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Le commerçant examine ses finances avec un cahier et un ordinateur portable.
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4 choses à savoir pour bien comprendre la SUCL

Voici quelques renseignements à prendre en considération si vous envisagez de demander la subvention d’urgence pour le loyer.

Le commerçant examine ses finances avec un cahier et un ordinateur portable.Avant de demander la SUCL, consultez la liste de vérification de l’ARC afin d’avoir en main tous les renseignements nécessaires et de calculer correctement la baisse de revenus. (Getty Images/Trevor Williams)

En remplacement du programme Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), le gouvernement fédéral a instauré, en novembre dernier, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL).

Les entreprises rouvrent peu à peu leurs portes après l’imposition du confinement par de nombreuses provinces, mais, heureusement, ce programme d’allègement des loyers est toujours en vigueur.

LA SUCL EN BREF

L’Agence du revenu du Canada (ARC) versera la SUCL pendant neuf périodes de demande (de quatre semaines chacune), de septembre 2020 à juin 2021.

Grâce à ce programme, les entreprises, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif admissibles qui ont subi une baisse de revenus peuvent recevoir un soutien pour le loyer ou les intérêts hypothécaires jusqu’à concurrence de 65 % des dépenses admissibles, selon une échelle mobile.

Une subvention complémentaire de 25 % est offerte aux entreprises qui ont dû fermer leurs portes temporairement ou limiter leurs activités pour se conformer à une ordonnance (par exemple de confinement) délivrée par une autorité. Le soutien combiné maximal peut donc atteindre 90 % des dépenses admissibles.

« Ce deuxième programme d’aide au loyer (la SUCL) est une amélioration considérable par rapport à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial », a commenté Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada.

Alors que le programme entre dans sa sixième période de demande, les subventionnés (nouveaux et anciens) se posent peut-être encore des questions sur son fonctionnement, les critères d’admissibilité et les incidences fiscales.

Voici, en résumé, quatre choses à savoir sur la SUCL. Avant de faire une demande, lisez attentivement les particularités du programme, publiées sur le site Web de l’ARC.

1) CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

Voici les principaux critères d’admissibilité :

  • Être une entreprise, un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible, ou une personne affiliée ou un groupe de personnes affiliées.
  • Remplir au moins l’une des conditions suivantes : avoir un numéro d’entreprise de l’ARC au 27 septembre 2020; avoir un compte de retenues sur la paie au 15 mars 2020; faire effectuer des versements de retenues sur la paie en son nom par autrui; ou avoir acheté les actifs commerciaux d’une autre personne ou société de personnes qui remplit la condition du compte de retenues sur la paie et avoir fait un choix à cet effet en vertu des règles spéciales d’acquisition d’actifs.
  • Avoir subi une baisse de revenus. (À noter qu’aucune baisse de revenus minimale n’est exigée pour avoir droit à la subvention.)
  • Avoir des dépenses admissibles liées à une propriété admissible.

Dans le cas d’entreprises dont les activités ont lieu dans une résidence ou dont le lieu d’affaires se situe dans le même immeuble qu’une résidence, les propriétaires doivent lire attentivement les critères d’admissibilité avant de demander la SUCL.

Pour être admissible à la subvention complémentaire de 25 % en cas de confinement, une entreprise doit remplir d’autres conditions :

  • Être admissible à la SUCL de base.
  • Avoir été forcée de fermer temporairement ou de réduire ses activités pendant au moins une semaine pour se conformer à une ordonnance délivrée par une autorité.
  • Les activités interrompues doivent représenter au moins 25 % du total des revenus de l’établissement au cours d’une période de demande donnée.

Voici quelques exemples de restrictions qui ne donnent pas droit à ce soutien : port du masque obligatoire pour la clientèle et le personnel, réduction des heures d’ouverture, réduction du nombre de places et exigences relatives à la distanciation physique.

Dans le cas d’une société d’exploitation qui paie un loyer à une société de portefeuille, l’admissibilité à la SUCL est plus compliquée à établir. Le loyer ne sera pas admissible à cause du lien de dépendance. Selon ses choix fiscaux, la société de portefeuille pourrait demander la SUCL, mais il y aura plusieurs facteurs à prendre en considération, qui ont été abordés dans le webinaire de l’ARC sur la SUCL présenté par CPA Canada.

« Les règles sur les paiements entre apparentés sont nombreuses, prévient Stan Swartz, CPA, président d’Infomoney Solutions. Demandez conseil à un professionnel. »

2) DÉPENSES ADMISSIBLES

La SUCL couvre plusieurs dépenses pour les locataires et les propriétaires afin de compenser les coûts occasionnés pendant la pandémie.

