Initiation à la comptabilité pour entrepreneurs – Partie 2

Il est important que votre entreprise se conforme à la réglementation fiscale. Voici un aperçu des principales obligations des entreprises en matière d’impôt.

Une entreprise peut avoir divers comptes fiscaux auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), notamment :

  • un compte de TPS/TVH
  • un compte de retenues sur la paie 
  • un compte d’impôt sur le revenu des sociétés 

Le compte d’impôt sur le revenu des sociétés est utilisé par l’entreprise constituée en société et non par l’entreprise sans personnalité morale, dont le revenu d’entreprise est déclaré à l’aide du formulaire T2125 qui accompagne la déclaration de revenus personnelle du propriétaire. 

À titre de propriétaire d’entreprise au Canada, vous devez ouvrir auprès de l’ARC les comptes fiscaux qui s’appliquent à votre situation; vous assurer de percevoir, de retenir et de verser au fisc les bons montants; et produire les déclarations fiscales à temps pour éviter les intérêts et les pénalités. Tout manquement à ces obligations peut avoir des conséquences importantes. 

Taxe sur les produits et services (TPS) / taxe de vente harmonisée (TVH) 

Conformément aux règles relatives à la TPS/TVH, une entreprise dont les ventes annuelles dépassent 30 000 $ doit s’inscrire au compte de TPS/TVH et prélever les taxes à la vente de biens et services taxables. Le pourcentage de TPS est toujours le même, mais la composante provinciale de la TVH varie d’une province participante à l’autre. Les taxes perçues doivent être versées à l’ARC au moment de produire la déclaration de TPS/TVH, après la récupération des crédits de taxe sur les intrants (CTI).  

De nombreuses exceptions s’appliquent aux règles générales énoncées ci-dessus, selon la nature des activités de l’entreprise, ses types de ventes, ses clients et à l’endroit où les ventes sont réalisées. On recommande aux entreprises d’obtenir les conseils d’un professionnel sur la façon de facturer la TPS/TVH et de demander les CTI, afin de s’assurer qu’elles respectent les règles relatives à la TPS/TVH.

L’ARC indique que le montant de TPS/TVH à lui remettre est net des CTI, qui correspondent à la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses liés aux activités commerciales et dont on peut demander le remboursement. 

Le versement de la TPS/TVH et la production de la déclaration peuvent se faire à intervalle mensuel, trimestriel ou annuel, selon le type de période de déclaration choisi pour votre entreprise ou le seuil de ventes taxables. 

N’oubliez pas qu’il n’y a pas de TVH au Québec. La TVQ et la TPS y sont plutôt prélevées par le commerçant, qui les remet à l’Agence du revenu du Québec. Cette dernière verse ensuite la TPS à l’ARC.

Retenues sur la paie

Si vous avez constitué votre entreprise en société ou si vous avez des employés, vous devez ouvrir un compte de retenues sur la paie auprès de l’ARC et prélever les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE) ainsi que l’impôt sur le revenu sur le salaire de vos employés et le vôtre. On appelle aussi parfois ces prélèvements des «retenues à la source». 

Les employeurs doivent verser leur propre cotisation au RPC et à l’AE. Comme employeur, il est de votre responsabilité de retenir les bons montants sur le salaire de vos employés et de les verser à l’ARC.  

Le feuillet T4 indique le salaire annuel brut de l’employé, les cotisations au RPC et à l’AE, la retenue d’impôt sur le revenu ainsi que les autres prélèvements effectués durant l’année civile. Le feuillet T4 est essentiel à la préparation de la déclaration de revenus des particuliers. Les propriétaires d’entreprise sont tenus de remettre aux employés leur feuillet T4 au plus tard à la fin du mois de février suivant l’année civile au cours de laquelle ceux-ci ont travaillé pour l’entreprise, et de transmettre les feuillets de renseignement à l’ARC. Au Québec, ce sont les cotisations au Régime de rentes du Québec qui sont retenues.

Impôt sur le revenu des sociétés

Si vous avez constitué votre entreprise en société, vous devez produire chaque année une déclaration de revenus des sociétés au plus tard six mois après la fin de l’exercice de votre entreprise. Il vous faut y présenter l’information du bilan et de l’état du résultat de votre entreprise. 

Certains éléments de vos états financiers pourraient exiger un traitement différent du point de vue fiscal. Par exemple, les frais de repas et de représentation sont en général déductibles à 50 %. Par conséquent, les 50 % restants sont ajoutés au résultat comptable de l’entreprise, ce qui accroît le bénéfice imposable. À terme, votre résultat net comptable est converti en bénéfice imposable au moyen d’ajustements fondés sur les annexes d’impôt.

Il est à noter que si votre entreprise se retrouve avec un solde d’impôt à payer, vous devez effectuer un paiement à l’ARC au plus tard trois mois après la fin de l’exercice de l’entreprise. Des exceptions s’appliquent dans le cas d’une entreprise qui n’est pas une société privée sous contrôle canadien (SPCC) durant toute l’année d’imposition, ou d’une entreprise qui ne s’est pas prévalue de la déduction accordée aux petites entreprises dans l’année considérée ou l’année antérieure. 

Si vous exploitez une entreprise individuelle, vous devez déclarer vos revenus et vos dépenses d’entreprise au moment de produire votre déclaration de revenus personnelle au plus tard le 15 juin de l’année suivante. Cependant, tout solde d’impôt dû est exigible le 30 avril de cette même année, comme pour tout autre particulier.

Vous devez conserver pendant au moins six ans tous les reçus et documents justificatifs pour les revenus et dépenses déclarés au cas où vous seriez soumis à une vérification fiscale par l’ARC. 

Il est également obligatoire de se conformer aux réglementations provinciales applicables. On recommande fortement de consulter un comptable professionnel pour veiller à ce que votre entreprise demeure en règle avec le fisc.  

Poursuivons la conversation

Dans quel genre de pétrin une entreprise qui ne respecte pas les règles fiscales peut-elle se retrouver? Faites-vous appel aux conseils d’un professionnel? Consacrez-vous suffisamment de temps et d’énergie à cet aspect crucial de votre entreprise? Publiez vos commentaires ci-dessous.

Avertissement

Les opinions et les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l’auteur et ne représentent pas nécessairement ceux de CPA Canada. Le présent article n’est publié qu’à des fins d’information et ne constitue ni une offre ni une sollicitation d’achat. Les renseignements contenus dans l’article sont jugés dignes de confiance, mais leur exactitude ne peut être garantie. Il est fortement recommandé aux lecteurs d’obtenir l’avis d’un professionnel avant de prendre une décision à la lumière des renseignements fournis dans le présent article.

À propos de l’auteur

Calvin Wang, CPA, CA, M.A. (économie)

Calvin Wang est conseiller principal au service d’audit et de certification de Fuller Landau, un cabinet de services de comptabilité, de fiscalité et de conseils de taille moyenne ayant des bureaux à Toronto et à Hamilton. M. Wang possède de l’expérience en prestation de services à des sociétés fermées et à des organismes sans but lucratif. Il est aussi facilitateur et animateur pour le Programme de formation professionnelle des CPA. Dans ses temps libres, il fait du bénévolat et s’intéresse à l’aviation.