électronique à une employée en congé de maternité si celle-ci n'a pas accès au système pour récupérer le document. »

7. PROGRAMME DES DIVULGATIONS VOLONTAIRES

En 2017, l'ARC a proposé d'apporter des modifications importantes au Programme des divulgations volontaires. Dans l'ensemble, les règles seront plus strictes en ce qui a trait à la façon de remédier à des omissions antérieures ainsi qu'à toute autre irrégularité (et, possiblement, d'éviter les pénalités). En outre, les sociétés dont le revenu est supérieur à 250 M$ ne pourront plus bénéficier du programme. L'abolition proposée des divulgations « anonymes », qui permettaient à un conseiller ou à un particulier de participer au programme sans fournir son nom, suscite des inquiétudes. Par exemple, selon le processus actuel, l'ARC évalue la situation sans connaître l'identité du contribuable et décide ensuite si elle consent à lui accorder un allègement. La plupart du temps, cette décision est contraignante. Ce processus serait remplacé par un entretien préalable à la divulgation non contraignant. « L'ARC semble vouloir resserrer le programme, avance M. Ball, mais selon bien des gens, ces changements pourraient repousser des contribuables qui auraient voulu y participer. »