Salaire et dividendes : Planification intégrée de la trésorerie conjuguant l’impôt des sociétés à capital fermé et celui des particuliers

Quelle est la décision de votre entreprise en ce qui a trait au choix entre le versement d’un salaire ou celui de dividendes? Lorsqu’il s’agit de décider de la composition de la rémunération, les impôts ne sont pas l’unique facteur à prendre en considération.

En raison du principe d’intégration du régime fiscal canadien, les impôts payés sur les salaires et les dividendes provenant de revenus tirés d’une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) sont à peu de chose près les mêmes. Ce qui les différencie tient au moment où sont payés les impôts. Mais comment les stratégies de retrait à l’égard des placements détenus au sein de votre société influent-elles sur votre taux marginal d’imposition des particuliers dans une année donnée?

Nature des dividendes

Lorsqu’une SPCC déclare des dividendes, ces derniers peuvent se classer dans deux catégories, celle des dividendes déterminés ou celle des dividendes non déterminés, selon le compte de revenu dont ils proviennent.

Les dividendes non déterminés sont des dividendes généralement versés à même le revenu d’une SPCC respectant la limite applicable à la déduction accordée aux petites entreprises. En 2019, cette limite s’établit à 500 000 $. Les dividendes déterminés, pour leur part, sont des dividendes généralement versés à même le revenu imposable à taux complet d’une SPCC, ou à même son revenu d’entreprise exploitée activement excédant la limite applicable à la déduction accordée aux petites entreprises.

Le revenu que tire une SPCC de ses placements en actions de sociétés ouvertes est généralement considéré comme étant une source de dividendes déterminés (communément appelés dividendes de portefeuille). Ces dividendes déterminés sont assujettis à l’impôt remboursable de la partie IV de 38,33 pour cent. La SPCC a droit à un remboursement de l’impôt des sociétés quant à l’impôt de la partie IV, appelé remboursement au titre de dividendes, lorsque ces dividendes sont versés à l’actionnaire. Les dividendes versés à même les autres revenus de placement gagnés par une SPCC, comme le revenu d’intérêts, sont généralement des dividendes non déterminés lorsqu’ils sont distribués aux actionnaires. Lorsque des dividendes sont versés par une société à un particulier actionnaire, ce dernier paie l’impôt des particuliers sur le montant majoré des dividendes, le crédit d’impôt auquel il a droit lui permettant d’éviter la double imposition.

Les dividendes non imposables – De quoi s’agit-il?

On affirme souvent qu’en deçà de certains seuils, les dividendes échappent à l’impôt des particuliers. En Ontario, par exemple, ces seuils sont d’environ 51 800 $ dans le cas des dividendes déterminés et de 30 700 $ dans celui des dividendes non déterminés. Il faut toutefois savoir que cette règle ne s’applique que s’il s’agit du seul revenu figurant dans votre déclaration de revenus des particuliers. Dans les faits, maints propriétaires d’entreprises procèdent à des retraits plus importants que ceux-là et peuvent recevoir des revenus provenant d’autres sources extérieures à la société, comme des revenus de location. Une fois additionnés ces revenus d’autres sources, ils paient l’impôt selon leur taux d’imposition marginal.

Salaires – Paiement anticipé de l’impôt

Les salaires, ainsi que les retenues à la source qui y sont associées, comme la portion de l’employeur du Régime de pensions du Canada (RPC), sont des dépenses pour la société et réduisent l’impôt que cette dernière doit payer. La portion de l’employé de ces retenues à la source, notamment l’impôt sur le revenu et la portion de l’employé des cotisations au RPC, est versée à l’Agence du revenu du Canada (ARC) par la société au nom de l’employé. Il se peut qu’en définitive, vous n’ayez à payer aucun impôt des particuliers supplémentaire lorsque vous produisez votre déclaration si les sommes appropriées ont été retenues et versées par la société. À la différence de la rémunération versée exclusivement sous forme de dividendes, les salaires donnent accès aux prestations du RPC et aux droits de cotisation à un REER. Si vous avez un conjoint dont le revenu est inférieur au vôtre dans une année donnée et que vous percevez des revenus d’autre provenance que celle de votre société, vous pourriez souhaiter utiliser tous les droits de cotisation à un REER dont vous pouvez vous prévaloir. Vous seriez ainsi en mesure de bénéficier dès maintenant d’un allègement fiscal vous permettant d’investir vos économies dans la poursuite d’autres objectifs.

Les meilleures stratégies pour retirer des fonds d’une société exigent une planification intégrée de la trésorerie et la concertation de professionnels en ce qui a trait aux possibilités qui s’offrent aux sociétés et aux particuliers ainsi qu’aux embûches susceptibles de se présenter. Afin de déterminer quelle est l’option ou la combinaison appropriée, il convient de se poser la question suivante : la déclaration fiscale est-elle le résultat d’une stratégie intégrée de planification de la trésorerie et respecte-t-elle la hiérarchie des multiples objectifs du client?

Poursuivons la conversation

Les modalités de la prestation de leurs services prévoient-ils la collaboration de votre planificateur financier, de votre comptable et de votre avocat? Faites-nous-en part ci-dessous.

Avertissement

Ce texte contient de l’information générale seulement. Il ne vise pas à fournir de conseils personnalisés en matière de fiscalité, de droit ou de placement et ne constitue pas une sollicitation visant l’achat de valeurs mobilières. Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteur et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.

À propos de l’auteur

Maricel Ramos

Maricel Ramos, CPA, CGA, CFP, CR, est conseillère financière pour Les Services Financiers Groupe Investors inc. à Toronto.