Contrat sur les conditions d’utilisation du Répertoire des cabinets de CPA

Contrat sur les conditions d’utilisation de l’application Répertoire des cabinets de CPA et des services fournis par Comptables professionnels agréés du Canada (les «conditions»)

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT : Le présent document est un contrat en bonne et due forme conclu entre vous (l’«utilisateur») et Comptables professionnels agréés du Canada («CPA Canada») en ce qui concerne les services offerts par CPA Canada par l’intermédiaire de l’application Répertoire des cabinets de CPA (l’«application»), située à l’adresse www.cpacanada.ca/repertoirecabinetscpa, services que vous choisissez lorsque vous vous inscrivez en ligne pour l’ouverture d’un compte d’utilisateur Répertoire des cabinets de CPA (le «compte d’utilisateur»).

AVANT D’UTILISER L’APPLICATION OU DE SOUMETTRE VOTRE DEMANDE D’INSCRIPTION DANS L’APPLICATION, VOUS DEVEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT SUR LES CONDITIONS D’UTILISATION ET VOUS ENGAGER À RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS QUI Y SONT ÉNONCÉES. SI VOUS REFUSEZ D’ACCEPTER TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER L’APPLICATION ET LES SERVICES IMMÉDIATEMENT, Y COMPRIS VOTRE COMPTE D’UTILISATEUR SI VOUS ÊTES DÉJÀ INSCRIT.

Les termes «nous», «notre» et «nos» renvoient à CPA Canada chaque fois qu’ils sont utilisés dans l’application.

SECTION 1 – SERVICES

1.1 CPA Canada met l’application à la disposition de l’utilisateur à titre de service offert aux personnes à la recherche d’un cabinet de CPA, de CA, de CMA ou de CGA et aux cabinets de CPA, de CA, de CMA ou de CGA intéressés à figurer dans un répertoire en vue de promouvoir leurs services.

1.2 En vous inscrivant en ligne pour l’ouverture d’un compte d’utilisateur, vous reconnaissez que vous représentez un cabinet de CPA, de CA, de CMA ou de CGA intéressé à figurer dans un répertoire en vue de promouvoir ses services.

SECTION 2 – INSCRIPTION ET MOT DE PASSE

2.1 Vous reconnaissez avoir la responsabilité exclusive du maintien de la confidentialité du mot de passe relatif à votre compte d’utilisateur, qui vous donne accès à une section de l’application non accessible au public, et être responsable de tout préjudice résultant de l’utilisation non autorisée de votre compte d’utilisateur. Vous vous engagez à aviser CPA Canada sur-le-champ de toute utilisation non autorisée de votre compte d’utilisateur.

SECTION 3 – UTILISATION ET PROPRIÉTÉ DE LA DOCUMENTATION

3.1 Le contrat n’a pas pour effet de vous céder un droit à l’égard des services ou de l’application, y compris les renseignements, données, applications, images, vidéos, graphiques ou autre documentation mis à votre disposition par l’intermédiaire des services ou d’un tiers associé fournisseur de contenu et disponibles dans l’application (collectivement, le «contenu»), ou à l’égard de toute modification, traduction ou diffusion subséquente.

3.2 CPA Canada a la propriété ou la possession de tous les permis et licences nécessaires pour utiliser l’ensemble des documents disponibles dans l’application (les «documents»).

3.3 Vous reconnaissez que l’application, les services, le contenu et les documents sont protégés par les dispositions relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce et aux secrets commerciaux, ainsi qu’aux autres droits de propriété intellectuelle, en vertu de lois tant canadiennes qu’étrangères, et que CPA Canada détient les droits de propriété, les droits d’auteur et les autres droits relatifs à l’application, aux services, au contenu et aux documents, ainsi qu’aux modifications, aux traductions ou à la diffusion subséquente, et relatifs à toute autre documentation y afférente.

3.4 Vous reconnaissez que le Répertoire des cabinets de CPA et www.cpacanada.ca/repertoirecabinetscpa sont des marques de commerce appartenant à CPA Canada, qui ne peuvent être utilisées sans le consentement écrit préalable de cette dernière. Tous les autres noms de produit et marques de commerce ainsi que les raisons sociales ou dénominations sociales et logos figurant dans le contenu ou les documents ou encore dans l’application appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

3.5 Il vous est interdit de modifier ou de supprimer les avis relatifs à un droit d’auteur, à une marque de commerce ou à un autre droit de propriété figurant dans l’application, dans le contenu ou dans les documents. Il vous est également interdit de modifier, de reproduire, de supprimer, de distribuer, de diffuser, de publier ou de transmettre le contenu ou les documents, d’y ajouter des éléments, de participer à leur cession ou à leur vente ou de les exploiter de quelque façon que ce soit.

