La loi sur les CPA obtient la sanction royale en Nouvelle-Écosse

Les comptables professionnels de la Nouvelle-Écosse pourront bientôt utiliser le titre hautement respecté de CPA canadien, à l’instar de leurs collègues partout au pays.

En voie vers l'unification

Le 22 avril 2015, la ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse a déposé le projet de loi 98, la Chartered Professional Accountants Act (loi sur les comptables professionnels agréés), à l’Assemblée législative de la province. Ce dépôt marque une étape importante de l’unification pour la profession comptable en Nouvelle-Écosse.

Il s’agit de la première de deux étapes qui permettront aux trois organisations comptables d’origine — Institute of Chartered Accountants of Nova Scotia, Certified Management Accountants of Nova Scotia et Certified General Accountants Association of Nova Scotia — de procéder au regroupement de leurs 4 400 membres sous une seule organisation, Chartered Professional Accountants of Nova Scotia (CPANS).

Mise à jour : Le 11 mai 2015, la Chartered Professional Accountants Act a reçu la sanction royale, permettant ainsi la création officielle de CPANS. Le premier conseil d’administration de la nouvelle organisation, composé de 10 membres représentant les trois organisations comptables d’origine, a aussi été mis sur pied.

Prochaines étapes

Un deuxième projet de loi sera déposé à une date ultérieure afin d’officialiser l’unification des trois organisations comptables au sein de CPANS et d’établir le cadre réglementaire de celle-ci.

Les membres des trois organisations comptables d’origine ne sont pas autorisés à utiliser le titre de CPA avant la promulgation de la nouvelle loi par le lieutenant-gouverneur en conseil, prévue le 1er juillet 2015. Les membres continueront de se conformer aux lois actuelles et aux règlements administratifs, code d’éthique et politiques de leurs organisations comptables respectives.

État d'avancement de l'unification au Canada

À l’heure actuelle, les 40 organisations comptables du Canada ont déjà fusionné ou poursuivent leurs démarches en vue de s’unir sous la bannière du titre de comptable professionnel agréé (CPA).

Faits saillants

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