Lutte contre le blanchiment d’argent et autres comportements illégaux et contraires à l’éthique

Consciente de la menace que représentent, pour l’économie, le tissu social et la réputation du Canada, le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et d’autres comportements illégaux et contraires à l’éthique, CPA Canada contribue à l’élaboration de politiques publiques à cet égard.

En 2018, le gouvernement fédéral et un comité parlementaire ont mené des consultations sur les modifications politiques et législatives potentielles et les règlements proposés en vue de l’amélioration du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. 

Les modifications législatives finales, qui devraient être publiées en 2019 et entrer en vigueur par la suite, pourraient avoir une incidence sur les obligations des comptables et des cabinets comptables, qui font partie des entités déclarantes assujetties à certaines obligations en vertu du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. De plus, de nouvelles obligations relatives à l’information sur la propriété effective entreront en vigueur en juin 2019 pour les sociétés constituées sous le régime fédéral.

EXAMEN DU RÉGIME CANADIEN DE LUTTE CONTRE LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

En février 2018, le ministère des Finances du Canada a publié un document de discussion afin de recueillir le point de vue de ses parties prenantes sur l’amélioration du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il cherchait notamment à obtenir des commentaires sur la transparence de la propriété des entreprises et les mécanismes qui amélioreraient l’accès, pour les autorités, à l’information sur la propriété effective dans les délais opportuns tout en continuant de faciliter les affaires au Canada. 

Dans sa réponse au document de discussion, CPA Canada traite de plusieurs sujets concernant la loi et la réglementation, dont le renforcement de la transparence de la propriété effective. CPA Canada favorise une plus grande transparence, mais estime que celle-ci ne doit pas donner lieu à la création de nouvelles exigences et de nouvelles attentes qui pourraient porter à confusion ou faire double emploi si l’information sur la propriété effective peut être obtenue de sources administratives déjà existantes, par exemple l’administration fiscale.  

En novembre 2018, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a conclu son examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le Comité recommandait notamment au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et territoires à la création d’un registre pancanadien des bénéficiaires effectifs, qui pourrait être consulté par certaines autorités et d’autres pouvoirs publics.

Le Comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, coprésidé et soutenu par le ministère des Finances du Canada, s’est réuni pour traiter des questions en émergence et fournir des conseils généraux sur le Régime. À titre de membre, CPA Canada fait valoir le point de vue de la profession comptable autant lors des réunions du Comité qu’auprès des deux groupes de travail auxquels elle participe. 

En février 2019, le gouvernement a présenté sa réponse au rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, dans laquelle il indique être en accord avec l’orientation de la majorité des recommandations du Comité. Il y décrit également les mesures déjà en place, puis conclut ainsi : « Les fonctionnaires travaillent à aborder les recommandations du Comité en élaborant des politiques et mesures techniques prospectives qui peuvent contribuer à façonner ou éclairer les approches à long terme du gouvernement quant à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes au moyen de mesures horizontales coordonnées prises par les ministères et les organismes fédéraux qui font partie du Régime [de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes] du Canada. » 

CPA Canada s’attend à ce que les règlements proposés concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes soient publiés en 2019 et entrent en vigueur par la suite. Les consultations menées en 2018 par le ministère des Finances et les recommandations du Comité permanent des finances de la Chambre des communes pourraient entraîner d’autres modifications visant à renforcer le régime actuel. 

Modifications de l’information sur la propriété effective dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions

En 2018, le gouvernement fédéral a adopté un projet de loi qui modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’obliger toute société constituée sous le régime fédéral et répondant à certains critères à tenir un registre d’information sur la propriété effective. Cette obligation entrera en vigueur en juin 2019.

Selon l’entente conclue entre le fédéral, les provinces et les territoires en décembre 2017 visant à renforcer la transparence de la propriété effective, les provinces et les territoires devraient adopter des lois semblables s’appliquant aux sociétés constituées en vertu d’une loi provinciale. 

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