3.6 Nonobstant les articles précédents, une licence non exclusive, incessible et limitée vous est octroyée par les présentes. Elle vous permet de visualiser et de télécharger une seule copie du contenu et des documents disponibles dans l’application et de reproduire, d’imprimer et de distribuer des parties du contenu (à l’exclusion de la conception et de la structure de l’application, et du code HTML sous-jacent) et des documents consultés dans l’application, pourvu que toutes les conditions suivantes soient réunies :

a) le contenu et les documents sont utilisés uniquement à titre informatif, personnel ou non commercial;
b) vous ne modifiez d’aucune manière l’application, son contenu ou les documents;
c) les reproductions contiennent tous les avis concernant les droits de propriété intellectuelle figurant dans le contenu et les documents originaux, notamment à l’égard du droit d’auteur, des marques de commerce et des marques de service;
d) le contenu et les documents ne sont pas reproduits, affichés, conservés ou distribués sur quelque réseau ou média électronique que ce soit.

SECTION 4 – DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

4.1 Vous déclarez et garantissez à CPA Canada ce qui suit :

a) vous n’utiliserez pas l’application, les services, le contenu et les documents à des fins non permises aux termes du contrat ou à des fins illicites;
b) les renseignements personnels que vous fournissez au Répertoire des cabinets de CPA durant le processus d’inscription concernant votre identité, vos coordonnées et des détails sur votre cabinet sont exacts et véridiques;
c) vous vous abstiendrez de modifier ou de supprimer la documentation mise en ligne par un autre utilisateur;
d) vous n’utiliserez aucun moteur, logiciel, routine, outil, agent ou autre dispositif ou mécanisme en vue d’entraver ou de tenter d’entraver le bon fonctionnement de l’application ou toute activité conduite sur celle-ci, et vous vous abstiendrez notamment d’entreprendre toute action qui aurait pour effet de surcharger déraisonnablement ou de façon disproportionnée le serveur qui héberge l’application;
e) vous ne tenterez de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de désosser aucun des logiciels qui font partie de l’application, de quelque façon que ce soit.

SECTION 5 – RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L’UTILISATEUR

5.1 Vous reconnaissez et convenez que vous êtes seul responsable des renseignements que vous mettez en ligne dans l’application, tant sur le fond que sur la forme, et que vous assumez les conséquences de l’affichage de ces renseignements. Il vous est interdit de mettre en ligne de la documentation qui viole un droit d’auteur, qui ne respecte pas les règles de déontologie, qui dévoile des secrets commerciaux, qui enfreint des droits de marque de commerce ou de brevet, qui enfreint le droit à la vie privée ou à la publicité d’autres personnes, ou qui est obscène, diffamatoire, menaçante, importune ou injurieuse pour un autre utilisateur ou une autre personne. Il vous est aussi interdit de mettre en ligne des images ou des déclarations sexuellement explicites ou de faire de la publicité ou de la sollicitation de clientèle, de mettre en ligne des chaînes de lettres ou des projets pyramidaux, d’usurper l’identité d’une autre personne ou de mettre en ligne de la documentation qui contient des virus, ou d’autres programmes informatiques en vue d’endommager ou de perturber un système, des données ou des renseignements. En utilisant l’application, vous vous engagez à respecter toutes les interdictions énoncées dans les présentes.

5.2 Vous autorisez CPA Canada à mettre en ligne, à afficher et à reproduire tout renseignement protégé par droit d’auteur que vous lui communiquez et, sur consentement de votre part, à mettre en ligne ces renseignements dans la section de l’application accessible au public.

5.3 CPA Canada s’abstient de déclarer ou de garantir que les renseignements mis en ligne par les utilisateurs sont véridiques, exacts ou fiables. Vous convenez que si vous vous fiez aux renseignements mis en ligne par d’autres utilisateurs, vous le faites à vos propres risques. CPA Canada offre un service passif d’inscription et de distribution en ligne des renseignements concernant le cabinet fournis par les utilisateurs et n’est pas tenue de présélectionner ces renseignements, ni de filtrer ou d’examiner les renseignements mis en ligne par les utilisateurs.

