Promulgation des dispositions relatives à l’utilisation du titre de CPA en Nouvelle-Écosse

Les comptables professionnels de la Nouvelle-Écosse sont maintenant tenus, en vertu de la loi, d’utiliser le titre de comptable professionnel agréé (CPA) en juxtaposition avec leur titre d’origine.

UNIFICATION EN NOUVELLE-ÉCOSSE

Le 1er juillet 2015, les dispositions relatives à l’utilisation du titre de CPA contenues dans la Chartered Professional Accountants Act (loi sur les comptables professionnels agréés) ont été promulguées par le gouverneur général en conseil. Tous les membres actuels des associations de comptables généraux accrédités (CGA), de comptables en management accrédités (CMA) ou de comptables agréés (CA) sont maintenant tenus, en vertu de la loi, d’utiliser le titre de «comptable professionnel agréé» («CPA») après leur nom, en le juxtaposant à leur titre d’origine.

Note

Les dénominations sociales des cabinets, ou les noms sous lesquels ils sont connus, ne changent pas pour le moment. Les dispositions à cet effet entreront en vigueur à une étape suivante, lors de la promulgation de la deuxième partie de la loi.

PROCHAINES ÉTAPES

La prochaine étape, soit le dépôt de la deuxième partie de la loi, est prévue pour l’automne 2015. Elle officialisera l’unification des trois organisations d’origine en une seule, Chartered Professional Accountants of Nova Scotia (CPANS), et établira le cadre réglementaire de celle-ci. Tous les membres des trois organisations d’origine feront ainsi partie de CPANS, qui regroupera plus 4 400 membres et étudiants de la province.

État d’avancement de l’unification au Canada

À l’heure actuelle, les 40 organisations comptables du Canada ont déjà fusionné ou poursuivent leurs démarches en vue de s’unir sous la bannière du titre de CPA.

Faits saillants

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