En quoi consiste le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)?

Trouvez des réponses aux questions courantes sur le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) dont peuvent se prévaloir les personnes handicapées.

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne à long terme offert par le gouvernement fédéral qui vise à aider les personnes handicapées canadiennes à épargner pour l’avenir. Les bénéficiaires d’un REEI peuvent aussi être admissibles à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) ou au Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI).

Les particuliers de moins de 60 ans en invalidité prolongée et admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées peuvent devenir bénéficiaires d’un REEI. Les cotisations à un REEI sont assujetties à un plafond cumulatif de 200 000 $ et ne sont pas déductibles d’impôt.

Les cotisations annuelles à un REEI donnent droit à des versements de la SCEI. Ces versements, assujettis à un plafond cumulatif de 70 000 $, peuvent représenter 100 %, 200 % ou 300 % des cotisations au REEI, selon le revenu familial du bénéficiaire et le montant des cotisations. Des cotisations annuelles de 1 500 $ à un REEI donnent droit au plafond annuel de la subvention, soit 3 500 $. La SCEI peut être versée dans le REEI d’un bénéficiaire jusqu’à la fin de l’année où il atteint l’âge de 49 ans.

Les REEI établis par les familles à revenu faible ou modeste peuvent aussi donner droit à un versement annuel plafonné à 1 000 $, le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI). Les BCEI sont versés dans le REEI à concurrence d’un plafond cumulatif de 20 000 $, jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 49 ans.

Les cotisations à un REEI, le revenu accumulé dans le régime ainsi que les montants provenant des subventions et des bons connexes doivent être versés au bénéficiaire ultérieurement. Le principal des versements du REEI est exonéré d’impôt, mais la SCEI, le BCEI et le revenu de placement gagné au sein du régime sont imposés en tant que revenu du bénéficiaire lorsque les fonds sont retirés du régime.

Lorsqu’un bénéficiaire reçoit une SCEI ou un BCEI dans le cadre d’un REEI, il doit attendre 10 ans après la dernière cotisation pour retirer des fonds afin de pouvoir bénéficier de la subvention et du bon. S’il retire des fonds avant ce délai de 10 ans, il y a un montant de retenue. Lorsqu’un médecin atteste que l’espérance de vie du bénéficiaire est réduite (cinq ans ou moins), une exception prévoit que le REEI devient un régime d’épargne-invalidité déterminé, et les fonds peuvent être décaissés plus tôt.

Tout décaissement d’un REEI est entièrement exempté de la prise en compte des revenus et de l’actif aux fins de l’admissibilité aux prestations d’aide sociale et aux mesures de soutien semblables (p. ex., le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou POSPH). Cela signifie que :

  • les bénéficiaires d’un REEI demeurent admissibles aux prestations d’aide sociale, et que les retraits d’un REEI, y compris les fonds de la SCEI et du BCEI, n’ont aucune incidence sur l’admissibilité à l’aide sociale ou sur le montant de l’aide fournie;
  • les cotisations volontaires à un REEI (p. ex., effectuées par la famille ou des organismes communautaires) n’ont aucune incidence sur l’admissibilité à l’aide sociale ou sur le montant de l’aide fournie;
  • tout revenu de placement (p. ex., intérêts, dividendes, gains en capital) gagné au sein d’un REEI puis réinvesti dans celui-ci est exempté au titre de la prise en compte des revenus.

Par ailleurs, le revenu de placement d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) peut être transféré, en franchise d’impôt, à un REEI si les régimes ont le même bénéficiaire, soit une personne touchée par une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêcherait vraisemblablement de faire des études postsecondaires. En ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), le produit du REER ou du FERR d’une personne décédée peut être transféré, en franchise d’impôt, au REER ou au FERR d’un enfant ou d’un petit-enfant financièrement à charge ayant une déficience.

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Avertissement

Les vues et les opinions exprimées par l’auteure dans le présent article ne représentent pas nécessairement celles de Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada).

À propos de l’auteur

Vania Karam, CPA, CGA

Vania Karam, propriétaire d’une petite entreprise de préparation de déclarations fiscales, travaille également pour le gouvernement fédéral. Elle fait du bénévolat auprès de l’organisme Families Matter Cooperative, qui vient en aide à ceux qui prennent soin d’un membre de la famille adulte atteint d’un trouble de développement. On peut la joindre à vania@vaniakaram.com ou sur Twitter (@VaniaKaram).