5.4 Si un utilisateur allègue que des renseignements mis en ligne ne sont pas conformes aux conditions des présentes et qu’il en avise CPA Canada, CPA Canada pourra enquêter sur cette allégation et décider de bonne foi et à sa seule discrétion de supprimer ou non les renseignements mis en ligne ou d’en exiger ou non la suppression. CPA Canada n’a aucune obligation et aucune responsabilité envers les utilisateurs à cet égard.

5.5 CPA Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer les renseignements fournis par l’utilisateur, y compris les renseignements injurieux, illicites ou ne respectant pas les règles de déontologie, s’ils contreviennent aux présentes conditions.

SECTION 6 – ABSENCE DE GARANTIE

6.1 Vous convenez d’utiliser l’application, les services, le contenu ou les documents ou de vous y fier à vos propres risques. CPA Canada ne donne aucune garantie quelle qu’elle soit à l’égard de l’application, des services, du contenu et des documents, tous étant fournis «tels quels». Dans toute la mesure permise par la loi, CPA Canada refuse expressément de donner quelque garantie que ce soit, notamment les garanties implicites de commercialité, de qualité marchande, d’absence de contrefaçon et de convenance à un usage ou besoin particulier, les garanties légales ou encore celles qui découlent des usages commerciaux. CPA Canada ne garantit pas l’exactitude technique, la fiabilité, l’intégralité ou l’actualité de l’application, du contenu, des services, des documents, du logiciel, du texte, des graphiques et des liens.

6.2 CPA Canada ne garantit pas que l’application, les services ou le contenu continueront d’être offerts ou qu’ils seront offerts sans interruption et qu’ils ne renfermeront aucune erreur, que l’application et son serveur ne contiennent aucun virus informatique ou autre mécanisme destructeur, ni que l’application, les services, le contenu et les documents sont à jour. Si, par suite de l’utilisation que vous faites de l’application, des services ou du contenu, il s’avère nécessaire de faire réparer ou de remplacer du matériel, ou encore de remplacer des données, CPA Canada dégage toute responsabilité à l’égard des coûts engagés.

SECTION 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 CPA Canada, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, affiliés et fournisseurs ainsi que les tiers mentionnés dans l’application ne peuvent en aucun cas être tenus à des dommages-intérêts, quels qu’ils soient (notamment des dommages-intérêts indirects, punitifs et accessoires), que ce soit pour des pertes, des dommages matériels ou des blessures corporelles, y compris un manque à gagner ou un préjudice résultant de la perte de données ou d’une perte d’exploitation, découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser l’application et les services, ou de l’utilisation d’un lien vers un autre site Web que l’application, que ce soit sur le fondement d’une garantie, que ce soit en matière de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, et que CPA Canada ait été avisé ou non de l’éventualité de tels dommages.

7.2 Nonobstant l’article 7.1, la responsabilité totale de CPA Canada envers vous pour toutes les demandes d’indemnisation qui pourraient découler de l’utilisation de l’application, du contenu, des services et des documents se limite à 100 $ CA.

SECTION 8 – INDEMNISATION

8.1 Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à tenir à couvert CPA Canada, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, affiliés et fournisseurs ainsi que les tiers mentionnés dans l’application à l’égard de toute demande, poursuite ou revendication, y compris, sans restriction, les honoraires juridiques et comptables raisonnables (judiciaires et extrajudiciaires), découlant de votre utilisation de l’application, des services, du contenu ou des documents, ou d’un manquement de votre part aux présentes conditions. CPA Canada vous avisera promptement d’une telle demande, poursuite ou revendication et vous aidera, à vos frais, à vous défendre à l’égard de celles-ci.

SECTION 9 – RÉSILIATION

9.1 CPA Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre ou d’expulser sur-le-champ des utilisateurs, d’annuler leur compte d’utilisateur et de leur retirer l’accès à l’application ou aux services en cas de manquement aux présentes conditions. CPA Canada peut prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire ou appropriée, à sa seule discrétion, à l’égard des renseignements fournis par les utilisateurs si elle craint d’engager sa responsabilité ou de ne plus pouvoir utiliser les services de ses fournisseurs Internet ou d’autres fournisseurs en raison de ces renseignements.

