Déclaration finale : Information pour le liquidateur et les bénéficiaires

Vous êtes liquidateur d’une succession? Découvrez ce que vous devez savoir sur la production d’une déclaration finale et vos responsabilités en matière de fiscalité.

Le deuil d’un être cher est déjà difficile; mettre de l’ordre dans les affaires du défunt ne devrait pas être une tâche titanesque. Lisez cet article pour bien vous préparer à la production d’une déclaration finale. 

PRODUCTION DE LA DÉCLARATION FINALE

Le liquidateur de la succession (représentant légal) doit produire une déclaration finale T1 faisant état de tous les revenus gagnés par la personne jusqu’à son décès. La date limite pour produire cette déclaration et payer tout solde dû dépend du moment du décès. Si la personne meurt entre le 1er janvier et le 31 octobre, la date limite est le 30 avril de l’année suivante. Si elle meurt entre le 1er novembre et le 31 décembre, la déclaration finale doit être produite au plus tard six mois après le décès. (Agence du revenu du Canada, 2018)

Des déclarations facultatives peuvent permettre de tirer profit des nombreux crédits d’impôt ou exemptions personnelles. Ces déclarations peuvent porter sur :

  • les revenus provenant de droits ou de biens
  • les revenus d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes
  • les revenus d’une succession assujettis à l’imposition à taux progressifs 

Le liquidateur doit également produire une déclaration T3 pour déclarer les revenus gagnés par la succession entre la date du décès et la distribution des actifs de la personne décédée. 

DERNIERS IMPÔTS

Le solde d’impôt dû par la personne décédée dépend des types d’actifs détenus au moment du décès, de l’augmentation ou de la diminution de la valeur de ces actifs, des bénéficiaires (conjoint, enfants, œuvre de bienfaisance ou autre) et des revenus gagnés au cours de la dernière période de déclaration. 

Au moment de son décès, une personne est réputée avoir disposé de toutes ses immobilisations (actions, fonds commun de placement, biens immobiliers) à leur juste valeur. De plus, un montant égal à la juste valeur de tous les fonds détenus dans un REER et un FERR s’ajoute à son revenu, à l’exception des sommes transférées directement au REER ou au FERR du conjoint survivant. Autrement, les sommes viennent s’ajouter au revenu total, imposable au taux marginal d’imposition qui s’applique. En Ontario, par exemple, ce taux pouvait atteindre 53,53 % en 2018.

Avant de transférer les actifs aux bénéficiaires, toutes les déclarations, dont celle de la succession, doivent avoir été produites, et tout solde dû doit avoir été payé. La plupart du temps, le liquidateur doit demander à l’ARC un certificat de décharge avant la liquidation de la succession. Si les actifs sont distribués avant que les sommes dues soient versées à l’ARC ou que le certificat de décharge soit émis, l’ARC peut demander aux bénéficiaires ou au liquidateur de rembourser les montants dus, le cas échéant.

L’exemption pour résidence principale, qui permet de ne pas payer d’impôt sur les gains tirés de la vente d’une résidence principale, peut s’avérer utile. Pour que cette exemption s’applique, la personne décédée devait respecter les critères de résidence principale chaque année où elle était propriétaire de sa résidence, et celle-ci devait être désignée comme sa résidence principale au moment de son décès.

Le liquidateur utilise les liquidités de la succession pour payer les montants dus. Si les fonds sont insuffisants, des actifs devront peut-être être vendus. Diverses stratégies de planification, dont souscrire une assurance vie, peuvent permettre de créer de la liquidité. 

La planification successorale peut aider à mieux comprendre les conséquences fiscales d’un décès et à éviter les mauvaises surprises. 

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Avertissement

Cet article est rédigé uniquement à des fins d’information générale. Il n’a pas pour but de fournir des conseils fiscaux, juridiques ou en placement personnalisés, et ne constitue pas une sollicitation d’achat de valeurs mobilières. Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteure et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada.

À propos de l’auteur

Maricel Ramos

Maricel Ramos, CPA, CGA, CFP, CR, est conseillère financière pour Les Services Financiers Groupe Investors inc. à Toronto.