Il n’y a plus de temps à perdre. La plupart des contribuables canadiens ont jusqu’au 30 avril 2020 pour produire leur déclaration de revenus. (Getty Images/shapecharge)
Cette année fiscale (2019) et la prochaine (2020) seront marquées par plusieurs changements, comme un nouveau formulaire de déclaration de revenus, ainsi que des crédits et transferts plus souples. L’Agence du revenu du Canada (ARC) se dote aussi de nouveaux outils de communication. Voyez ce que cela va changer pour vous.
« Les gens sont de plus en plus informés et réclament de plus en plus les différents crédits, a remarqué Annick Breton, CPA, associée en fiscalité chez Raymond Chabot Grant Thornton. Ils veulent comprendre les mesures et récupérer chaque dollar auquel ils ont droit. »
Voici 10 choses à prendre en compte quand vous remplirez votre déclaration cette année et l’année prochaine.
PRINCIPAUX CHANGEMENTS À LA DÉCLARATION T1 ET AUTRES AMÉLIORATIONS DE L’ARC
1) Déclaration T1 revue
La déclaration de revenus a changé de présentation. Elle comporte maintenant 8 pages au lieu de 4, car l’ARC a décidé d’y inclure les calculs qui se trouvaient auparavant dans l’annexe 1. « Le nouveau formulaire sera plus pratique pour les personnes qui ignoraient si les renseignements qu’elles cherchaient se trouvaient directement dans la déclaration ou dans une annexe. On y retrouve les mêmes informations qu’avant, mais celles-ci sont regroupées », explique Annick Breton.
Parmi les autres nouveautés du formulaire, on notera que certains numéros de lignes qui contenaient 3 ou 4 chiffres en ont dorénavant 5. La ligne 101, le revenu d’emploi, est devenue la ligne 10100. La ligne 150, le revenu total, est devenue la ligne 15000. La ligne 236, le revenu net, est devenue la ligne 23600.
2) T2202 certificat pour frais des scolarité et d’inscription
Vous êtes maintenant autorisé à importer les données du formulaire T2202 dans votre déclaration de revenus, mais soyez prudent si vous le faites. « Bien que les établissements scolaires aient l’obligation de produire la déclaration de renseignements annuelle T2202 auprès de l’ARC, il s’agit d’une nouveauté en 2019. Des problèmes pourraient survenir pendant la transition », explique Bruce Ball, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada. « Par conséquent, nous vous recommandons de ne pas vous fier aveuglément à cette fonction, mais de vous assurer que les données importées sont exhaustives et exactes. »
3) Montant personnel de base
Le montant personnel de base est le montant que vous pouvez gagner sans payer d’impôt sur le revenu. Simplement indexé à l’inflation en 2019, il passera dès 2020 à 13 229 $ et devrait s’élever à 13 808 $ en 2021, 14 398 $ en 2022 et 15 000 $ en 2023. Cette hausse sera progressivement réduite pour les particuliers dont le revenu dépasse 150 473 $ en 2020 (la partie inférieure de la quatrième fourchette d’imposition). Les contribuables dont les revenus sont situés dans la fourchette supérieure n’y auront pas droit.
4) Autorisation d’un représentant
« Un changement majeur est entré en vigueur le 10 février dernier pour tout particulier qui veut se faire représenter par un préparateur d’un cabinet comptable », explique André Boulais, CPA auditeur, fondateur et associé principal chez Boulais CPA.
Les formulaires T1013, RC59 et NR95 ont été remplacés par un nouveau formulaire (AUT-01) qui permet d’autoriser l’accès par téléphone et par courrier d’un représentant. « À noter : les clients déjà inscrits le demeurent; le nouveau formulaire ne concerne que les nouveaux clients », ajoute-t-il.
Un nouveau dispositif d’autorisation électronique pour l’accès en ligne aux comptes d’impôt des particuliers a aussi été instauré. « Cette nouvelle façon de faire, qui s’apparente à celle des entreprises, va accélérer le processus d’inscription des particuliers. » Ce service en ligne doit être utilisé pour l’accès électronique, car le formulaire AUT-01 est destiné uniquement à l’accès hors ligne.
5) Enfin, l’ARC propose aussi quelques nouveautés pratico-pratiques, dont:
- Clavardage en ligne. Vous avez des questions? L’ARC mettra en ligne en mars un robot conversationnel, prénommé Charlie, capable de répondre à des questions simples en matière de production de déclarations de revenus.
- Délai de traitement. Les contribuables peuvent dorénavant vérifier en temps réel où en est le traitement de leur dossier grâce à un nouvel outil.
- Paiement. Un solde dû peut être payé par carte de crédit ou par virement Interac, comme auparavant, mais aussi par PayPal, désormais.