Pour les locataires, les dépenses admissibles comprennent celles prévues dans un bail hors frais accessoires (un contrat de location signé avant le 9 octobre 2020, y compris les prolongations ultérieures, est exigé), comme le loyer de base, l’assurance des biens, l’impôt foncier et les services publics.

Si le loyer de la période de demande n’a pas été payé, le locataire doit certifier qu’il le paiera dans les 60 jours suivant la réception de son paiement de SUCL. Parmi les dépenses non admissibles, citons les taxes de vente, les intérêts, les pénalités pour paiement en retard, l’assurance mobilière ou responsabilité, le coût des dommages matériels et les frais d’exploitation (services de téléphonie, d’Internet ou de sécurité, par exemple).

Pour les propriétaires, les dépenses admissibles comprennent les impôts fonciers et municipaux, l’assurance des biens et les intérêts des prêts hypothécaires commerciaux. Les dépenses payées à des entités ayant un lien de dépendance et à des apparentés ne sont pas admissibles. Les dépenses visées par la demande doivent s’appliquer pour la période concernée. Le montant maximal offert par lieu d’affaires est fixé à 75 000 $, sous réserve d’un plafond global de 300 000 $ pour l’ensemble des affiliés.

« Pour être admissibles, les dépenses doivent être payées ou exigibles », précise M. Swartz.

3) CALCUL DE LA SUBVENTION

Le calcul de la SUCL ressemble à celui de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). On peut connaître le montant de la subvention avant de soumettre la demande. Une liste de vérification énumère les renseignements nécessaires pour remplir une demande, notamment le montant des dépenses admissibles, les coordonnées du titulaire de l’hypothèque ou du propriétaire et l’information sur les affiliés.

Les demandeurs doivent déterminer la baisse de revenus subie pour calculer le montant de leur subvention pour le loyer. Le taux de subvention dépend de l’ampleur de la baisse en pourcentage, comme suit :

  • Baisse de revenus de moins de 50 % = 0,8 × la baisse de revenus
  • Baisse de revenus de 50 % à 70 % = (baisse de revenus - 50 %) × 1,25 + 40 %
  • Baisse de revenus de 70 % ou plus = taux maximal de subvention de 65 %

Les demandeurs peuvent choisir l’une de ces deux méthodes de calcul de la baisse : la comparaison avec le même mois de 2019, ou la comparaison avec le revenu moyen de janvier et février 2020.

Une fois la période de demande sélectionnée et les données saisies, le montant de la subvention est calculé automatiquement en appliquant le taux de subvention aux dépenses admissibles.

Calculée séparément, la subvention complémentaire de 25 % en cas de confinement se fonde sur les dates de fermeture du ou des établissements et les dépenses admissibles entrées. Ces dernières différeront en fonction du statut de locataire ou de propriétaire du demandeur.

Le gouvernement fédéral a récemment annoncé un changement en vue d’aider les entreprises assujetties à un confinement dont les locaux appartiennent à une entité ayant un lien de dépendance, par exemple, une autre société. Selon les règles initiales, ces entreprises ne sont pas admissibles à l’aide au loyer en cas de confinement.

Les entreprises peuvent enregistrer les demandes en format PDF pour leurs dossiers.

4) PROCESSUS DE DEMANDE

Après avoir calculé la subvention, les demandeurs peuvent transmettre leur demande par l’intermédiaire des services Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client de l’ARC. Un numéro de SUCL unique leur sera attribué.

Chaque période de demande commence le lendemain de la date de fin de la période précédente, donc la subvention s’applique aux dépenses du mois qui vient de se terminer. Les demandes peuvent être soumises jusqu’à 180 jours après la fin de chaque période.

Le délai de traitement des demandes et d’envoi des paiements varie de 3 à 8 jours pour les demandeurs inscrits au dépôt direct, et de 7 à 17 jours pour les paiements par chèque envoyés par la poste.

Dans le webinaire présenté par CPA Canada, l’ARC a souligné que sa priorité était de verser les subventions pour le loyer rapidement, mais qu’elle devait aussi assurer l’intégrité du programme en vérifiant les demandes.

POUR EN SAVOIR PLUS SUR L’AIDE GOUVERNEMENTALE

Pour d’autres précisions sur le programme de SUCL, écoutez les explications des représentants de l’ARC et leur réponse à certaines questions dans le webinaire sur le sujet de CPA Canada. Consultez cette page pour obtenir des renseignements sur d’autres programmes de soutien d’urgence du gouvernement liés à la pandémie de COVID-19.

Consultez aussi nos nouvelles récentes sur la fiscalité et la COVID-19 et notre blogue sur la fiscalité pour obtenir des renseignements pratiques et des points de vue éclairés sur des questions fiscales d’actualité.