9.2 Nonobstant ce qui précède, les sections 3, 4, 6, 7, 8, 11 et 13 demeureront en vigueur en cas de résiliation du présent contrat.

SECTION 10 – RESPECT DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

10.1 Vous vous engagez à respecter la politique de confidentialité de CPA Canada, qui est intégrée par renvoi aux présentes conditions.

SECTION 11 – SITES WEB LIÉS

11.1 L’application fournit des liens vers les sites Web de tiers indépendants et fait mention de certains produits, services ou publications n’appartenant pas à CPA Canada dans le but d’aider l’utilisateur seulement et non parce que CPA Canada se porte garante de leur contenu. CPA Canada ne se porte garante et n’est responsable d’aucun contenu. De plus, elle ne se prononce pas sur le contenu ou l’exactitude de la documentation mise en ligne sur les sites Web de tiers. Si vous décidez d’accéder à des sites Web de tiers liés, vous le faites à vos propres risques, et il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger des virus et d’autres mécanismes destructeurs.

11.2 Vous pouvez fournir des hyperliens vers l’application pourvu que toutes les conditions suivantes soient réunies :

a) vous ne supprimez pas ni n’obscurcissez, par cadrage ou autrement, les publicités, l’avis de droit d’auteur ou la présentation visuelle de l’application;
b) vous n’insinuez pas ni ne laissez entendre que CPA Canada ou le Répertoire des cabinets de CPA se porte garant de vous ou de vos produits ou services;
c) vous avisez CPA Canada de tels liens par courriel à l’adresse repertoirecabinetscpa@cpacanada.ca;
d) CPA Canada est dégagée de toute responsabilité relativement au contenu figurant sur votre site Web;
e) vous cessez de fournir des hyperliens vers l’application si CPA Canada vous le demande.

SECTION 12 – MODIFICATIONS APPORTÉES À L’APPLICATION ET AUX PRÉSENTES CONDITIONS

12.1 CPA Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de suspendre, de modifier ou de réviser l’application, les services, le contenu, les documents et les présentes conditions avec ou sans préavis. Nous nous efforcerons de vous aviser au préalable de telles modifications, mais nous vous recommandons de lire le présent contrat régulièrement pour en prendre connaissance. Le fait que vous continuiez à utiliser l’application après qu’une modification y a été apportée signifie que vous acceptez la modification en question.

SECTION 13 – LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

13.1 CPA Canada exploite l’application depuis son siège social de Toronto (Ontario) au Canada. CPA Canada ne donne aucune garantie quant à la pertinence d’une utilisation à l’étranger de la documentation mise en ligne dans l’application. Si vous accédez à l’application de l’étranger, il vous appartient de vous conformer à toutes les lois locales.

13.2 Le présent contrat, y compris les poursuites judiciaires qui pourraient découler de celui-ci, de l’application ou des services, est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada. Les parties s’en remettent à la compétence non exclusive des tribunaux de l’Ontario.

SECTION 14 – CONDITIONS GÉNÉRALES

14.1 Les présentes conditions intègrent par renvoi tout avis figurant dans l’application et constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties relativement aux questions qui y sont visées et remplacent toutes les ententes, offres et conventions antérieures visant les mêmes questions, qu’elles soient écrites ou verbales. Si l’une des dispositions des présentes conditions est illégale, nulle ou non exécutoire, elle sera réputée dissociable des autres dispositions et n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire de ces dispositions.

14.2 Les modifications apportées au présent contrat ne prendront effet que si elles sont constatées par écrit dans un document signé par nous ou mis en ligne par nous dans l’application. Toute renonciation à l’une ou l’autre des conditions du présent contrat ne prendra effet que si CPA Canada y consent par écrit. Une tolérance à l’égard du non-respect d’une condition du présent contrat ou à l’égard d’un manquement à celui-ci ne constitue pas une tolérance à l’égard de tout autre manquement ou de tout manquement ultérieur.

14.3 Les parties sont, l’une par rapport à l’autre, des contractants indépendants uniquement, et aucune d’elles n’a le pouvoir d’agir pour l’autre partie ou de lier l’autre partie.

14.4 Les droits et obligations des parties seront transmis à leurs ayants cause, héritiers, liquidateurs, administrateurs, représentants et successeurs autorisés; cependant, il est entendu que l’utilisateur ne peut céder volontairement tout droit ou obligation visé par le présent contrat, sauf conformément à celui-ci.

Faits saillants

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