DES ENCOURAGEMENTS FISCAUX À NE SURTOUT PAS NÉGLIGER
6) Régime d’accès à la propriété (RAP)
« Depuis le 19 mars 2019, le montant maximal qu’on peut retirer de son REER pour acheter une maison est de 35 000 $, rappelle Annick Breton. Le but : refléter l’augmentation du coût des propriétés un peu partout au pays. » Mais attention, le remboursement doit toujours être fait sur 15 ans tout au plus, sans quoi les sommes retirées s’ajouteront aux revenus.
Une autre modification touchant le RAP est entrée en vigueur en 2020, poursuit la fiscaliste. « À partir de cette année, les critères d’accès sont assouplis pour les couples qui se séparent. Sous certaines conditions, un particulier peut conserver son statut de premier acheteur, ce qui pourrait lui permettre de profiter du RAP pour racheter de son conjoint sa part du domicile conjugal. »
7) Frais médicaux
Le crédit d’impôt pour frais médicaux couvre désormais différents produits du cannabis (ou marijuana). « Mais, précise Annick Breton, cela concerne seulement les produits autorisés par le gouvernement à des fins médicales et achetés chez un distributeur autorisé. »
8) Rentes viagères différées à un âge avancé
« Certains ne le savent peut-être pas, mais depuis 2020, il est possible d’acheter une rente viagère différée à un âge avancé », souligne André Boulais. Explication : « Quand les gens atteignent 71 ans, la plupart convertissent leur REER en FERR, dont ils sont obligés d’effectuer des retraits annuels. Avec cette nouvelle rente (d’un montant maximal de 150 000 $), ils ne sont pas tenus de demander des prestations avant 85 ans. La mesure pourrait être intéressante pour ceux qui touchent, par exemple, des prestations de retraite d’un ancien employeur et qui n’ont pas besoin de toucher à leur REER. Si leurs revenus dépassent 79 054 $ (en 2020), ils seront obligés de rembourser une partie de leur pension de la Sécurité de la vieillesse. Voilà une mesure qui permet un report de l’impôt intéressant. » Avant de prendre une telle décision, veillez néanmoins à prendre en compte l’espérance de vie et le montant des prestations de décès.
9) Crédit canadien pour la formation
« Destiné à tous les travailleurs de 25 à 64 ans qui gagnent annuellement entre 10 000 $ et 147 667 $ (en 2019, avant indexation, mais comprenant les prestations de maternité et les prestations parentales), ce nouveau crédit remboursable est cumulatif. Donc, chaque année, tout Canadien souhaitant acquérir ou parfaire des compétences aura droit à un crédit maximum de 250 $, jusqu’à un plafond de 5 000 $ à vie », explique Annick Breton.
« L’ARC déterminera – en fonction de vos revenus de l’année – le montant auquel vous aurez droit pour 2020. L’information figurera sur votre avis de cotisation 2019, un peu comme pour les REER », poursuit la fiscaliste. Puis, pour 2020 et les années suivantes, vous pourrez demander un crédit équivalant au moins élevé des montants suivants : soit la moitié des frais de scolarité ou autres frais admissibles payés dans l’année, soit l’allocation pour la formation pour l’année d’imposition. Si vous demandez le crédit d’impôt pour frais de scolarité et le crédit canadien pour la formation la même année, ce dernier sera soustrait de vos frais de scolarité et autres frais admissibles payés dans l’année.
« En cas de formation ponctuelle, un travailleur pourrait aussi bénéficier de quatre semaines de prestation de l’assurance emploi et percevoir jusqu’à 55 % de son salaire, ajoute André Boulais. Quand on parle de retour aux études, il n’est pas question que d’un DEC ou d’un BAC, contrairement à ce que les gens pensent. Ces mesures peuvent aussi être complétées par le REEP, le Régime d’encouragement à l’éducation permanente, qui permet de retirer des sommes d’un REER. »
10) Crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques (CIANN). « À partir de 2020 et jusqu’en 2024 inclusivement, ceux qui s’abonnent aux nouvelles numériques d’une organisation journalistique canadienne admissible auront droit à un crédit d’impôt non remboursable équivalent à 15 % des frais payés », explique Annick Breton. Le montant annuel maximal admissible est de 500 $, pour un crédit maximal de 75 $.
Ces nouveautés ne doivent pas vous faire oublier de vérifier quelles autres modifications pourraient vous toucher en fonction de votre province ou territoire de résidence, ni vous faire perdre de vue que le 1er juin 2020* est la date limite pour la production de la déclaration de revenus pour la plupart des contribuables canadiens. Vous trouverez ici toutes les dates limites, quelle que soit votre situation.
POUR EN SAVOIR PLUS
Vous ne savez pas par où commencer au moment de remplir votre déclaration de revenus? Découvrez quatre conseils pour vous simplifier la vie. Voyez également comment mettre de l’ordre dans vos documents, notamment si vous êtes un travailleur indépendant.
*Cet article a été mis à jour pour refléter les modifications apportées par l’ARC quant à la date limite de production des déclarations de revenus.